JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2023 (n° A011/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 17 mars 2023 (ROJ : ATSJAD 120/2023)
Décision commentée : ATSJAD, 17 mars 2023, ROJ ATSJAD 120/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:120A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 30 janvier 2023, le Tribunal de Corts, saisi dans le cadre d'une procédure visant des aforats (procédure n° 6000135/2022), a refusé de admettre une querelle déposée par la représentation de Mme Morales contre Mme Romeu, pour un présumé faux témoignage. Il a ensuite ordonné l'archivage des actuations comme « diligences indéterminées », sans condamnation aux dépens.
Mme Morales a interjeté appel le 9 février 2023. Elle reprochait au magistrat instructeur une motivation insuffisante de l'inadmissibilité, contestait l'appréciation des faits et soutenait que cette décision, ainsi que le refus de mener les diligences d'enquête qu'elle proposait, portait atteinte au droit à la juridiction, au procès équitable et aux droits de la défense. Elle demandait la révocation de l'aute et la poursuite de l'instruction de la querelle.
Le ministère fiscal s'est opposé à l'appel par un rapport du 27 février 2023. Il estimait que le tribunal avait répondu de façon motivée à l'ensemble des moyens et que les faits allégués ne constituaient pas un faux témoignage, le témoin n'ayant dit ne pas se rappeler précisément ce qu'il avait entendu. Mme Romeu, par un écrit du 3 mars 2023, a également conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
La formation de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de Mme Marie Conte (rapporteure), de M. Yves Picod (président) et de Mme Fátima Ramírez Souto.
Remarque sur les désignations des parties : le texte désigne les protagonistes de manière variable (« Sra. Morales », « Sra. F. » pour l'auteur de la querelle, « Sra. Romeu », « Sra. P. » pour le témoin). La décision ne permet pas de lever toutes ces incertitudes, et le présent commentaire retient les désignations des motifs et du dispositif. La qualité d'aforat de la personne visée n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
- Question de procédure : la décision de non-admission d'une querelle, qui n'est pas suffisamment motivée en raison de sa concision, encourt-elle la censure au regard des exigences de motivation des décisions judiciaires ?
- Question de fond : les déclarations d'un témoin qui affirme ne « pas se rappeler bien » ce qu'il a dit constituent-elles l'élément matériel du délit de faux témoignage prévu à l'article 418.1 du Code pénal ?
Le litige suppose en outre d'articuler l'article 39 du Code de procédure pénale, qui permet le rejet d'une querelle lorsque les faits, tels qu'exposés, ne sont pas constitutifs d'une infraction.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Elle répond successivement aux deux moyens.
Sur la motivation. Elle écarte l'argument selon lequel le raisonnement devrait figurer en un nombre déterminé de considérants. Le nombre de motifs n'est pas un critère de validité. La motivation doit être suffisante, même si elle est concise et br
