JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 mars 2023 (n° A043/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 76/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mars 2023)
Décision commentée : ATSJAD 76/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:76A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
La décision porte sur le refus du bénéfice de la justice gratuite (justícia gratuïta) opposé à une salariée qui souhaitait engager une action civile de nature sociale contre son ancien employeur.
Le juge de première instance avait rendu, le 27 janvier 2023, un aute refusant la demande. Il retenait deux motifs : la requérante n'était pas intégrée dans une unité familiale, et ses ressources excédaient le seuil légal. La procédure était qualifiée de jurisdicció voluntària, sous le numéro 2000026/23.
L'objet de l'action projetée était le recouvrement de salaires impayés (décembre et janvier), du solde de l'indemnité de licenciement (quitança) et de cotisations à la sécurité sociale (CASS).
La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était donc saisie de la seule question de la confirmation du refus d'aide juridictionnelle.
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes.
La première était de savoir si les ressources de la requérante dépassaient le plafond fixé par l'article 20.1 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique juridique. Ce texte fixe le montant de référence en fonction de la situation familiale, et le plafond applicable à une personne non intégrée dans une unité familiale correspond au salaire minimum interprofessionnel annuel.
La seconde était de savoir si des charges ou dépenses exceptionnelles justifiaient, malgré le dépassement du plafond, l'octroi à titre exceptionnel du bénéfice, sur le fondement de l'article 22 du même Règlement.
Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens, régie par l'article 439 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
La Cour confirme le refus. Elle relève que « els ingressos del 2022 de la sol·licitant van ser EUR 18.350,71 mentre que el límit legal es situa en EUR 15.433,56 (Decret 8/2023, de l'11 de gener del 2023) ». Le juge de première instance avait donc correctement effectué le calcul.
Sur l'exception, la Cour estime que l'intéressée n'a pas établi « unes despeses o càrregues molt importants que aconsellin atorgar excepcionalment el benefici de la justícia gratuïta », les dépenses invoquées étant qualifiées de « despeses corrents ».
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle :
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute del 27-01-2023. Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
