JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mai 2023 (n° A095/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 108/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:108A)
Décision commentée : ATSJAD 108/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:108A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 2 mai 2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 15 avril 2021, M. Tamarit a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s (sic, selon la formulation du texte). Il a été condamné, notamment, à une peine d'un mois d'arrêt nocturne, assortie d'un sursis d'exécution de deux ans. Cette décision est devenue ferme et définitive, aucune partie n'ayant formé opposition.
Par réquisitions du 5 juillet 2022, le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Par aute du 20 septembre 2022, la Batlle instructrice a prononcé cette révocation, de sorte que la peine d'un mois d'arrêt nocturne, initialement conditionnelle, est devenue ferme. Dans le même aute, elle a refusé de substituer à cette peine une sanction ne privant pas de liberté, telle qu'un traitement de désintoxication ou des travaux d'intérêt général.
La défense de l'intéressé a interjeté appel de cette seconde disposition uniquement. Elle sollicitait la substitution de la peine par des travaux d'intérêt général, en faisant valoir que l'intéressé travaille de nuit pour une entreprise de sécurité et que l'incarcération nocturne risquait de lui faire perdre son emploi. Le ministère public s'est opposé à l'appel, en soutenant que la substitution des peines n'est pas applicable aux cas de révocation.
Il convient de relever que la révocation du sursis n'était pas contestée devant la Sala. Le litige se limitait donc au refus de substitution.
Question de droit
La Sala devait déterminer si une peine privative de liberté dont le sursis a été révoqué pour nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve peut faire l'objet d'une substitution par une peine ne privant pas de liberté, au sens de l'article 65 du Code pénal andorran.
Une question subsidiaire se posait : le condamné peut-il obtenir, à défaut de substitution, un aménagement des modalités d'exécution de la peine d'arrêt, notamment de ses horaires, afin de préserver son activité professionnelle ?
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute entrepris. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« 1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Tamarit contra l'aute de data 20 de setembre del 2022 dictat per la Batlle en l'execitòria núm. 1080071/2021.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs. »
Traduction française : « 1. REJETTE l'appel interjeté par la représentation de Tamarit contre l'aute du 20 septembre 2022 rendu par la Batlle dans l'exécution n° 1080071/2021. 2. Confirme intégralement ledit aute. 3. Met à la charge de la partie appelante les dépens exposés pour le recours. »
Le texte précise que l'aute « est ferme et exécutoire ».
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