JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 17 mars 2023, ROJ ATSJAD 77/2023

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure de cessation de paiements et de faillite (n° 6000543/15), une ordonnance (aute) du 19 avril 2022 a fait l'objet d'un recours d'appel devant le Tribunal superior de justícia d'Andorra (TSJC-0000261/2022). Par ordonnance du 6 décembre 2022, la Sala Civil a admis ce recours et ordonné la notification aux parties appelées à répondre, dans un délai de treize jours ouvrables.

Mme Canals, en sa qualité d'administratrice judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de Mme Durán et de MM. Vélez et Durán, a la qualité de partie intimée dans l'instance d'appel. Le 27 janvier 2023, elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sous la forme d'une défense et d'une assistance techniques par avocat gratuites. Cette demande a été enregistrée comme procédure de juridiction gracieuse (TSJC-0000027/23).

Le dossier ne précise pas les motifs exacts du recours d'appel formé contre l'ordonnance du 19 avril 2022, ni le contenu de celle-ci. La décision se limite à la question de l'aide juridictionnelle et des dépens.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'administrateur judiciaire d'une personne physique déclarée en état de cessation de paiements et en faillite peut obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour assurer la défense de cette personne dans une instance d'appel. Plus précisément, la Sala Civil devait déterminer si la situation de faillite emporte, par elle-même, la preuve que les ressources du débiteur n'excèdent pas les plafonds d'éligibilité, et si la décision doit comporter une condamnation aux dépens.

Le raisonnement repose sur trois étapes :

1. Le cadre applicable. La Cour rappelle que l'article 20 du Règlement du 24 mars 2021 sur le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat fixe les critères de reconnaissance du bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle relève ensuite que l'article 15 du Décret du 4 octobre 1969 relatif à la cessation de paiements et à la faillite prive le débiteur, dès le prononcé de la faillite, de l'administration et de la disposition de ses biens. Les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine sont exercés pendant la durée de la faillite par les administrateurs judiciaires.

2. L'incapacité d'agir du failli. Se référant à une jurisprudence antérieure (sentence du 30 juillet 2019, recours d'appel TSJC-0000439/2018), la Cour affirme que la personne failli ne peut agir seule et doit être nécessairement assistée de l'administrateur. Sans cette assistance, elle n'a pas qualité pour accomplir un acte touchant à l'administration et à la disposition de son patrimoine, tel que l'introduction d'un recours d'appel.

3. L'inférence relative aux ressources. La Cour en déduit que la déclaration de faillite implique que les revenus de la personne concernée ne dépassent « nécessairement » pas les plafonds fixés par le Règlement de 2021. Elle relève enfin que l'administratrice agit pour le compte du failli, et non pour son propre compte.

Solution et dispositif

La Cour accueille la demande. Elle ne statue pas sur les dépens, en se fondant sur l'article 439 de la Loi 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa traduction fidèle du catalan :