ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.abd51e62 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A093/22·27 March 2023·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 115/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA093/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:115A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 115/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2023 (n° A093/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2023 (n° A093/22), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 de setembre de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 115/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 11 de juliol de 2020 es condemna a Blasco com autora responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un període de suspensió de la condemna de 2 anys, així com 18 mesos de privació del permís de conduir. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A093/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA093/22
Judgment Date27 March 2023
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP 0000093/2022
Núm. de Causa: Executòria 1080120/2020
AUTE 15-2023
PARTS:
Apel·lant: Sra. Blasco
Advocada: Sra. Palomo
Apel·lat : MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, el vint-i-set de març de dos mil vint-i-tres.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 de setembre de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 11 de juliol de 2020 es condemna a Blasco com autora responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un període de suspensió de la condemna de 2 anys, així com 18 mesos de privació del permís de conduir.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el mateix dia en que es va dictar en no formar les parts oposició.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució d'aquesta causa i subsegüent a la petició formulada pel Ministeri Fiscal per escrit de data 17-5-2022, la Batlle dictà Aute de data 16-09-2022 decidint:
"Primer.- Revocar totalment la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per Ordenança Penal de data 11 de juliol de 2020 a Blasco, en el marc de la present causa, acordant la revocació d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional el quin passarà a ser d'un mes (1) d'arrest nocturn ferm".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat Aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Blasco, sol·licitant que no es revoqui la condemna i subsidiàriament, que aquesta sigui parcial i no superior a 15 dies, i a efectuar en el domicili de la seva mandant.
Considera la defensa que la revocació de la condemna és desproporcionada, que ha transcorregut molt temps des de la comissió del delicte i que la Sra. I. no ha tornat a delinquir, treballa i té una filla petita al seu càrrec
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, interessant la confirmació de l'Aute impugnat, perquè considera que ha transcorregut molt poc temps entre la condemna i els següents fets delictius, així com el nombre d'antecedents penals de la condemnada en un breu període de temps.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la representació de Blasco impugna la decisió de la Batlle Instructora de revocar totalment la condemna d'un mes d'arrest nocturn condicional per considerar-la desproporcionada, tenint en compte que només va cometre un delicte durant el període de suspensió, que es tracta d'un delicte diferent, que ha transcorregut molt temps des de la comissió del delicte i que la Sra. I. no ha tornat a delinquir, treballa i té una filla petita al seu càrrec, havent pres consciència dels seus actes i de les seves negatives conseqüències. Demana per això que es deixi sense efecte la revocació.
Blasco va ser condemnada per Ordenança Penal de data 11 de juliol del 2020 per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de dos anys, a més de la privació del permís de conduir per un període de divuit mesos.
Per fets ocorreguts en data 16 d'octubre del 2020, mitjançant Ordenança Penal de la mateixa data, fou condemnada com autora responsable d'un delicte menor de crebantament de condemna a la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional.
Blasco va delinquir durant el període de la suspensió de l'execució de la pena, incomplint la condició de no tornar a delinquir i, per tant, en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.
És per això que la pretensió principal de la part recurrent no pot ser atesa, ja que contravé el què disposa l'esmentat article respecte a l'obligatorietat de la revocació, al menys parcial, de la suspensió de la pena.
II.- CONSIDERANT: que subsidiàriament, la part recurrent sol·licita que la revocació sigui parcial i en un període no superior a 15 dies per les mateixes circumstàncies en què sustenta la pretensió principal.
Per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial considerem que s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no por ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en que ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, socials i familiars.
La Batlle d'Instrucció ha acordat la revocació total de la suspensió, valorant que el nou delicte es va cometre només tres mesos després de l'anterior condemna i que en un període de menys de dos anys ha delinquit tres vegades.
La Batlle no ha tingut en compte altres circumstàncies que, com observa la part recurrent, han de ser considerades per decidir si el pronòstic d'un comportament futur adequat a la legalitat pot ser mantingut malgrat haver delinquit en el període de suspensió.
El fet de tornar a delinquir durant el període de suspensió evidencia que la condemna imposada no ha tingut l'efecte esperat d'evitar la comissió de nous fets delictius. Malgrat això, tractant-se d'un únic delicte de diferent naturalesa, tot i que relacionat amb l'anterior, havent transcorregut quasi dos anys entre la comissió del delicte i la revocació de la suspensió sense haver tornat a delinquir, tenint la recurrent 22 anys en el moment dels fets, tenint en l'actualitat ocupació laboral i un filla petita al seu exclusiu càrrec i havent manifestat el seu penediment pels seus actes, considerem que poden ser mantingudes les expectatives sobre la no comissió de nous fets delictius, de forma que considerem més adequada una revocació parcial per afavorir el seu procés de reinserció.
No obstant, la part ferma de la pena ha de tenir l'entitat suficient per a que la recurrent prengui consciència de les conseqüències de l'incompliment de les condicions de la suspensió, considerant la Sala que en el cas de la recurrent una revocació parcial de 15 dies és suficient per complir aquesta finalitat.
Fixar un termini més curt de compliment suposaria deixar pràcticament sense efecte aquestes conseqüències.
III.- CONSIDERANT: que la pretensió relativa la canvi de la modalitat d'arrest en aplicació de l'article 43 del Codi Penal no pot ser estimada
L'arrest nocturn és una modalitat d'aquest tipus de pena, que s'ha de complir en un establiment penitenciari, a l'igual que l'arrest parcial diari, segons l'article 41 del Codi Penal.
La modalitat d'arrest ja va ser concretada en l'ordenança penal de data 11 de juliol del 2020 i, per tant, acordar el compliment de l'arrest nocturn al domicili de la condemnada suposaria una substitució d'una modalitat d'arrest per una altra diferent, el què considerem que no es pot fer.
Així, d'acord amb l'estricta interpretació del principi de legalitat i el principi de coherència, la substitució de la pena d'arrest prevista a l'article 66.1 del Codi penal és aplicable a la modalitat de la pena d'arrest "imposada o substituïda", però no a la pena revocada per reincidència, és a dir, quan el condemnat ha tornat a delinquir (causes TSJP 74/17, TSJP148/18 i TSJP 52/22).
La substitució suposa un benefici pels condemnats amb un pronòstic favorable de reinserció social que permet compatibilitzar la sanció penal amb la continuïtat -amb les limitacions pròpies del compliment de la pena substitutiva- de la seva vida personal, familiar o laboral.
Per això considerem que la substitució no resulta viable quan ja s'ha concedit a la condemnada la possibilitat d'eludir l'efectiu compliment de la pena mitjançant la seva suspensió, perquè no es pot beneficiar d'un altra mesura alternativa, qui voluntàriament ha provocat la revocació del benefici inicialment atorgat.
IV.- CONSIDERANT: que la parcial estimació del recurs determina la declaració d'ofici de les costes causades.
Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Blasco contra l'aute de data 16 de setembre del 2022 dictat per la Batlle d'Instrucció en l'executòria nº 1080120/20.
2.- REVOCAR PARCIALMENT l'aute en el sentit d'acordar la REVOCACIÒ PARCIAL de la suspensió de l'execució de la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional i fixar en QUINZE DIES (15) el termini de compliment.
3.- DECLARAR D'OFICI les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
