ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b1157b6d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A389/21·7 mars 2023·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 75/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA389/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:75A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 75/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mars 2023 (n° A389/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 75/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 mars 2023)
Le litige s'inscrit dans une procédure de protection de mineurs et de modification des mesures paternofiliales. Le père, M. Roda, avait saisi le Batlle de Menors d'une demande tendant à instaurer une garde partagée et un partage des vacances et des frais entre les parents, en vue de protéger deux filles mineures. Le dossier comportait en outre des signalements antérieurs concernant l'hygiène des enfants, lesquels avaient donné lieu à un suivi par le service d'aide à l'enfance (SEAIA).
Le 11 octobre 2021, la mère, Mme Sainz, a demandé en urgence la suspension du régime de visites du père, en invoquant des faits de maltraitance physique et d'abus. Le ministère public, par un rapport du 18 octobre 2021, s'est prononcé favorablement à la suspension, tout en admettant que des contacts supervisés puissent être organisés à proximité d'un service spécialisé, dans l'attente de la manifestation de la vérité.
Par une ordonnance (aute) du 19 octubre 2021, le Batlle de Menors a suspendu à titre provisoire le régime de contacts, sous réserve de l'établissement de contacts supervisés, les modalités étant confiées aux services sociaux. Mme Sainz a interjeté appel contre cette ordonnance. Elle soutenait que toute visite, même supervisée, devait être exclue jusqu'à l'éclaircissement des faits et de la procédure pénale qu'elle avait engagée par voie de plainte avec constitution de partie civile (querella). M. Roda et le ministère public ont conclu à la confirmation de la décision attaquée.
Après l'admission des moyens de preuve (ordonnance du 17 février 2022), le ministère public a informé la Cour que la procédure pénale avait fait l'objet d'un non-lieu provisoire (sobreseïment provisional) par ordonnance du Batlle instructeur du 25 février 2022. Un rapport d'expertise psychologique, daté du 8 juillet 2022, a été produit. Par écrit du 28 septembre 2022, l'appelante a déclaré que son appel était devenu dépourvu de contenu en raison du non-lieu provisoire de l'action pénale.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si l'appel formé contre une ordonnance de suspension provisoire des relations personnelles entre un parent et ses enfants mineurs demeure recevable et susceptible d'être jugé lorsque le fondement de la contestation, à savoir la procédure pénale engagée par l'appelante, a été clôturé en cours d'instance. Subsidiairement, se posait la question du sort des dépens de l'instance d'appel.
La Cour devait donc déterminer si la disparition du fondement de l'opposition à la mesure entraîne une carence sobrevenue d'objet (pèrdua d'objecte) du recours, et quelles conséquences en tirer quant aux frais.
Solution et dispositif
La Sala Civil constate que l'appelante a elle-même reconnu, par écrit, que son recours était devenu sans contenu. Elle relève que l'opposition à l'instauration de visites supervisées résultait de l'existence de la procédure pénale engagée par voie de querella, laquelle a fait l'objet d'un non-lieu provisoire. Elle en déduit la carence sobrevenue d'objet du recours d'appel, et renonce à se prononcer sur le fond, notamment sur la pertinence de la supervision des contacts et sur le choix de l'intervenant chargé de cette supervision.
Le dispositif est reproduit ci-après dans la traduction française du texte catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Déclarer que le recours d'appel interjeté par Mme Sainz contre l'ordonnance rendue par le Batlle d'instance le 19 octobre 2021 est sans objet en raison du non-lieu provisoire de l'action pénale qu'elle avait engagée. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Ne pas statuer sur les dépens exposés dans la présente instance d'appel. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La présente ordonnance est définitive et exécutoire. »
Les frais d'appel demeurent donc à la charge de chaque partie, faute de condamnation.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A389/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 22 de gener de 2021, el senyor Roda va interposar demanda de protecció de menors en risc i urgent de modificació de mesures paternofilials vigents contra la senyora Sainz, tot sol·licitant que als efectes de protegir la integritat física, psicològica i emocional de les menors Ribes i Guerrero, nascudes respectivament els dies 11 de novembre de 2012 i 17 de març de 2015, s'establís un sistema de guarda i custòdia compartida amb els seus progenitors, tot preveient també un repartiment determinat de les vacances i de les despeses generades per les mateixes, sol·licitant doncs la modificació de les mesures fixades per Aute de data 11 de setembre de 2020.
Prèviament a aquesta petició, les menors Ribes i Guerrero ja estaven seguides pel ORG_0 (SEAIA) tant per denúncies de la senyora Sainz contra el senyor Roda per manca de cura en la higiene de les menors, arxivat per manca d'existència d'un tal risc, però que fou reobert al 2019 i a petició del senyor Roda en sol·licitar assessorament per causa la mala relació entre els progenitors. Igualment la senyora Sainz va denunciar novament la manca de cura del pare en relació a la higiene de les seves filles.
2.- En data 2 de febrer de 2021, la senyora Sainz va contestar la demanda articulada de contrari, oposant-se a la mateixa i sol·licitant la seva íntegra desestimació, amb condemna de l'adversa al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat.
3.- En data 11 d'octubre de 2021, la senyora Sainz interposà una petició urgent de suspensió del règim de visites de les menors Ribes i Guerrero amb el seu pare, senyor Roda, en base a l'existència d'uns suposats maltractaments físic i abusos del seu progenitor cap a les mateixes.
4.- El Ministeri Fiscal, per informe de data 18 d'octubre de 2021, informà favorablement a la suspensió dels contactes vigents del pare amb les filles, donada la gravetat dels fets, sense perjudici de què es poguessin fixar els contactes paternofilials de forma supervisada prop del ORG_1, per mentre no es determinés la realitat dels fets denunciats.
5.- Per Aute de data 19 d'octubre de 2021, el Batlle de Menors, entre altres, decidí:
"Primer.- S'escau donar lloc preventivament, i de manera urgent, a la sol·licitud interposada per la Sra. Sainz en el seu escrit de data 11 d'octubre del 2021 en que formulava una demanda de protecció de menors en risc i urgent modificació de mesures paternofilials vigents en mèrits de la sentència de data 11 de setembre del 2020 per tal de protegir la integritat física, psicològica i emocional de les menors Ribes i Guerrero que compten respectivament amb l'edat de 8 i 6 anys d'edat, i en tot en benefici i interès superior de les darreres; que aquesta suspensió de manera provisional del règim de contactes actualment en vigor entre el progenitor Sr. Roda i les seves filles menors d'edat, s'efectuarà sense perjudici que s'estableixi uns contactes supervisats prop del ORG_1 (STF), per mentre no es practiquin les diligències necessàries a fi d'establir la realitat dels fets objecte de les denúncies, sent a parer dels mateixos Serveis Socials que proposaran i aplicaran els diferents contactes supervisats, si s'escaigués, i tot i en mèrits de protegir a les menors fins la dilucidació dels fets objecte d'autes.
Segon.- Notificar la present resolució judicial als progenitors els Srs. Roda i Sainz o als seus representants processals, a la Direcció dels Serveis Socials del Ministeri d'Afers Socials, Habitatge i Joventut i al Magnífic Ministeri Fiscal."
6.- Contra aquest Aute ha interposat recurs d'apel·lació la senyora Sainz en considerar, en síntesi, que la gravetat dels fets denunciats ha de comportar que no es produeixi cap visita entre els progenitor i les seves filles, ni tan sols de forma supervisada fins a l'aclariment dels fets objecte d'autes i de la causa penal registrada sota el número 5000611/2021; així com que en tot cas la decisió sobre la fixació d'uns contactes supervisats no pot correspondre al ORG_1, sinó que ha de correspondre a un psicòleg, prèvia avaluació i exploració de les menors; tot sol·licitant l'estimació del seu recurs d'apel·lació i que es dicti un nou Aute que estableixi que les menors no tinguin cap contacte amb el seu progenitor fins a la dilucidació dels fets objecte d'autes i de la causa penal 5000611/2021. Adjunta com a prova documental la querella per ella interposada contra el senyor Roda pel delicte major d'actes sexuals sens consentiment.
7.- El senyor Roda s'oposa al recurs d'apel·lació formulat i demana la seva desestimació i la confirmació de l'Aute impugnat en relació a la possibilitat de què el ORG_1 pugui organitzar visites i contactes entre el pare i les seves filles, amb imposició de les costes derivades de la interposició del recurs a la seva promotora, amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.
8.- El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació formulat considerant que la suspensió del règim de visites paternofilials garanteix l'interès superior de les menors i la seva protecció i que la resolució impugnada aconsegueix l'equilibri entre la protecció de les menors derivada de la denúncia dels fets d'autes, basats en indicis, i el dret de les pròpies menors de mantenir contactes amb el seu progenitor, pel seu correcte desenvolupament. Considera també que el SEAIA, que ja coneix a les menors, està compost per diferents especialistes, també psicòlegs, que poden avaluar les seves necessitats i recomanar si pertoca començar amb un règim de vistes supervisades prop del ORG_1, sense oblidar que el SEAIA que ha d'emetre informes constants es trobarà supervisat tant pel Batlle de Menors com pel Ministeri Fiscal, tot sol·licitant la confirmació de l'Aute impugnat.
9.- Per Aute de data 17 de febrer de 2022 es va donar lloc a la pretensió probatòria de la senyora Sainz.
10.- Per escrit de data 2 de març de 2022, el Ministeri Fiscal posà en coneixement de la Sala que els fets objecte de la querella de la senyora Sainz van ser provisionalment sobreseïts per Aute del Batlle instructor de data 25 de febrer de 2022, adjuntant-ne còpia. Aute que també fou adjuntat per còpia pel senyor Roda per escrit de data 7 de març de 2022, havent estat la seva pretensió probatòria admesa per Aute de la Sala de data 10 de maig de 2022.
11.- Per escrit de 19 de juliol de 2022, el Ministeri Fiscal aportà còpia de l'informe pericial psicològic efectuat en data 8 de juliol de 2022 per la senyora Pera, en la instància, prova que fou admesa per Aute de la Sala de data 18 de gener de 2023.
12.- Per escrit de 28 de setembre de 2022, la senyora Sainz va manifestar que el recurs d'apel·lació contra l'Aute de data 19 d'octubre de 2021, objecte de les presents actuacions havia quedat sense contingut, atenent a què l'acció penal per ella instada fou sobreseïda provisionalment.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- Com sigui que la pròpia part recurrent per escrit de data 28 de setembre de 2022 va manifestar que el seu recurs d'apel·lació havia quedat sense objecte per causa del sobreseïment provisional de l'acció penal per ella instada, i que de la lectura del mateix es deriva que, efectivament, l'oposició a, en el seu cas, l'establiment de visites supervisades amb el progenitor derivava de l'existència de la causa penal per ella instada a través de querella i que ha estat sobreseïda, procedeix constatar la pèrdua d'objecte del recurs d'apel·lació interposat per carència sobrevinguda
Respecte de les costes processals, la carència sobrevinguda d'objecte justifica la no imposició d'aquelles que hagin estat ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- Declarar que el recurs d'apel·lació interposat per la senyora Sainz contra l'Aute dictat pel Batlle d'instància en data 19 d'octubre de 2021, resta sense objecte pel sobreseïment provisional de l'acció penal per ella instada.
Segon.- No efectuar especial pronunciament en relació a les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
