JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 95/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mars 2023)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile tendant à la mise en place de mesures de soutien à l'exercice de la capacité (dossier n° 4000460/2022), le Ministerio Fiscal a sollicité l'adoption de mesures provisionnelles. Par un aute du 30 janvier 2023, le juge de première instance a statué sur cette demande.

Le Ministerio Fiscal a interjeté appel contre cette décision le 21 février 2023. L'affaire a été enregistrée sous le numéro A045/23 devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, à Andorra la Vella. Les parties intimées sont M. Catalá, représenté par une défenseure judiciaire (Mme Ramirez), et Mme Morell, curatrice provisoire de M. Catalá.

La décision est rendue par le président de la Sala Civil, M. Vincent Anière, sous la forme d'un aute (décision interlocutoire, numéro 041-2023). Elle ne statue pas sur le fond des mesures de soutien. Les moyens que l'appelant aurait développés au soutien de son recours ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si un aute rendu sur une demande de mesures provisionnelles, qui n'est pas définitif, peut faire l'objet d'un appel. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le régime général de l'appel, tel qu'il résulte de l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile, ouvre cette voie de recours en l'espèce.

Le texte fondateur, tel que cité par la Cour, dispose que peut être interjeté appel contre les autes définitifs rendus dans tout procès, sauf exclusion expresse de la loi, « et contre les autres autes si la présente loi ou d'autres lois applicables le prévoient ». L'appel contre les décisions interlocutoires est donc subordonné à une disposition légale expresse.

Solution et dispositif

La Cour procède en deux temps. Elle relève d'abord que l'aute du 30 janvier 2023 n'est pas définitif, dès lors qu'il « ne met pas fin au procès et n'en empêche pas la poursuite » (article 16.2 de la Llei 22/2021). Elle constate ensuite qu'aucune disposition n'ouvre l'appel contre ce type de décision : l'article 309 de la même loi, qui régit les mesures provisionnelles, ne le prévoit pas.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle :

L'aute précise en outre qu'il n'est pas définitif et qu'un recours en réposition (recurs de reposició) peut être formé devant le même tribunal, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la notification, par un écrit motivé auquel est joint une copie de la décision attaquée (articles 334.4 et 325 de la Llei 22/2021).

Portée et enseignement pratique

La décision applique de manière stricte la règle de l'appelabilité. Le principe est l'ouverture de l'appel contre les décisions définitives, sauf exclusion. Pour les décisions interlocutoires, l'ouverture doit résul