ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.553fdf80 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A209/22·18 April 2023·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 90/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA209/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:90A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 90/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2023 (n° A209/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 18 avril 2023 (ROJ : ATSJAD 90/2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 055-2023, recours A209/22 (ROJ : ATSJAD 90/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:90A) (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Les consorts Recio et Sancho sont propriétaires du lot 18B de l'immeuble CP, blocs D et E. En 2010, ils ont déconnecté leur lot du réseau central de chauffage et d'eau chaude sanitaire, supprimé les compteurs correspondants et cessé de participer aux dépenses communes de chauffage et d'eau chaude, en assumant seuls le coût des travaux.
Lors de l'assemblée générale du 12 février 2020, la proposition d'autoriser l'installation future de systèmes individuels de chauffage a été rejetée à l'unanimité. Dans le même temps, l'assemblée a approuvé le principe selon lequel la copropriété doit facturer à tous les copropriétaires les pertes calorifiques des canalisations de chauffage et d'eau chaude, qu'ils soient raccordés ou non. M. Recio a formé opposition à cet accord. Une nouvelle assemblée, le 4 février 2021, a approuvé le procès-verbal de la précédente.
Les demandeurs ont alors notifié à la copropriété, le 16 avril 2021, leur volonté de soumettre le différend à l'arbitrage, en se fondant sur les articles 48 et 50 des statuts de la copropriété et sur l'article 6 de la loi andorrane sur l'arbitrage. La copropriété a répondu le 27 avril 2021 que le différend ne portait ni sur la légitimité, ni sur l'interprétation ou l'application des accords ou des statuts, mais que les délibérations contestées étaient fermes et exécutoires. Elle a par ailleurs désigné un expert pour la procédure arbitrale.
Le 10 juin 2021, les demandeurs ont saisi la juridiction ordinaire d'une action en annulation de l'accord du 4 février 2021, avec demande de restitution des sommes versées et, à titre subsidiaire, de remboursement des frais de désconnexion. Le 8 juillet 2021, la copropriété a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause statutaire compromissoire.
Par aute du 30 juin 2022, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a accueilli l'exception d'incompétence et condamné les demandeurs aux dépens de l'incident. Ceux-ci ont interjeté appel, en demandant la révocation de la décision, à titre subsidiaire la mise des dépens de première instance à la charge de la copropriété, et en soutenant que la copropriété n'avait accepté l'arbitrage que pour statuer sur la fermeté des accords, et qu'elle avait agi de mauvaise foi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 18 d'abril del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 90/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 avril 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A209/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA209/22
Judgment Date18 April 2023
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000209/2022 ORIGEN: 6000146/2021 - 00
NIG: 5300542120210001219
PARTS:
Apel·lant: Srs. Sancho i Recio
Representant: Sra. Ferreras
Advocat: Sra. Cañete
Apel·lat: Raya
Representant: Sra. Cepeda
Advocat: Sr. Esteban
OBJECTE: incompetència de jurisdicció per submissió estatutària a arbitratge.
AUTE 055-2023
Andorra la Vella, el 18 d'abril del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A209/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Els Srs. Recio i Sancho són propietaris de la unitat immobiliària 18B de l'edifici CP de la B. En aquesta qualitat, l'any 2010 desconnectaven la unitat immobiliària esmentada del sistema central de calefacció i aigua sanitària de l'edifici, suprimint els comptadors de calefacció i aigua calenta associats al seu pis, assumint en exclusiva el cost d'aquestes intervencions, deixant a partir d'aquella data de participar en les despeses de calefacció i aigua calenta.
En l'assemblea general de 12-2-2020 se sotmetia a consideració dels propietaris (punt setè de l'ordre del dia) la possibilitat que, en el futur, s'instal·lessin uns sistemes individuals de calefacció per part d'alguns veïns. Si bé aquesta opció resultava rebutjada per unanimitat dels assistents, en el mateix temps s'aprovava que la comunitat de propietaris havia de cobrar les pèrdues calòriques produïdes als tubs de la calefacció i aigua calenta a tots els propietaris, estiguin o no connectats. Després de rebre l'acta estesa per l'administrador de la comunitat de propietaris demandada, el Sr. Recio trametava la seva oposició a l'acord esmentat. El 4- 2-2021, se celebrava una nova assemblea general, en què s'aprovava l'acta de l'assemblea de 12-2-2020.
En aquesta situació, i a la vista de les previsions dels art. 48 i 50 dels Estatuts de la Comunitat de Propietaris i l'art. 6 de la Llei d'arbitratge del Principat d'Andorra, els Srs. Recio i Sancho notificaven a la comunitat de propietaris demandada la voluntat de sotmetre a arbitratge la controvèrsia que entre les parts es plantejava, requerint-se-la per carta de 16-4-2021 per a iniciar un procediment arbitral.
El dia 27-4-2021, la comunitat de propietaris trametava als demandants una carta, en què després d'exposar que no els havia resultat possible contestar en el termini que se'ls concedia, referien: "En segon lloc, els hi recordem que les divergències entre Vostés i la Comunitat no es deriven de la legitimació, interpretació o aplicació dels acords o dels estatuts, ja que resulta evident que la Comunitat respecta els estatus i els acords que Vostès mai han impugnat en la forma que estableix les disposicions vigents, de forma que dits acords son ferms i executables.
De forma que el primer punt previ a examen serà el de la confirmació de fermesa i/o executabilitat dels acords que Vostès no han impugnat i que Vostès volen deixar sense efecte amb un procediment que no ha estat previst ni establert per aquesta finalitat.
Pel últim, als efectes oportuns els hi informem que designem com perit de la Comunitat el Sr. Manzanares que intervindrà en el procediment d'arbitrage, les despeses derivades del qual hauran d'ésser assumides per Vostès, per haver-lo ocasionat".
En aquest context, el dia 10-6-2021 la representació processal dels Srs. Recio I Sancho articulava demanda jurisdiccional en impugnació de l'acord de la comunitat de data 4-2-2021, demanant es condemnés la demandada a retornar en el seu cas, els imports eventualment abonats per aquest concepte, amb els interessos corresponents. Subsidiàriament, sol·licitava que es condemnés la part demandada a satisfer les despeses derivades de les obres que es van dur a terme per tal de procedir a la desconnexió de les seves instal·lacions. En qualsevol dels dos supòsits interessava que les costes judicials causades s'imposessin a la part demandada.
2.- El 8-7-2021, la representació processal de la comunitat de propietaris de l'edifici CP, blocs D i E articulava excepció d'incompetència de jurisdicció argüint que existia una clàusula estatutària de submissió de la qüestió controvertida a arbitratge.
3.- La representació processal dels demandants s'oposava a l'excepció articulada interessant la seva desestimació amb imposició a la contrapart de les costes derivades de l'incident articulat.
4.- Practicats els mitjans de prova considerats necessaris i evacuades per les parts litigants les seves respectives conclusions, en data 30-6-2022 requeia aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar l'excepció de manca de competència plantejada per la Raya per escrit presentat el 8 de juliol del 2021.
Segon.- Fer expressa imposició del pagament de les costes judicials dimanant del present incident a la part defenent incidental, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de la present resolució judicial".
5.- La representació processal dels Srs. Recio i Sancho ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es disposi, que la competència per resoldre les peticions efectuades per aquesta part en la demanda corresponia als Tribunals, imposant les costes del procediment incidental. Subsidiàriament, pel cas que es confirmi l'Aute que es recorre respecte de l'estimació de l'excepció de manca de competència, sol·licitava que les costes de primera instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador s'imposessin a la comunitat demandada.
Amb aquesta finalitat argumenta essencialment que de la resposta tramesa per la comunitat de propietaris en seguiment al requeriment articulat, s'inferia que l'única circumstància que la comunitat acceptava sotmetre a arbitratge implicava determinar si els acords adoptats per la Comunitat eren ferms i executables, i no pas la qüestió de fons, i en aquesta eventualitat la sola opció que es presentava als seus representats, exigia recórrer als òrgans jurisdiccionals.
Refereix, d'altra part, que quan la Batllia entenia que l'arbitratge era possible malgrat que l'oposició de l'altra part, obviava les previsions dels articles 1 i 42 de la Llei 47/2017 d'Arbitratge del Principat d'Andorra.
Subsidiàriament, considerava que la interposició del present procediment, derivava de l'actitud extrajudicial adoptada per la comunitat de propietaris demandada, clarament temerària i constitutiva de mala fe.
6.- La representació de la comunitat de propietaris de l'edifici CP, BLOCS D i E s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament l'aute apel·lat, sostenint que la resolució dictada s'ajustava plenament a dret i als estatuts de la comunitat de propietaris. Tanmateix sol·licita que les costes ocasionades en aquesta alçada s'imposessin a la part recurrent.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Pel que es refereix al motiu principal del recurs plantejat pels Srs. Recio i Sancho, no es discuteix entre els litigants, que els estatuts de la comunitat de propietaris contemplen un article 48 que preveu:
"totes les qüestions i controvèrsies que puguin sorgir entre els copropietaris i ocupants, entre ells mateixos o amb els òrgans de la Comunitat, relatives a la participació i utilització de l'immoble, respecte a la interpretació, aplicació, execució dels acords adoptats per la Junta de Propietaris o dels presents estatuts restaran sotmeses a la decisió inapel·lable de tres àrbitres o amigables componedors, designats un per cada part i el tercer pel Col·legi d'Agents i Gestors Immobiliaris (AGIA). I en cas d'impossibilitat, absència o refús d'un d'ells tres, la persona o persones que, en el seu lloc designi l'Hble. Batlle".
Es tracta aquesta, d'una clàusula estatutària clàssica de submissió a arbitratge, respecte de la qual, hem declarat: "el dret a la jurisdicció, contingut a l'article 10 de la Constitució, garanteix l'accés a la justícia i el dret dels ciutadans a obtenir una resposta dels òrgans judicials envers les pretensions que adequadament sotmetin al seu coneixement, així com el dret dels litigants a ésser tractats amb igualtat i amb ple respecte al principi de contradicció i de defensa. Però aquest dret a la jurisdicció no obsta que els ciutadans puguin pactar el recurs a l'obtenció d'una decisió a les seves controvèrsies al marge de la jurisdicció pública, mitjançant el sotmetiment a arbitratge. I des d'aquest punt de vista, el sotmetiment a arbitratge d'una controvèrsia no es pot comparar amb criteris garantistes o de contingut amb la jurisdicció pública. És a dir, per molt que la qüestió a resoldre sigui netament jurídica o que el procés judicial pugui oferir a les parts més mecanismes de defensa i pugui proporcionar, segons els criteris que s'emprin per a valorar-ho, una major tutela, el recurs a l'arbitratge mitjançant una clàusula arbitral, excepte en aquelles qüestions que resten vetades al coneixement de la jurisdicció arbitral, s'ha de respectar pels òrgans judicial com un mecanisme alternatiu de solució als conflictes i controvèrsies entre els ciutadans. Per tant, si analitzada la validesa de la clàusula i l'àmbit competencial de l'arbitratge el resultat és positiu, els òrgans judicials han de declinar la seva jurisdicció front a l'arbitratge, sense que les consideracions sobre el caire més garantista de la jurisdicció pública pugui conduir a una altra solució" (Aute de 27- 1-2011, rotlle TSJC-034/2008).
En cap moment els recurrents discuteixen la validesa d'aquesta clàusula, qüestionant només que la comunitat pogués reconduir la controvèrsia que pretenien plantejar a l'àrbitre, al tomb de la impugnabilitat de l'acord. Malgrat que els argument dels recurrents, l'eventual caducitat de l'acció en impugnació dels acords comunitaris impugnats, suposa un mitjà jurídic d'oposició que la comunitat podia legítimament introduir en el procés arbitral, sense que en conseqüència es pugui erigir en obstacle al joc de la clàusula esmentada. I les mateixes conclusions s'assoleixen des de la perspectiva dels articles 1 i 42.1 de la Llei d'arbitratge quan pretén que només es pot sotmetre a aquest mecanisme alternatiu de resolució de conflictes les qüestions controvertides acordades entre les parts. En efecte, radicant el conflicte que pretenen plantejar els demandants en determinat acord adoptat en assemblea general de propietaris, la qüestió relativa a la seva impugnabilitat resulta cabdal.
El primer motiu del recurs es veurà, per tant, abocat al fracàs.
Segon.- D'altra part, es qüestiona el pronunciament assolit en relació amb les costes ocasionades en la instància, argumentant que la interposició del present procediment, derivava de l'actitud de la comunitat demandada.
Tampoc aquest motiu del recurs podrà prosperar. En efecte, s'aprecia de les actuacions practicades que el 16-4-2021 els propietaris demandants trametaven una carta a la comunitat de propietaris demanant l'inici d'un procés arbitral, concedint-los el termini de 6 dies naturals per a contestar aquesta sol·licitud. Posteriorment, el dia 23-4-2021 introduïen l'escrit de petició de citació a judici. Abans, però de què els representants de la demandada fossin opportunament convocats a judici, el dia 27-4-2021 la comunitat contestava el requeriment realitzat, efectuant les manifestacions que hem recordat, identificant el perit que designaven (Sr. ENTITY_11). Els recurrents disposaven d'aquesta informació abans de formular la seva demanda i en aquesta situació, no es pot apreciar ni mala fe ni temeritat en la part apel·lada a partir del moment en què va contestar de manera diligent a la petició que se li plantejava.
Atesa la flagrant incompetència de la jurisdicció ordinària, el recurs a la regla del venciment objectiu, resultava obligada.
Tercer.- La desestimació del recurs articulat comportarà que les costes ocasionades en aquesta alçada, hagin de ser imposades a la part recurrent en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal dels Srs. Recio I Sancho contra l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles en data 30- 6-2022 que confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
