ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.310f8065 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A096/22·27 mars 2023·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 113/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA096/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:113A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 113/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2023 (n° A096/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par ordonnance pénale du 2 juin 2018, M. Olmo a été déclaré coupable d'un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une obligation de suivre un traitement auprès de l'UCA, pour un délai de suspension de quatre ans ou jusqu'à la sortie médicale. Cette décision est devenue définitive le jour même de son prononcé, aucune partie n'ayant formé opposition.
Le 11 février 2020, le Tribunal de Corts a condamné l'intéressé pour des faits commis le 4 août 2018, à savoir la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Ce jugement est devenu ferme le 5 mars 2020. La décision commentée relève que ces faits ont été commis pendant le délai de suspension.
Saisie par le ministère public le 22 mars 2022, la Batlle d'instrucció a, par aute du 20 septembre 2022, révoqué partiellement le sursis. Deux des quatre mois ont été transformés en deux mois de prison ferme, à exécuter en régime de semi-liberté.
La défense a interjeté appel, en sollicitant la réduction de la partie ferme à quinze jours, avec réintégration au domicile. Elle invoquait le suivi correct du traitement, l'absence de nouvelle infraction depuis août 2018, un emploi stable depuis décembre 2021 et une évaluation satisfaisante de l'employeur. Le ministère public s'est opposé à l'appel.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué par aute du 27 mars 2023 (recours A096/22). Le texte mentionne le prévenu sous le nom d'« Olmo » dans l'en-tête et le dispositif, mais sous l'initiale « G. » dans les motifs. Cette divergence de pseudonymisation ne modifie pas l'analyse.
Question de droit
La décision soulève une question principale : lorsqu'une infraction commise pendant le délai de suspension entraîne la révocation du sursis, comment le juge fixe-t-il l'étendue de la révocation et la durée de la partie ferme ? Deux questions accessoires se posent :
Le condamné peut-il exécuter la partie ferme de sa peine à son domicile, sous le régime de la semi-liberté, plutôt qu'en établissement pénitentiaire ?
La révocation du sursis permet-elle une substitution de la peine d'emprisonnement par une peine d'assignation à domicile ?
Solution et dispositif
La Sala estime le recours partiellement. Elle fixe la partie ferme à un mois, sans retenir la demande de quinze jours, et rejette la demande de réintégration au domicile. Elle juge que la révocation partielle reste fondée sur l'article 64.3 du Code pénal. Les motifs ne développent toutefois pas de véritable grille d'appréciation, et la solution repose surtout sur une pondération des circonstances.
Le texte du dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle, l'original étant rédigé en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- ESTIMER PARTIELLEMENT le recours d'appel interjeté par la représentation d'Olmo contre
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A096/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el vint-i-set de març de dos mil vint-i-tres.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 20 de setembre de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 2 de juny de 2018 es condemna a Olmo com autor responsable d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, a la pena de quatre mesos de presó condicional i qualificat a seguir tractament prop de l'UCA, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys o fins l'alta mèdica.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el mateix dia en que es va dictar en no formar les parts oposició.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució d'aquesta causa i subsegüent a la petició formulada pel Ministeri Fiscal per escrit de data 22-3-2022, la Batlle dictà Aute de data 20-09-2022 decidint:
"Primer.- Donar lloc parcialment a la petició del Ministeri Fiscal en el seu informe de data 22 de març de 2022, procedint a la revocació parcial, en concret es procedirà a revocar dos (2) dels quatre (4) mesos de presó condicional els quin passaran a ser dos (2) mesos de presó ferma en règim de semillibertat."
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat Aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada d'Olmo, sol·licitant que es revoqui parcialment la condemna en el sentit que el seu defensat hagi de complir només 15 dies de presó ferma, en règim de semillibertat amb reintegrament al seu domicili.
Exposa la defensa que el Sr. G. ha seguit de forma correcta tractament a l'UCA, havent obtingut l'alta en data 12 de febrer del 2020, que des de l'agost del 2018 no ha tornat a delinquir; que té feina estable des del mes de desembre del 2021; que realitza de forma totalment satisfactòria segons informe de l'empresa per la qual treballa.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, interessant la confirmació de l'Aute impugnat per ser adient i proporcionada als fets i circumstàncies personals de G., tenint en compte que G. va ser condemnat dues vegades dins d'un període de 6 mesos, havent estat condemnat posteriorment 6 vegades per altres delictes.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació d'Olmo impugna la decisió de la Batlle Instructora que revoca parcialment la condemna de quatre mesos de presó i fixa en dos mesos el període de presó ferma que ha de complir, perquè considera que el termini de compliment és excessiu, en consideració a les circumstàncies personals del Sr. G., i no hauria de ser superior a quinze dies a complir en règim de semillibertat i amb reintegrament al seu domicili.
Olmo mitjançant ordenança penal de data 2 de juny del 2018 va ser condemnat como autor d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència a la pena de quatre mesos de presó condicional qualificada a seguir un tractament prop de l'UCA amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys o fins l'alta mèdica.
Per sentència del Tribunal de Corts de data 11 de febrer del 2020, ferma en data 5 de març del 2020, Olmo va ser novament condemnat per fets ocorreguts en data 4 d'agost del 2018 per la comissió d'un delicte de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang.
Olmo va delinquir durant el període de la suspensió de l'execució de la pena, incomplint la condició de no tornar a delinquir i, per tant, en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.
Per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial considerem que s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió, perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no por ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en que ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, socials i familiars.
La Batlle d'instrucció ha acordat la revocació parcial de la pena i ha fixat el termini de compliment en dos mesos de presó en règim de semillibertat, prenent en consideració que, malgrat haver tornat a delinquir poc de dos mesos després de la condemna, han transcorregut ja quatre anys des de la data de les condemnes.
La Sala, no obstant, identifica altres elements que s'han de valorar per a fixar l'extensió de la pena ferma a complir, com són que el delicte comés dintre del període de suspensió és de diferent naturalesa que aquell quina pena es va suspendre; que el Sr. G. ha seguit de forma correcta tractament a l'UCA, havent obtingut l'alta en data 12 de febrer del 2020, que des de l'agost del 2018 no ha tornat a delinquir; que té feina estable des del mes de desembre del 2021; que realitza de forma totalment satisfactòria segons informe de l'empresa per la qual treballa; i que ha mostrat el seu penediment pels fets comesos, manifestant que ha experimentat un canvi radical en la seva vida. Totes aquestes circumstàncies determinen que un termini de compliment d'un mes sigui més adequat a les circumstàncies del Sr. G.
No considerem procedent un termini de compliment inferior perquè la part ferma de la pena ha de tenir l'entitat suficient per a que el recurrent prengui consciència de les conseqüències de l'incompliment de les condicions de la suspensió i un període inferior, valorar l'entitat de la pena imposada -quatre mesos- no compliria aquesta funció.
II.- CONSIDERANT: que, finalment, la petició relativa a que la semillibertat acordada sigui amb reintegrament al domicili i no a la presó no pot ser acceptada, perquè la semillibertat és una modalitat de compliment de les penes de presó i d'arrest domiciliari i el recurrent va ser condemnat a pena de presó, de forma que el reintegrament després de treballar l'ha de fer al centre penitenciari i no al domicili perquè no ha estat condemnat a pena d'arrest domiciliari. En aquest sentit ja es va pronunciar la Sala en la sentència de data 17 de setembre del 2021 dictada en el Rotlle núm. 64/21.
El que interessa la part recurrent no és un canvi de la modalitat de compliment sinó una substitució de la pena, la qual no resulta possible, en primer lloc, perquè, com reiteradament ha dit la Sala, la substitució de penes no és aplicable als casos de revocació. D'acord amb l'estricta aplicació dels principis de legalitat i de coherència, la substitució de penes és aplicable a la modalitat de les penes imposades o substituïdes i no pot beneficiar al condemnat al que se li revoca la pena per haver tornat a delinquir dins el termini de suspensió.
D'altra banda la substitució de la pena de presó per la d'arrest domiciliari no està prevista a l'article 65 del Codi Penal.
Segons l'article 224 del Codi de Procediment Penal "La semillibertat permet als presos i als condemnats a la pena d'arrest domiciliari, amb control monitoritzat o sense, fora del Centre Penitenciari o del domicili i sense vigilància contínua durant el dia, de treballar sigui com a assalariats sigui per compte propi, de seguir un tractament mèdic o cursos d'estudis o bé, amb el seu acord, d'efectuar treballs d'interès públic, amb obligació de reintegrar-se després del treball o l'activitat al Centre Penitenciari o al domicili, si així ho decideix el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal".
En el règim de semillibertat, un cop acabada l'activitat de que es tracti, els presos han de reintegrar-se al Centre Penitenciari i els condemnats a arrest domiciliari al seu domicili. Quan es consigna un i altre lloc no es fa referència mitjançant l'ús de la expressió "respectivament" a que els presos hagin de tornar a la presó i els condemnats a arrest domiciliari al seu domicili però sembla lògic pensar que és així en atenció a la paraula "reintegrar-se" que significa tornar al lloc del que s'ha sortit.
És cert que l'article 225 del Codi de Procediment Penal estableix que els presos beneficiats de la semillibertat han de reintegrar-se cada dia "al Centre Penitenciari o al seu domicili" després del treball o de l'activitat que justifica la semillibertat i que ja no es parla del condemnat a arrest domiciliari, sinó només dels presos, però considerem que es tracta d'un error de redacció en ometre's la referència als condemnats a arrest domiciliari ja que s'utilitza, la paraula "reintegrar-se" i els presos com a tals, només poden fer-lo al centre penitenciari.
En qualsevol cas, com hem dit, el retorn al domicili del condemnat a una pena de presó en règim de semillibertat suposaria una substitució de la pena que no està permesa legalment.
III.- CONSIDERANT: que en haver-se estimat parcialment el recurs, es declaren d'ofici les costes.
Decisio
Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació d'Olmo contra l'aute de data 20 de setembre del 2022 dictat per la Batlle d'Instrucció en l'executòria nº 1080101/2022
2.- MODIFICAR PARCIALMENT la resolució recorreguda en el sentit de FIXAR en UN MES DE PRESÓ FERMA que ha de complir Olmo al Centre Penitenciari en règim de semillibertat.
3.- MANTENIR els pronunciament de l'aute recorregut que no han estat modificats per aquesta resolució.
3.- DECLARAR d'ofici les costes del recurs. Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
