JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2023 (n° A089/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 117/2023 (ROJ : ATSJAD 117/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:117A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala penal), aute du 27 mars 2023, ROJ : ATSJAD 117/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:117A (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la production (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (Ordenança penal) du 25 septembre 2022, M. Recio a été déclaré coupable d'un délit mineur de refus de se soumettre à la vérification du taux d'alcoolémie, prévu et réprimé par l'article 269 du Code pénal. Il a été condamné à deux mois d'arrêt nocturne avec sursis de deux ans, à une privation du permis de conduire de dix-huit mois et à une amende de 500 euros. Cette décision est devenue définitive le jour même, faute d'opposition.
Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, le conseil de l'intéressé a sollicité, le 27 septembre 2022, une autorisation de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle de chauffeur de semi-remorque, du lundi au samedi, de 6 heures à 19 heures. Par un aute du 6 octobre 2022, la Batlle instructrice a rejeté cette demande et maintenu l'interdiction de conduire prévue par la condamnation.
M. Recio a interjeté appel. Il soutenait que son travail, consistant à transporter du bois depuis des zones montagneuses vers une scierie, nécessitait l'usage d'un véhicule, que l'infraction était ponctuelle et qu'il s'agissait de sa première condamnation, sans problème de dépendance à l'alcool. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute, en relevant que l'intéressé avait causé un accident de la circulation, prétendu que sa compagne conduisait au moment du contrôle, et refusé catégoriquement le test d'alcoolémie.
Question de droit
La question posée à la Sala penal est la suivante : les nécessités professionnelles du condamné à une privation du permis de conduire, prononcée à la suite d'un refus de test d'alcoolémie, peuvent-elles justifier une dérogation à cette interdiction, sous la forme d'une autorisation de conduire limitée à l'exercice de son emploi ?
La décision répond par la négative, tout en posant les critères d'appréciation d'une telle demande. Elle combine ainsi un principe de primauté de la sécurité routière sur l'intérêt professionnel et une obligation d'examen concret des circonstances personnelles du requérant.
Solution et dispositif
La Sala rappelle, en reprenant une position qu'elle affirme avoir déjà retenue, que « les nécessités professionnelles de l'auteur des faits,
