ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a1dbedc3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A088/22·27 March 2023·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 118/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA088/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:118A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 118/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2023 (n° A088/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 118/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 118/2023, 27 mars 2023 (ROJ : ATSJAD 118/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:118A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 27 février 2020, M. Oller a été condamné, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'imposition de conditions abusives de travail, à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans. Sa responsabilité civile a également été retenue, sa détermination étant renvoyée à la phase d'exécution.
Le 27 mai 2020, le conseil de M. Escudero, partie civile, a réclamé à titre provisionnel la somme de 351 727,75 euros au titre de la responsabilité civile. Le 9 juin 2020, il a sollicité une provision de fonds d'un montant au moins égal à 50 % de cette somme, ainsi que la saisie des biens et droits du condamné.
Par aute du 5 août 2020, la juge d'instruction (batlle instructora) a accordé une provision de 15 000 euros et refusé la saisie. Saisie d'un appel, la Sala Penal, par aute du 17 décembre 2020, a déclaré cette décision nulle pour défaut de motivation, afin que les autres parties puissent être entendues avant qu'une nouvelle décision soit rendue.
Par aute du 28 septembre 2022, la juge d'instruction a de nouveau accordé à M. Escudero une provision de 15 000 euros, payable dans un délai de quinze jours, et refusé la saisie. M. Oller a interjeté appel en demandant la révoc
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 28 de setembre de 2022 dictat per la Batlle instructora, en l'executòria núm. 1080061/2020, seguida per un delicte menor d'imposició de condicions abusives de treball. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 118/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Que per Ordenança penal de data 27 de febrer de 2020 es condemnà a Oller, com autor responsable d'un delicte menor d'imposició de condicions abusives de treball, a una pena de dos (2) mesos d'arrest nocturn condicional, qualificat a satisfer l'import que es fixi en concepte de responsabilitat civil en un període de dos (2) anys, en aplicació de l'article 62.1 a) del Codi Penal, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, així com es va declarar la seva responsabilitat civil, la determinació de la qual seria resolta en període d'execució.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A088/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA088/22
Judgment Date27 March 2023
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de rotlle: TSJP-0000088/2022
Núm. de causa: Executòria 1080061/2020
AUTE 12-2023
PARTS:
Apel·lants: Sr. Oller
Advocat: Sr. Salas
Sr. Escudero
Advocada: Sra. Expósito
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-set de març de dos mil vint-i-tres.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 28 de setembre de 2022 dictat per la Batlle instructora, en l'executòria núm. 1080061/2020, seguida per un delicte menor d'imposició de condicions abusives de treball. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Que per Ordenança penal de data 27 de febrer de 2020 es condemnà a Oller, com autor responsable d'un delicte menor d'imposició de condicions abusives de treball, a una pena de dos (2) mesos d'arrest nocturn condicional, qualificat a satisfer l'import que es fixi en concepte de responsabilitat civil en un període de dos (2) anys, en aplicació de l'article 62.1 a) del Codi Penal, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, així com es va declarar la seva responsabilitat civil, la determinació de la qual seria resolta en període d'execució.
II- RESULTANT: que per escrit de data 27 de maig de 2020 la representació lletrada de Escudero reclama de forma provisional la quantitat de 351.727,75 euros, en concepte de responsabilitat civil, sol·licitant en escrit posterior de data 9 de juny de 2020, una provisió de fons de l'import total no inferior al 50% del mateix, així com l'embargament de béns i drets del Sr. P.
III.- RESULTANT: Que mitjançant aute de data 5 d'agost de 2020 la Batlle instructora decideix:
"Primer.- Atorgar a favor de Escudero una provisió de fons a compte de la responsabilitat civil que es determinarà posteriorment, d'un import de quinze mil (15.000.-EUR) a abonar pel condemnat Oller en el termini màxim de 8 dies naturals.
Segon.- No donar lloc a l'embargament interessat per la defensa lletrada de Escudero en el seu escrit de data 9 de juny de 2020".
IV- RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada de Oller, demanant la revocació parcial de l'aute objecte de recurs i que es dicti un de nou en el què es desestimi la petició del Sr. V. d'atorgar cap tipus de provisió de fons.
V.-RESULTANT: Que la representació lletrada de Escudero també formula recurs d'apel·lació contra el referit aute, demanant que s'estimin les seves pretensions consistents en fixar que el Sr. P. ha satisfer com a mínim el 50% de la quantitat total reclamada en concepte de provisió de fons i que es procedeixi a l'embargament de tots els béns i drets del Sr. P., inclosos els pagaments que se li hagin de fer del cultiu de tabac.
VI.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe del dia 29 d'octubre de 2020, deixa a criteri del tribunal les peticions plantejades, en trobar- se les parts degudament representades per lletrats.
VII.-RESULTANT: que per aute de data 17 de desembre de 2020 la aquesta sala va decidir:
"1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Oller contra l'aute de data 5 d'agost de 2020 dictat per la Batlle d'Instrucció en l'executòria núm. 1080061/2020.
2.- DECLARAR LA NUL·LITAT de dit aute per a que abans de dictar-ne un de nou motivat, es doni trasllat a les altres parts, per al·legacions, de les pretensions de la representació de Escudero, formulades a l'escrit presentat en data 2 de juny de 2020".
VIII.- RESULTANT: que per aute de data 28 de setembre de 2022 la Batlle instructora decideix:
"Primer.- Atorgar a favor de Escudero una provisió de fons a compte de la responsabilitat civil que es determinarà posteriorment, d'un import de quinze mil (15.000 euros) a abonar pel condemnat Oller en el termini màxim de 15 dies.
Segon.- No donar lloc a l'embargament interessat per la defensa lletrada de Escudero en el seu escrit de data 9 de juny de 2020".
IX.- RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada de Oller, demanant la revocació parcial de l'aute objecte de recurs i que es dicti un de nou en el què es desestimi la petició del Sr. V. d'atorgar cap tipus de provisió de fons, així com que en cap cas es tracti el present recurs com una petició de nul·litat, sinó que es resolgui sobre el fons.
X.-RESULTANT: Que la representació lletrada de Escudero també formula recurs d'apel·lació contra el referit aute, demanant que s'estimin les seves pretensions consistents en fixar que el Sr. P. ha satisfer com a mínim el 50% de la quantitat total reclamada en concepte de provisió de fons i que es procedeixi a l'embargament de tots els béns i drets del Sr. P., inclosos els pagaments que se li hagin de fer del cultiu de tabac, perquè considera que hi ha risc de que abandoni el país en no ser nacional andorrà.
FONAMENTS DE DRET
RECURS DE Oller
I.- CONSIDERANT: que la representació de Oller impugna la resolució per la qual la Batlle decideix atorgar a favor de Escudero una provisió de fons d'un import de 15.000 euros a compte de la responsabilitat civil, que li pugui correspondre i que es troba pendent de determinació.
Aquesta decisió respon a la petició efectuada per la representació del Sr. V. en l'escrit presentat a la Batllia en data 9 de juny de 2020, en què demanava un acompte de la quantitat reclamada en concepte de responsabilitat civil, tant per atendre les seves necessitats econòmiques com per a garantir el pagament de la responsabilitat civil que finalment es pugui declarar, demanant també l'embargament dels seus béns.
Considera la Sala que l'aute recorregut no ha esmenat el defecte de motivació que va provocar l'anul·lació de l'anterior resolució dictada en data 5 d'agost de 2020, perquè continua sense explicar el fonament legal de la provisió de fons acordada i l'argument emprat per justificar la quantia res té a veure amb el fonament de la mateixa, quin seria subvenir les necessitats econòmiques del Sr. V.
Malgrat això, la part recurrent demana expressament que no s'acordi la nul·litat i que la Sala resolgui el recurs per evitar més dilacions, tenint en compte que la Batlle ha tardat dos anys en dictar una nova resolució, el que suposa una evident dilació indeguda.
La provisió de fons està regulada a l'article 118 del Codi de Procediment Penal, segons el qual "En qualsevol moment del procediment seguit per delictes dolosos o culposos contra la integritat física de les persones o danys o incendis, el batlle o el tribunal, si escau, a instància de part, pot acordar mitjançant aute motivat, després d'haver oït les altres parts i el Ministeri Fiscal, el pagament d'una provisió de fons per atendre la víctima o les persones que en depenguin econòmicament, a càrrec dels processats i responsables civils".
La finalitat de la provisió de fons no és anticipar les indemnitzacions que en concepte de responsabilitat civil es puguin tenir dret a percebre, com sembla que considera la part recurrent quan demana una provisió de fons de com a mínim el 50% de la indemnització que reclama, sinó pal·liar les reals necessitats econòmiques patides -per despeses que sigui necessari realitzar o d'ingressos deixats de percebre- com a conseqüència de la comissió no de qualsevol delicte, sinó d'aquells als què es refereix l'article 118 del Codi de Procediment Penal, què són: delictes culposos o dolosos contra la integritat de les persones, danys o incendis.
És evident per tant, que la provisió de fons acordada no té cobertura legal, ja que el delicte pel qual ha estat condemnat el Sr. P. no es troba dintre dels enumerats en el precepte i ni les despeses econòmiques derivades de les lesions patides ni els ingressos que no percep perquè no pot treballar tenen el seu origen en el delicte contra els drets del treballadors sinó en les lesions patides per l'accident, respecte del qual cap responsabilitat consta que s'hagi declarat del Sr. P. Qüestió diferent és que en no haver-se produït la cotització a la CASS el Sr. V. no tingui dret a percebre una prestació econòmica durant el període d'incapacitat laboral, perquè el que impedeix generar ingressos és aquesta incapacitat laboral conseqüència de l'accident i no el delicte comés pel recurrent.
No tenint la provisió de fons acordada suport legal, el recurs ha de ser estimat i s'ha de deixar sense efecte aquesta decisió.
RECURS DE Escudero
II.- CONSIDERANT: que la representació del Sr. V. impugna la quantia de la provisió de fons acordada i la decisió de la Batlle de denegar l'embargament de béns i bloqueig de comptes del Sr. P. perquè considera que hi ha risc de que abandoni el país en no ser nacional andorrà.
Respecte a la quantia de la provisió de fons, l'estimació del recurs de la representació del Sr. P. deixa aquesta impugnació sense contingut i, per tant, ha de ser desestimada.
En relació a l'embargament la Batlle el denega perquè diu que la indemnització en concepte de responsabilitat civil està pendent de determinar i no existeix una resolució que la fixi que sigui susceptible d' execució forçosa.
Encara que no existeixi una resolució ferma que fixi la responsabilitat civil, l'article 100 del Codi de Procediment Penal, en tant que permet al Batlle en la interlocutòria de processament adoptar mesures per assegurar les responsabilitats civils, dona cobertura legal a la possibilitat d'acordar l'embargament de béns i bloqueig de comptes, perquè si es permet quan encara no està declarada la responsabilitat penal, amb més raó es pot acordar quan aquesta responsabilitat penal ja ha quedat determinada i queda només pendent de determinar la responsabilitat civil.
És cert, com al·lega la representació de Oller, que per adoptar mesures d'assegurament patrimonial han de concórrer els requisits del "fumus boni iuris" i el "periculum in mora".
Respecte al primer, no hi ha dubte que el delicte comès pel Sr. P., ha generat uns perjudicis morals i econòmics al Sr. V. Morals per les condicions de vida que li van ser imposades i descriu l'ordenança penal, i econòmics derivats d'haver treballat més hores de les legalment establertes sense percebre la corresponent remuneració, no haver gaudit de vacances i la manca de cotització a la CASS, amb la consegüent impossibilitat de tenir dret a les oportunes prestacions.
La representació del Sr. V. ha presentat una reclamació de la responsabilitat civil sustentada en els salaris deguts des de l' inici de la relació laboral per hores extres, dies festius i vacances xifrada en 351.717,75 euros bruts més 1.300 euros mensuals fins que es trobi en condicions de treballar.
Respecte als perjudicis econòmics, és cert que la jurisdicció penal no és la competent per fixar les prestacions degudes al Sr. V. com a conseqüència del treball efectuat per compte del Sr. P. i també ho és que les accions derivades del contracte de treball prescriuen a l'any, segons l'article 9 de la Llei 31/18 de 6 de desembre de Relacions Laborals, raó per la qual la Inspecció de treball va efectuar només la liquidació dels salaris deguts en relació a l'últim any treballat abans de l'accident, segons va exposar la representació del Sr. P., la qual va consignar judicialment la quantitat de 3.416,08 euros per tal concepte i va quantificar els salaris deguts, de forma subsidiària a la desestimació íntegra de la reclamació, en 21.104,75 euros.
No obstant l' anterior, s'ha de tenir en compte respecte a la prescripció, que ens trobem amb una responsabilitat civil derivada del delicte i que, per tant, les regles sobre la prescripció no són les establertes en la normativa laboral.
D'altra banda s'ha de tenir en compte que qualsevol intent d'ocultació de patrimoni per eludir el pagament de la responsabilitat civil constitueix una conducta delictiva -article 220 del Codi Penal.
Considerem que l'embargament no es pot acordar perquè no existeix el risc de fuga que al·lega la representació del perjudicat, no concorrent, per tant, el "periculum in mora". D'altra banda, la part recurrent reconeix que el condemnat no té béns immobles, en els comptes corrents no hi ha gaires diners, al menys al 2020, i l'únic que té són uns ingressos d'entre 40.000 i 50.000 euros que percep anualment en tres vegades per la recol·lecció de tabac, havent de pagar salaris a treballadors i cobrir les seves necessitats bàsiques, de forma que la possibilitat d'ocultació de patrimoni per no respondre de la responsabilitat civil tampoc resulta apreciable.
Malgrat això, es constata una excessiva dilació en el temps de la fixació de la indemnització, i els tràmits per la seva determinació, tenint en compte la precària situació del Sr. V., haurien de ser agilitzats.
El recurs, per tot el que s'ha exposat, es desestima.
III.- CONSIDERANT: que la desestimació del recurs interposat per la representació de Escudero determina la imposició de la meitat de les costes de l'apel·lació, declarant-se d'ofici l'altre meitat en haver-se estimat parcialment el recurs interposat per l'altre recurrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Oller contra l'aute de data 28 de setembre del 2022 dictat per la Batlle d'Instrucció en l'executòria núm. 1080061/20 i DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Escudero contra la mateixa resolució.
2.- REVOCAR PARCIALMENT la resolució recorreguda en el sentit de deixar sense efecte la provisió de fons acordada.
3.- CONFIRMAR la resta dels pronunciaments de l'aute que no han estat modificats per aquesta resolució.
6.- IMPOSAR el pagament de la meitat de les despeses processals causades pel recurs a la representació de Escudero i declarar d'ofici l'altra meitat.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
