ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a52a97e6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A227/22·18 April 2023·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 91/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA227/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:91A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2023 - ROJ: ATSJAD 91/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2023 (n° A227/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 053-2023, 18 avril 2023 (ROJ : ATSJAD 91/2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023, ATSJAD 91/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:91A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Deux associés de la société Villegas, MM. Castilla et Pulido, ont saisi le Batlle d'une demande de déclaration judiciaire de cessation de paiements et de faillite de cette société, le 10 décembre 2021. Les participations sociales étaient réparties entre trois associés : M. Duque (58 %), M. Castilla (30 %) et M. Pulido (12 %). Le texte indique que les demandeurs se trouvaient dans un contexte familial conflictuel, le couple étant engagé dans une procédure de divorce, et que l'administrateur unique de la société avait été désigné lors de l'assemblée générale du 22 juin 2020, en remplacement des administrateurs solidaires précédents.
Par aute du 16 août 2022, le Batlle a déclaré la demande irrecevable (« inadmetre a tràmit »). Il a retenu que les demandeurs n'avaient pas établi l'existence d'une créance, de sorte que « les conditions objectives » de l'ouverture de la procédure faisaient défaut. Il a en outre condamné les demandeurs aux dépens.
Les demandeurs ont interjeté appel. Leur recours ne portait que sur le chef relatif aux dépens, et non sur le fond. Ils soutenaient qu'une justa causa de litigar existait : la société était alors en difficulté de paiement, la créance était réelle à la date de la saisine, et la demande était le seul moyen de faire examiner leurs prétentions contradictoirement. La société intimée a conclu au rejet du recours et à la condamnation des appelants aux dépens d'appel.
Le 16 janvier 2023, la Sala Civil a par ailleurs écarté une demande de preuve formée par l'intimée.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions distinctes.
La première est de nature procédurale : la décision de première instance pouvait-elle, sans rectification, prononcer une simple inadmission alors que son motif tenait à l'absence de créance, c'est-à-dire à un défaut de fond ?
La seconde concerne la répartition des dépens. Il s'agissait de déterminer si la condamnation aux dépens des auteurs d'une demande de cessation de paiements irrecevable était justifiée, au regard du principe du vencimiento objetivo (succombance objective) et de la notion de justa causa de litigar, ou si cette condamnation devait être écartée.
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé le recours et a statué en ces termes, traduits du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours d'appel formé par la représentation processuelle des Srs. Castilla i Pulido contre l'Aute rendu par le Batlle en date du 16-8-2022, en révoquant le point second de son dispositif et en disposant à la place qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens exposés dans l'instance. Toutefois, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle affectant son point premier, en prononçant le rejet de la demande au lieu de son irrecevabilité. Il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens exposés dans la présente instance d'appel. »
Traduction fidèle de l'original catalan, établie pour les besoins du présent commentaire.
La décision ajoute que l'aute est « ferme et exécutoire » et que, en application de l'article 354.2 du Code de procédure civile, l'issue favorable du recours dispense de statuer sur les dépens d'appel.
Sur le fond, la juridiction retient trois séries de motifs.
a) Sur la qualification du rejet. Le motif de première instance, t
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A227/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA227/22
Judgment Date18 April 2023
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNPulido SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000227/2022 ORIGEN: 5000597/2021 - 00
NIG: 5300542120210002920
PARTS:
Apel·lant: Srs. Castilla i Pulido
Representant: Sra. Elías
Advocat: Sr. Gomila
Apel·lat: Villegas
Representant: Sra. Castrillo
Advocat: Sr. Ruiz
OBJECTE: costes derivades de la inadmissió d'una demanda de cessació de pagaments i fallida per socis d'una societat, criteri de la justa causa de litigar.
AUTE 053-2023
Andorra la Vella, el 18 d'abril del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A227/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal dels Srs. Castilla i Pulido va interposar demanda de declaració judicial de cessació de pagaments i fallida de la societat Villegas.
2.- En data 16-8-2022, requeia Aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- Inadmetre a tràmit la demanda de declaració judicial de cessació de pagaments i fallida de la societat Villegas presentada per la representació processal dels Srs. Castilla i Pulido en data 10 de desembre del 2021.
Segon.- Condemnar en costes a la part agent".
3.- La representació processal dels Srs. Castilla i Pulido ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova resolució en aquesta alçada, revocant el pronunciament adoptat respecte de les costes processals.
4.- La representació processal de la societat Villegas ha contestat el recurs d'apel·lació articulat, interessant la seva desestimació amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades en aquesta alçada.
5.- Per aute de 16-1-2023, es decidia no admetre la prova proposada per la part apel·lada en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la representació processal dels Srs. Castilla i Pulido pretenia es declarés la cessació de pagaments en la modalitat de fallida de la societat Villegas.
Per aute de 16-8-2022, l'Òrgan "a quo" inadmetia la demanda, sostenint que els promotors del procediment no havent acreditat opportunament l'existència de cap deute, "no donant-se els pressupòsits objectius per a sol·licitar l'obertura del procediment de cessació de pagaments i fallida", imposant-los el pagament de les costes ocasionades.
Contra aquesta resolució, la representació processal dels Srs. Castilla i Pulido formula recurs d'apel·lació, criticant només la decisió adoptada respecte de les costes que considera injusta, especialment quant al seu criteri existia justa causa de litigar.
Segon.- Després de realitzar una descripció sobre l'objecte social, distribució del capital social entre els seus socis i modalitat d'administració els recurrents sustenten que quan es presentava la sol·licitud rectora, la societat Villegas es trobava en una situació econòmica delicada en què no podia complir habitualment amb els seus pagaments i que si bé des d'aquesta societat s'havia justificat documentalment que no existia cap deute, la interposició de la sol·licitud inicial havia resultat necessària perquè la part agent pogués veure les seves pretensions examinades de manera concreta a través de la contesta de l'adversa. Considera que en aquest supòsit concorria una justa causa de litigar, especialment quan els seus representats justificaven la realitat del deute que existia quan es presentava la sol·licitud inicial, realitat aquesta que calia conjuminar amb la manipulació que el soci majoritari realitzava en detriment dels socis minoritaris, el que faria que en cas de condemna en costes dels agents aquests pagarien dues vegades pel mateix concepte. En darrer lloc, referia que l'aute apel·lat en cap moment ha desestimat la pretensió de l'agent, simplement decidia inadmetre a tràmit la demanda essent aquesta circumstància discrecional.
Tercer.- El recurs articulat per la part recurrent es limita al pronunciament adoptat en relació amb la imposició de les costes processals decidida, sense qüestionar-se el pronunciament de fons adoptat.
La resolució d'instància es fonamenta en la inexistència de cap mena de deute que pugui justificar de la declaració de cessació de pagaments de la societat des de la perspectiva de l'art. 8 del Decret de 4-10-1969. Tractant- se d'un argument de fons, el seu rebuig s'havia de traduir per la desestimació de la demanda, però no podia adoptar-se a través de la seva inadmissió, extrem aquest que sense que tingui eficàcia revocatòria haurà de ser rectificat.
Al marge d'aquesta precisió formal, i pel que es refereix als concrets motius de recurs que s'articulen, hem establert amb caràcter general que "... la condemna en costes és "un dret que estableix la resolució judicial a favor de la part litigant que ha obtingut un resultat favorable..." ( TSJC 22-06-2000 nº 1392). En aquesta òptica, el que resisteix a una demanda fefaent i fonamentada en dret ha de suportar el pagament de les costes processals per tal, finalment, d'assegurar un reconeixement complert i efectiu del dret del vencent.
Així, és conegut que en el dret andorrà, la imposició de costes no es regeix pel criteri subjectiu de la temeritat sinó per l'objectiu del venciment. No és precisa la temeritat per a la imposició de costes, és suficient el venciment perquè sigui preceptiva la imposició, tret que circumstàncies especials permetin al Tribunal fer ús de les facultats d'excepció que li confereix la NOVEL.LA 82 Capítol 10. Tanmateix, la mala fe i la temeritat poden actuar com argument de reforç de la condemna en costes.
Aquesta imputació de les costes no es fa de manera mecànica, sinó que el fet de considerar si s'ha estimat substancialment o no una demanda és una decisió que pren l'òrgan jurisdiccional en funció de les circumstàncies del cas.
Entre altres criteris, també s'ha de valorar la conducta prèvia de les parts i en particular la del defenent.
Al respecte, el criteri cabdal i subjacent és de determinar si l'agent es va trobar obligat a litigar en raó de l'actitud del defenent. També s'ha de valorar si l'oposició del defenent era justificada o si al contrari la seva actitud es pot titllar de passiva, obstructiva, o fins i tot de temerària o de mala fe.
És des d'aquesta òptica que l'existència d'un requeriment previ a l'acció judicial té una gran importància, tota vegada que permet oferir al deutor, un cop plenament informat del crèdit reclamat, de liquidar el seu deute per tal d'evitar un procés judicial.
Fins i tot, és doctrina constant d'aquesta Sala que, per regla general, no procedeix efectuar especial condemna en costes quan el defenent s'aplana i no ha estat objecte d'un requeriment extrajudicial previ.
És també en la mateixa lògica que es considera que si es desestimen en part les pretensions de l'agent, s'està necessàriament reconeixent el dret del defenent a oposar-se al seu requeriment." (Sentència de 5-2-15, rotlle 244/14)
Des d'aquesta perspectiva, sembla oportú recordar que les participacions de la societat Villegas es divideixen entre el matrimoni format pels Srs. Duque (58%), Castilla (30%) i el seu fill Pulido (12%). També s'infereix de les actuacions practicades en la instància, que el matrimoni es troba immers en un procediment de divorci i que l'espòs, en el decurs de l'assemblea general de 22-6-2020 cessava la seva esposa i fill, del càrrec d'administradors solidaris, instituint-se com a administrador únic. En aquest context, el dia 10-12-2021, els Srs. i Pulido articulaven la petició de declaració de cessació de pagaments i fallida de la societat, resultant incontrovertit que quan aquesta petició s'articulava, la societat travessava dificultats econòmiques. Tanmateix, s'observa com no va ser fins que es va traslladar la petició de cessació de pagaments i fallida articulada, que l'administrador únic de la societat liquidava els actius de la societat per a satisfer els deutes pendents de pagament i denunciava el contracte d'arrendament existent.
Des d'aquesta perspectiva convenim amb la part recurrent que la presentació d'un escrit sol·licitant la declaració de cessació de pagaments de la societat es trobava justificada des d'una perspectiva objectiva, provocant que l'administrador de la societat efectués les operacions escaients per a regularitzar el passiu que presentava. En aquesta eventualitat, compartim amb la part recurrent que concorria una justa causa de litigar que impedia fer imposició de les costes als promotors de l'expedient (Novel·la 82, cap X).
Quart.- L'èxit del recurs articulat, comportarà que no hagi de fer-se tampoc pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada (art. 354.2 del CPC).
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal dels Srs. Castilla i Pulido contra l'Aute dictat pel Batlle en data 16-8-2022, revocant-se el punt segon de la seva part decisòria, disposant en el seu lloc que no ha de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en la instància. Tanmateix, escau rectificar l'error material existent en el seu punt primer disposant la desestimació de la demanda en lloc de la seva inadmissió. No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
