JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2023 (n° A083/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 85/2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 85/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:85A) (Lire sur source officielle)
Fiche technique : Tribunal superior de justícia (Tribunal supérieur de justice), Sala civil, Andorra la Vella. Date : 14 avril 2023. Numéro de recours : A083/23. Nature : aute (ordonnance). Magistrat rapporteur : Vincent Aniére, président de la Sala civil. Thème : prejudicialitat civil (question préjudicielle civile), recours d'appel contre ordonnances, recours de reposició (recours en réformation).
Note de traduction : le texte source est rédigé en catalan. Les citations ci-après sont des traductions fidèles en français.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure civile abrégée, une partie (l'appelant, M. Daza) sollicitait la suspension de l'instance pour prejudicialitat civil, c'est-à-dire pour cause de question préjudicielle de nature civile. Par une ordonnance du 22 décembre 2022, le juge de première instance rejeta cette demande et ordonna la poursuite de la procédure. Cette ordonnance indiquait qu'un recours de reposició pouvait être formé contre elle.
Saisi d'une demande d'éclaircissement, le juge rendit le 28 février 2023 une seconde ordonnance. Celle-ci énonçait que l'ordonnance du 22 décembre 2022 était susceptible d'un recours d'appel. Le 22 mars 2023, l'appelant forma effectivement un recours d'appel contre l'ordonnance initiale.
La décision commentée émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia, statuant sur la recevabilité de ce recours. Le texte indique que le numéro d'origine de la procédure est 1000178/2022, alors que les antécédents mentionnent le numéro 1000188/22. Cette divergence matérielle n'a pas d'incidence sur le raisonnement, mais elle appelle une vérification sur la source officielle.
Question de droit
La question posée était de savoir si une ordonnance rejetant une demande de suspension pour prejudicialitat civil et ordonnant la poursuite de l'instance constitue un aute definitiu (ordonnance définitive) au sens de l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021, portant texte consolidé du Code de procédure civile (ci-après CPC), ou si elle relève d'une catégorie d'ordonnances dont la loi prévoit expressément l'appel.
Plus largement, la juridiction devait déterminer si l'ordonnance litigieuse était soumise au régime de droit commun de la contestation des décisions interlocutoires, à savoir le recours de reposició, ou si l'appel était ouvert.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia a jugé le recours irrecevable. Son raisonnement repose sur trois étapes.
1. Le principe. Le juge rappelle que l'article 340 du CPC admet l'appel contre les ordonnances définitives rendues dans toute procédure, sauf exclusion expresse par la loi. Il ouvre également l'appel contre les autres ordonnances lorsque la loi le prévoit. La formule utilisée est la suivante : « es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés sempre que la Llei no ho exclogui expressament, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixen » (« un recours d'appel peut être formé contre les ordonnances définitives rendues par le tribunal dans toute procédure, sauf exclusion expresse par la loi, ainsi que contre les autres ordonnances lorsque la présente loi ou les autres lois applicables le prévoient »).
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