ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2fcb323f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A092/22·27 mars 2023·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 116/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA092/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:116A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 116/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2023 (n° A092/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2023 (n° A092/22), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d’apel·lació interposat contra l’aute de data 05 d’agost de 2022 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de lesions per imprudència greu. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s’han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 116/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que es dicta Ordenança Penal en data 16-12- 2021 condemnant Palmer com a autora responsable del delicte menor de lesions causades per imprudència greu, a la pena d’un mes d’arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i privació del permís de conduir per un període d’un mes, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d’advocat del querellat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A092/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el vint-i-set de març de dos mil vint-i-tres.
En el recurs d’apel·lació interposat contra l’aute de data 05 d’agost de 2022 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de lesions per imprudència greu. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s’han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A092/22 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que es dicta Ordenança Penal en data 16-12- 2021 condemnant Palmer com a autora responsable del delicte menor de lesions causades per imprudència greu, a la pena d’un mes d’arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i privació del permís de conduir per un període d’un mes, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d’advocat del querellat.
Condemnant Palmer a indemnitzar en concepte de responsabilitat civil, solidàriament amb la ORG_0 el perjudicat Miró i no pronunciar-se sobre la responsabilitat civil que serà resolta en període d’execució de Sentència .
Dita resolució va esdevenir ferma el dia en que es va dictar en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que mitjançant Aute de data 05-08-2022, el Batlle decideix:
“Primer.- Fixar la indemnització a satisfer per part de la condemnada, Palmer, solidàriament amb la companyia d’assegurances “F. D’A., SA”, a favor del perjudicat, Miró, en la quantitat total de NOU MIL SET-CENTS SEIXANTA-NOU EUROS AMB TRENTA-CINC CÈNTIMS (9.769’35), pels conceptes expressats en els anteriors considerants, havent-se de deduir la quantitat de cinc mil sis-cents vuitanta- un euros amb setanta-un cèntims (5.681’71) que ja li fou lliurada a mode d’acompte.
Segon.- Acreditar les costes processals, inclosos els honoraris d’advocat, en període d’execució essent calculats en funció de la quantitat indemnitzadora atorgada.”
III.-RESULTANT: que contra l’esmentat Aute interposa recurs d’apel·lació la representació lletrada d’Palmer i de la ORG_1, sol·licitant que es fixi la indemnització a satisfer en l’import total de 6.412,91€, és a dir 823€ + 3.000€ +2.589,91€ dels quals només restaria a satisfer la suma de 731,20€ atenent a la consignació efectuada.
Observa en primer lloc, la manca de motivació de la decisió impugnada que no explica per quina raó acull la reclamació de l’adversa i refusa l’argumentació d’aquesta part.
Pel que fa referència a la ITT reprotxa a l’Aute impugnat haver indemnitzat al perjudicat en base a futurs i possibles salaris i no en base a la mitjana dels 12 mesos anteriors a la producció de l’accident; havent de tal manera retingut la simulació hipotètica i conjectural efectuada pel perjudicat.
En relació al pretium doloris valorat pel metge forense en un 2,25/7 estima excessiva la quantitat atorgada que no hauria de superar la suma de 3.000€
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal compareix, deixant la resolució de les pretensions dels recurrents a millor criteri de la Sala Penal.
V.-RESULTANT: que la representació lletrada de Miró s’oposa al recurs, sol·licitant la confirmació de l’Aute impugnat.
Exposa pel que fa a l’ITT que els mesos de baixa, estava contractat per una jornada de 40 hores setmanals que s’hauria compromès amb l’empresa a fer, i que per tant el càlcul efectuat per la part adversa no condueix rescabalar íntegrament el perjudicat.
Pel que fa a la indemnització del pretium doloris, la considera com a correcta, hagut compte l’origen de les lesions sofertes, el tractament requerit, la persistència de dolors amb molèsties a la mà esquerra i al genoll esquerra.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: pel que fa a la indemnització de l’ITT, que el temps de curació de les lesions, avaluat per l’informe de la Àrea de Medicina Legal i Forense és de 246 dies corrents des de la data de l’accident el 16-07- 2019 fins a la data de l’alta laboral el 18-03-2020.
La ITT s’indemnitza pel valor de la pèrdua efectiva del salari experimentat pel perjudicat mentre ha estat en situació de baixa laboral, és a dir per la diferència entre el salari que el perjudicat hagués percebut si hagués treballat i els imports abonats per la CASS durant la baixa laboral.
En el cas d’autes el primer jutjador ha retingut, sense explicar les raons de la seva decisió, la quantitat reclamada per la representació lletrada de Miró, calculada sobre la base de 40 hores de treball setmanal, durant el període de l’ITT i corresponent a l’import de 4.946,35€.
Ara bé, la CASS ha pres en compte per avaluar els imports abonats al perjudicat, la mitjana dels salaris dels 12 mesos anteriors en base a les nòmines justificades pel perjudicat, corresponents als mesos de gener a juny 2019, essent observat que, tal com es desprèn dels butlletins de salari aportats, apareixen nòmines tant anteriors que posteriors a la baixa, inferiors al que percebia el demanant abans del moment de producció de l’accident.
De les quals en resulta que, un cop obtinguda l’alta mèdica, tampoc va treballar les 40 hores setmanals en les quals fonamenta el seu càlcul.
Per tant la pèrdua de salari durant el període d’ITT s’ha d’avaluar la quantitat de 2.589,91€ corresponent als salaris que Miró hauria percebut si hagués treballat, dels quals s’ha de deduir els imports abonats per la CASS, essent la quantitat de 4.946,35€ atorgada en primera instància hipotètica i no justificada.
II.- CONSIDERANT: pel que fa a la indemnització del Pretium Doloris, qualificat de lleuger i estimat a 2-2,5/7 pel metge forense resultant de dolor a la palpació de quadrant inferior abdominal, a la palpació paravertebral cervical, a la palpació de 1/3 mig de la cama dreta, del colze i canell esquerres, amb erosions, esquinç de grau II de LLI de genoll esquerre, esquinç de la AMCF de polze esquerre, ferida ulcerada de primer dit de mà esquerra i bursitis en ambdós trocànters majors dels malucs, i dels tractaments mèdics que van requerir de les lesions per la seva curació.
L’Import de 4.000€ fixat en primera instància és conforme als criteris jurisprudencials, que són només criteris i bases d’avaluació que s’han d’adaptar a cada situació particular i no es pot considerar contràriament al que pretén el recurrent com a excessiva.
III.- CONSIDERANT: que procedeix estimar parcialment el recurs, imposant a cadascuna de les parts la meitat de les despeses processals d’aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d’aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d’Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d’apel·lació interposat per la representació lletrada d’Palmer i de la Cia F. d’A., contra l’Aute de data 08 d’agost de 2022 dictat pel Batlle instructor en l’executòria 2080230/2021.
2.- REFORMAR PARCIALMENT l’Aute, en el sentit de fixar la indemnització de l’ITT a la quantitat de 2.589,91€.
3.- Condemnar Palmer solidàriament amb la ORG_1 a satisfer a Miró la quantitat de 7.412,91€, havent-se de deduir la quantitat de 5.681,71€ corresponent a la consignació efectuada.
4.- Imposar a cadascuna de les parts el pagament de la mitat de les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
