JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 14 d'avril 2023 (ROJ : ATSJAD 86/2023 – ECLI:AD:TSJADAD:2023:86A)

Note de vérification : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (recours A084/23, NIG 5300542120220001973).

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile abrégée (n° 1000188/22), le juge de première instance a rendu, le 22 décembre 2022, un aute refusant de suspendre la procédure pour cause de préjudicialité civile et ordonnant la poursuite de l'instance. Le pied de cette décision indiquait qu'un recours en reposición (rétractation) pouvait être formé contre elle.

À la suite d'une demande d'éclaircissement, le juge a rendu, le 28 février 2023, un second aute précisant que la décision du 22 décembre 2022 était susceptible d'appel. Le demandeur au recours a néanmoins interjeté appel le 22 mars 2023.

Le Tribunal supérieur de justice (Sala Civil), présidé par M. Vincent Aniére, rédacteur de la décision, a été saisi de ce recours d'appel (recours A084/23, TSJC 0000084/2023). L'appelant est représenté par Me Benitez, l'intimé par Me Pastor (représentants et avocats désignés dans le texte).

Question de droit

La question posée est de savoir si un aute rendu en première instance, qui refuse la suspension de l'instance pour préjudicialité civile et ordonne la poursuite du procès, peut faire l'objet d'un recours d'appel, alors que ni sa nature ni une disposition légale expresse ne l'ouvrent à ce recours.

La difficulté tient à la combinaison de deux éléments : le caractère éventuellement erroné de la voie de recours indiquée par le premier aute, et l'existence d'un second aute, rendu après clarification, qui ouvrait expressément l'appel.

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle que, selon l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile, l'appel est ouvert contre les autes définitifs, sauf exclusion légale expresse, et contre les autres autes lorsque la loi le prévoit.

Il retient que l'aute du 22 décembre 2022 n'est pas définitif, car il ne met pas fin à l'instance et n'en empêche pas la poursuite (article 16.2 du même code). Il relève en outre que cet aute accorde à la partie défenderesse un délai pour répondre à la demande, ce qui confirme la continuation de la procédure. Il constate enfin qu'aucune disposition n'ouvre l'appel contre ce type de décision (article 59).

Le Tribunal en déduit que le législateur a entendu confier le contrôle de ces décisions au recours en reposición, qui permet un nouvel examen par la juridiction ayant rendu la décision (articles 320.2 et 324). Les moyens écartés pourront être repris ultérieurement, à l'appui de l'appel formé contre la décision finale mettant fin au procès (article 325.3).

Il ajoute un motif de finalité : admettre l'appel contre ce type de décision retarderait substantiellement la procédure, en méconnaissance de l'esprit du Code et du droit à une protection juridictionnelle et à un procès dans un délai raisonnable, dont la décision rattache le fondement à l'article 10 de la Constitution du Principat d'Andorre.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle : « Premièrement, ne pas admettre le recours d'appel formé le 22 mars 2023. Deuxièmement, ne pas faire application des dépens. Troisièmement, notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées. »

Le texte précise que la décision n'est pas définitive et qu'un recours en reposición peut être formé devant le même tribunal dans les treize jours ouvrables suivant la notification (articles 334.4