JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 avril 2023 (n° A086/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 88/2023
Décision commentée : ATSJAD 88/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 17 avril 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:88A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 88/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:88A). La date et la nature de la décision (aute) sont également tirées du texte.
Faits et procédure
Dans le cadre d'un procédure civile en matière laboriale (n° 4000088/21), une sentence a été rendue en première instance. Mme Morillo entendait interjeter appel contre cette décision.
Le 6 mars 2023, elle a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat afin de former ce recours d'appel. Cette demande a été enregistrée comme une procédure civile de juridiction volontaire, sous le numéro TSJC.-0000086/23.
Il ressort de la décision que Mme Morillo avait été assistée d'un avocat tout au long de la procédure de première instance, jusqu'au prononcé de la sentence, et qu'elle n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle gratuite avant d'introduire sa demande initiale. Le texte ne précise pas la nature exacte des ressources de la requérante, et ne mentionne aucun élément de nature à établir une dégradation postérieure de sa situation économique.
La formation de jugement était composée de trois magistrats, le juge rapporteur étant M. Vincent Aniére.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était, en substance, la suivante : une partie qui a été assistée d'un avocat en première instance, sans avoir demandé le bénéfice de la justice gratuite avant l'introduction de sa demande, peut-elle obtenir ce bénéfice pour former un recours d'appel contre la sentence rendue ?
La réponse dépend de l'article 26 du Reglament du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Selon le raisonnement de la Cour, ce texte dispose que, dans les procédures civiles, le bénéfice de la défense et de l'assistance gratuites ne peut être accordé au demandeur après le dépôt de la demande, ni au défendeur après le dépôt de ses conclusions en réponse, sauf si le requérant démontre que les circonstances liées à sa situation économique défavorable ou à son insolvabilité sont survenues postérieurement.
Le Tribunal devait donc vérifier, d'une part, la date de la demande au regard du moment de l'introduction de l'instance, et, d'autre part, l'existence d'une circonstance survenue postérieurement justifiant une exception.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette la demande pour deux motifs principaux.
Sur le caractère tardif de la demande. Le Tribunal relève que la requérante n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle avant d'introduire sa demande en première instance. La demande du 6 mars 2023 est donc postérieure au moment où le régime prévu à l'article 26 ne permet plus de l'accorder, sauf exception.
Sur l'absence de circonstances survenues postérieurement. La requérante n'ayant pas démontré que sa situation économique défavorable ou son insolvabilité étaient apparues après l'introduction de l'instance, l'exception prévue par l'article 26 ne joue pas.
S'agissant des dépens, le Tribunal, « en mérite de ce que dispose l'article 439 » de la Llei 22/2021 relative au Code de procédure civile (texte consolidé), décide de ne prononcer aucune condamnation aux dépens.
Le dispositif est reproduit ci-après. Le texte original est rédigé en catalan ; la traduction ci-dess
