JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 79/2023, 24 janvier 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:79A)

Faits et procédure

La société Álvarez a introduit une demande de bénéfice de la justice gratuite dans le cadre d'une procédure civile en matière de baux (arrendaments), enregistrée sous le numéro 4000105/22. Par une ordonnance (aute) du 17 octobre 2022, le juge de première instance a rejeté cette demande au motif que la société n'avait pas été déclarée en cessation de paiements et/ou en faillite (fallida).

La société a interjeté appel le 31 octobre 2022 devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. La formation de jugement était composée de MM. Vincent Aniére (rapporteur), Carles Cruz Moratones et de Mme Alexandra Cornelia Sola. La décision est rédigée en catalan. Le texte fourni comporte une incohérence mineure dans l'orthographe du nom de la magistrate (« Cornelia » dans la liste des magistrats, « Cornella » dans l'en-tête), sans incidence sur la solution.

Les faits relatifs à la situation économique de la société, à son siège ou à son immatriculation ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une société commerciale qui n'a pas été déclarée en cessation de paiements ni en faillite peut bénéficier de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat.

Le fondement invoqué est l'article 18.1 du Reglament du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Selon la décision, ce texte dispose que peuvent bénéficier de la défense et de l'assistance techniques gratuites « les sociétés auxquelles il a été déclaré une cessation de paiements ou une faillite, pour autant que ces entités aient leur domicile dans la Principauté d'Andorre et y soient dûment inscrites » (Primer, citant l'article 18.1).

Il convient de relever que la condition de domicile et d'inscription est cumulative. La Cour ne l'examine toutefois pas, dès lors que la première condition n'est pas remplie.

Solution et dispositif

La Cour procède à un raisonnement bref, en deux temps :

1. Elle constate que la société Álvarez n'a été déclarée ni en cessation de paiements ni en faillite. Elle en déduit qu'elle ne peut être bénéficiaire de la défense et de l'assistance techniques gratuites (Segon, fundament 2).
2. Elle confirme en conséquence l'ordonnance attaquée et s'abstient de statuer sur les dépens, en se fondant sur l'article 439 de la Llei 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile (Segon, fundament 4). La décision ne reproduit pas le contenu de cette disposition.

Le dispositif est ainsi rédigé :