JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 96/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 16 mars 2023

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire (dossier de première instance n° 1000270/2017). L'appelant avait relevé appel d'un aute (ordonnance) du 3 novembre 2021. Par un aute du 20 décembre 2022, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur ce recours d'appel.

Par une providence du 7 février 2023, la juridiction a soulevé d'office la nullité de l'aute du 20 décembre 2022. Selon la motivation, la résolution n'avait pas été signée électroniquement par les magistrats qui composaient la formation de jugement. La décision relève donc d'un vice affectant l'authentification de l'acte juridictionnel, et non de son contenu au fond.

Les parties se sont divisées sur la suite à donner. L'appelant a accepté la déclaration de nullité et la reprise de la procédure au stade antérieur à l'aute. L'appelé s'y est opposé, en soutenant que l'erreur de signature constituait un défaut aisément réparable, sans qu'il soit nécessaire de prononcer la nullité.

La décision commentée tranche ce débat incident. Elle est rendue en la forme d'un aute, qui est une décision interlocutoire, et non d'une sentence.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une juridiction peut-elle, d'office, déclarer nul un aute devenu ferme pour un défaut de signature électronique de ses magistrats, et ordonner la reprise de la procédure à un stade antérieur, plutôt que de procéder à une simple régularisation ?

Cette question soulève deux difficultés. La première porte sur le fondement procédural. La loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 distingue deux régimes : l'article 18 ter pour les résolutions non fermes, et l'article 18 quater pour les résolutions fermes. La décision indique avoir appliqué l'article 18 ter « par analogie » à une résolution ferme, ce qui permet au tribunal de soulever d'office la nullité. La seconde difficulté tient à la nature du vice. Une signature incorrecte est-elle un simple défaut de forme régularisable, ou emporte-t-elle une invalidité qui exige la rétractation de l'acte ?

Solution et dispositif

La Sala Civil retient la nullité. Sa motivation est brève et tient en trois temps.

Premièrement, elle juge qu'il est « nécessaire » de déclarer la nullité de la sentence pour que les magistrats puissent la signer électroniquement de manière correcte. Elle relève qu'une nouvelle signature modifierait la date de la décision. Il ne serait donc « pas techniquement possible » de corriger l'erreur sans modifier un élément essentiel de l'acte.

Deuxièmement, elle