JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2023 (n° A080/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 82/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2023)
Décision commentée : ATSJAD 82/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:82A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile abrégée enregistrée sous le numéro 1000188/2022 devant la juridiction de première instance andorrane (origine : 1000188/2022). Par un aute (ordonnance interlocutoire) du 22 décembre 2022, le juge a rejeté la demande de suspension de la procédure fondée sur la prejudicialitat civil (question préjudicielle de nature civile) et a ordonné la poursuite de l'instance. Le texte de cette décision indiquait, au pied de la résolution, qu'un recours de reposició (recours en réformation devant le même juge) pouvait être formé.
Saisi d'une demande d'éclaircissement, le juge a rendu, le 28 février 2023, un second aute précisant que la décision du 22 décembre 2022 était susceptible d'un recours d'apel·lació (appel). L'appelant a formé ce recours le 22 mars 2023.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un appel dirigé contre une décision interlocutoire. La question préalable était donc celle de la recevabilité de ce recours, indépendamment du bien-fondé de la demande de suspension. Le texte ne précise pas si le second aute rectificatif a été discuté par les parties comme moyen de recevabilité.
Question de droit
La question posée était la suivante : un aute rejetant une demande de suspension pour prejudicialitat civil et ordonnant la continuation de la procédure peut-il faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 340 du Code de procédure civile andorran (Llei 22/2021, du 17 septembre, texte consolidé) ?
Le raisonnement suppose de répondre à trois sous-questions :
- La décision attaquée est-elle un aute définitif au sens de l'article 16.2 du même Code ?
- Un texte législatif prévoit-il expressément l'appel contre ce type de décision non définitive (article 59) ?
- Quelle voie de recours le législateur a-t-il organisée pour ces décisions ?
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia déclare le recours irrecevable. Il retient, en substance, les motifs suivants :
- Sur la nature de la décision. Selon le fondement juridique unique, l'article 340 de la Llei 22/2021 admet l'appel contre les autes définitifs, sauf exclusion expresse par la loi, et contre les autres autes uniquement lorsque la loi le prévoit. En application de l'article 16.2, l'aute du 22 décembre 2022 n'est pas définitif, car il ne met pas fin à l'instance et n'en empêche pas la continuation ; il accorde d'ailleurs à la partie défen
