ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b5edfeac · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A006/23·30 mai 2023·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 122/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA006/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:122A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 122/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2023 (n° A006/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJA, Sala Administrativa, aute du 30 mai 2023 (ROJ ATSJAD 122/2023)
Par un acord du 16 juillet 2020, le Conseil d'administration de l'Autorité financière andorrane (AFA) a mis fin à une procédure de sanction visant une entité bancaire et plusieurs personnes physiques dirigeantes. M. Esteban, dirigeant concerné, s'est vu infliger plusieurs sanctions pécuniaires, pour un montant total de 149 000 euros, ainsi que deux sanctions de suspension définitive de l'exercice des fonctions d'administrateur ou de directeur général dans le système financier andorran.
Le 1er septembre 2020, M. Esteban a formé un recours contentieux administratif. Il a demandé l'annulation de l'acord et, dans le même écrit, la suspension du procès pour prejudicialitat penal, en se fondant sur plusieurs causes pénales qu'il identifiait. Trois parties se sont jointes comme adhérentes à la demande, les 14 et 15 octobre 2020. L'AFA s'est opposée à la suspension dans son mémoire en défense du 16 octobre 2020.
Le Tribunal de batlles a d'abord admis les adhérents par un aute du 3 décembre 2020. Un appel de l'AFA contre cette décision a été déclaré désert (aute n° 19/2021 du 20 mai 2021). Après le retour du dossier à la Batllia, le demandeur a produit, le 19 septembre 2022, des autos de suspension rendus dans d'autres causes administratives, relatives aux recours d'autres personnes sanctionnées dans la même procédure. Par un aute du 16 janvier 2023, le Tribunal de batlles a ordonné la suspension du procès pour prejudicialitat penal, sans avoir préalablement entendu les parties sur ce point ni statué sur la preuve proposée.
L'AFA a interjeté appel de cet aute. Elle soutenait que les décisions pénales n'étaient pas indispensables à la résolution du litige et que les causes pénales visées ne portaient pas sur les faits sanctionnés. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice (TSJA) était saisie de c
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 000006/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 122/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) contra l'aute del 16/01/2023, que es deixa sense efecte, i retornar les actuacions a la Batllia per tal que continuï amb la tramitació del recurs i realitzi els tràmits que manquen, i dicti al seu dia sentència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A006/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Adherents: Srs. Ferrer i Álvarez
Representant: Sra. Nuñez
Advocat: Sr. Ricart
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 30 de maig del 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 000006/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 01/09/2020 el Sr. Esteban va presentar demanda contra l'Acord del Consell d'Administració de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA), de data 16/07/2020, que va posar fi al procediment sancionador XX-0X/XX-0X/15, i imposà la X, i vàries persones físiques -directius o membres de la direcció general de l'entitat-, entre elles l'agent, diverses sancions. Més concretament, al Sr. Esteban se li imposaren vàries sancions pecuniàries, per un import total de 149.000 euros, així com dues sancions de suspensió definitiva per a l'exercici del càrrec d'administrador o director general, de dret o de fet, en el sistema financer andorrà.
En la demanda es sol·licitava que es dictés sentència estimatòria de la demanda en la que es declari no ser ajustada a dret la resolució recorreguda. En el mateix escrit de demanda, el recurrent demanava que s'acordés la suspensió del procediment per la invocada prejudicialitat penal en relació a les causes penals que cita.
Per escrit presentat el 14/10/2020, els Srs. Ferrer i Álvarez sol·licitaren que se'ls tingués com a adherents de la demanda.
Per escrit presentat el 15/10/2020 el Sr. Peña també va sol·licitar que se'l tingués com a adherent de la demanda.
L'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) va presentar escrit de contestació el 16/10/2020, en el qual es va oposar a que el procediment es suspengués per prejudicialitat penal.
Per aute de data 03/12/2020 el Tribunal de Batlles va acordar tenir als Srs. Ferrer, Álvarez i Peña com a adherents a la part demandant.
La representació de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) va interposar recurs d'apel·lació contra el referit aute, que va ser declarat desert per aute d'aquest Tribunal Superior nº 19/2021, de data 20/05/2021.
Retornades les actuacions a la Batllia, la representació el Sr. Esteban va presentar un escrit en data 19/09/2022, aportant, com a document nº 1, còpia dels autes de data 23/08/2022, dictats en les causes administratives 20000XX/2020 i 20000YY/2022, en els quals es va acordar la suspensió per prejudicialitat, en els recursos interposats pels Srs. Ferrer i Álvarez contra les sancions a ells imposades a l'Acord del Consell d'Administració de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA), de data 16/07/2020, que va posar fi al procediment sancionador XX-0X/XX-0X/15.
2.- Seguidament, i sense haver donat termini als que havien comparegut com a adherents a la part demandant per formular demanda, ni per pronunciar-se sobre si estaven conformes o no amb la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, i sense pronunciar-se sobre la prova proposada, per aute de data 16/01/2023, va acordar la suspensió del procediment per prejudicialitat penal per l'existència de les causes X00XXX/2016 (coneguda com a causa X); X00YYYYYY (causa V.), XX000YY/2015 (causa P.), i X00NNN/2015 (L.).
3.- L'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) ha interposat recurs d'apel·lació, el qual fonamenta, en síntesi, en les al·legacions següents:
Les resolucions penals no són imprescindibles per a la resolució del present procés.
L'aute apel·lat identifica tres causes penals, sense explicar, ni que sigui succintament, en què consisteixen.
És cert que l'expedient sancionador s'inicia per l'INAF (ara ENTITY_4) a partir de la nota del ORG_0, però no té en compte fets il·lícits de caràcter penal, sinó unes infraccions administratives que res tenen a veure amb el delicte de blanqueig de capitals.
4.- La representació del Sr. Esteban formulà oposició, que fonamenta en les al·legacions següents:
Amb caràcter previ, considera que la llei processal aplicable és la Llei del procediment contenciós, i no la derogada Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
L'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA), quan es va oposar a la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, va argumentar que no quedaven reunides les condicions establertes a l'article 8 de la LQJ, i del article 19 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, mentre que al recurs d'apel·lació introdueix nous arguments, com són que, tot i que l'expedient sancionador s'incoa a partir de la Nota de FinCen, no té en compte fets il·lícits de caràcter penal, i que l'acord sanciona per il·lícits administratius que res tenen a veure amb el delicte de blanqueig de diners, arguments que no poden ser tinguts en compte en aquesta instància.
Els fets que s'han d'analitzar en les causes penals i els que es discuteixen en aquest procediment contenciós sí són els mateixos.
El procediment sancionador s'ha de suspendre quan es té coneixement de l'existència d'un procediment penal pels mateixos fets, i l'instructor, si té coneixement d'uns fets que poder ser constitutius de delicte, ho ha de posar en coneixement del Ministeri Fiscal.
Pel que fa la durada dels procediments penals, recorda que el present procediment es va iniciar fa tres anys, sense que encara no s'hagin practicat cap de les diligències de prova interessades, i que el temps que es tardi en resoldre les causes penals no pot ser ni és suficient inconvenient per a que s'aixequi la prejudicialitat penal en aquesta causa.
5.- A l'últim, la representació dels Srs. Peña, Ferrer, i Álvarez, va al·legar, que:
L'aute apel·lat no impossibilita la continuació del procediment, per la qual cosa no pot ser objecte de recurs d'apel·lació.
La Sala Civil d'aquest Tribunal s'ha pronunciat a favor de la suspensió d'un procediment civil -causa X000XXX/2019- a l'espera de la resolució de diferents causes penals seguides per l'activitat de X.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Norma processal aplicable. Competència.
La representació de la part agent considera que resulta d'aplicació la nova Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu (LPCA). Tanmateix, la disposició transitòria d'aquesta norma disposa:
"1. Els processos judicials que a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei s'estiguin tramitant en primera instància se seguiran substanciant d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat, fins a sentència, però l'eventual recurs d'apel·lació i l'execució es regiran per les normes d'aquesta Llei.
Els processos judicials que a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei s'estiguin tramitant en fase d'apel·lació, o en recurs de revisió o de nul·litat d'actuacions, se seguiran substanciant d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat, fins a sentència, però l'execució i els eventuals recursos extraordinaris es regiran per les normes d'aquesta Llei.
En els processos judicials que a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei es trobin en període d'execució, seguiran el seu curs les actuacions ja iniciades, però el tribunal, a instància de part, pot aplicar en endavant les normes d'aquesta Llei."
Així, aquesta disposició parla únicament de sentència, i no preveu el supòsit en que la resolució que pot ser objecte d'un recurs d'apel·lació sigui un aute.
A més, l'art. 55.1 in fine de la LPCA estableix de forma taxativa que "El recurs d'apel·lació contra autes no obre la segona instància del procés". Per això, la norma aplicable és la LJAF i no la LPCA.
Pel que fa la competència, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, en aplicació de l'art. 77 de la LJAF.
Segon.- Impugnabilitat de l'aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal
L'art. 8 de la Llei Qualificada de la Justícia (LQJ), en la redacció que li va donar el Codi de Procediment Civil (CPC) a partir del 30/04/2021 -i que és l'actualment vigent-, disposa: "L'existència d'una qüestió prejudicial penal comporta la suspensió del procés civil o administratiu. La prejudicialitat penal requereix que en el procés penal s'investiguin fets que fonamenten les pretensions de les parts en el procés civil o administratiu, i que la resolució que hagi de recaure en el procés penal sigui imprescindible per resoldre el procés civil o administratiu."
D'altra banda, l'art. 45 de la LJAF, que és la norma processal aplicable, com s'ha vist, disposa:
"Les excepcions formulades en els escrits de contestació a la demanda seran resoltes, a l'arbitri del Tribunal de Batlles, ja sigui per aute incidental, abans de la sentència, o en la sentència definitiva.
Quan les excepcions siguin resoltes per aute incidental, només hi cabrà recurs davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra quan es doni lloc a l'excepció formulada i s'impossibiliti la continuació del procediment, d'acord amb el títol IV secció primera d'aquesta llei. En tots els demés casos només procedirà recurs d'apel·lació contra sentències definitives. (...)".
En el mateix sentit, l'art. 55 de la LPCA, actualment vigent, disposa que són susceptibles de recurs d'apel·lació els autes dictats per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles que declaren que el recurs contenciós administratiu no és admissible, i també els que impossibiliten la continuació del procés o que deixen resolta definitivament alguna de les qüestions litigioses.
Doncs bé, la primera qüestió que cal resoldre és la relativa a si un aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal pot ser o no objecte de recurs d'apel·lació, o, dit en altres paraules, si aquest aute impossibilita la continuació del procediment. I és evident que sí. És cert que aquesta impossibilitat no és definitiva, però la suspensió pot durar un termini indeterminat que pot ser llarg, i fins i tot molt llarg. Per això, el principi de tutela judicial efectiva obliga a entendre que, en aquests casos, la decisió de suspendre el procediment per prejudicialitat penal sí és apel·lable. A aquesta mateixa conclusió es va arribar als autes dictats per aquesta Sala Administrativa als recursos d'apel·lació 93 i 94 del 2022.
I a l'escrit d'oposició al recurs d'apel·lació, les parts adherentes, que són coneixedores d'aquesta posició -però manifesten no compartir-la-, insisteixen en sostenir que l'aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal no és recurrible, i afirmen que, al seu parer, només ho són aquelles resolucions que veritablement tanquin el procediment, però sense oferir una argumentació suficient que permeti canviar el criteri d'aquesta Sala sobre la qüestió. En qualsevol cas, aquesta posició és incoherent amb la cita de la causa TSJC 385/2019 en la qual la Sala Civil va estimar el recurs d'apel·lació interposat -entre d'altres-, pel Sr. Álvarez, contra l'aute de data 23/10/2019 que desestimà la petició de suspensió per prejudicialitat penal plantejada pel mateix lletrat que també defensa al Sr. Álvarez en aquest procés contenciós.
Tercer.- No hi ha disparitat entre les al·legacions de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) al seu escrit de contestació a la demanda i la mantinguda en el recurs d'apel·lació
Com s'ha dir, la part agent retreu que l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) introdueix al seu recurs d'apel·lació arguments que no es contenien a l'escrit de contestació a la demanda. Així, la part agent sosté que quan la demandada es va oposar a la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, va argumentar que no quedaven reunides les condicions establertes a l'article 8 de la LQJ, i del article 19 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, mentre que al recurs d'apel·lació introdueix nous arguments, com són que, tot i que l'expedient sancionador s'incoa a partir de la Nota de FinCen no té en compte fets il·lícits de caràcter penal, i que l'acord sanciona per il·lícits administratius que res tenen a veure amb el delicte de blanqueig de diners, arguments que no poden ser tinguts en compte en aquesta instància.
Tanmateix, l'argument no és diferent, sinó el mateix, tot i que pugui estar exposat amb major concreció. En efecte, a l'escrit de contestació (foli 5) ja es deia que "les infraccions imputades són de caràcter administratiu i en cap cas són coincidents amb cap il·lícit penal", i s'afegeix que "l'expedient XX-0X/XX-0X/05 no fou incoat per blanqueig de capitals, ni la seva resolució tipifica les infraccions administratives en temes vinculats al blanqueig de capitals...", arguments coincidents amb els exposats al recurs d'apel·lació.
Quart.- La suspensió del present procediment per prejudicialitat penal
L'article 62 de la LQJ estableix que l'ordre jurisdiccional penal té caràcter preferent i que no es poden plantejar conflictes de competència als òrgans d'aquest ordre jurisdiccional. Com a corol·lari d'aquestes previsions, l'ordenament andorrà ha previst la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, el fonament de la qual és evitar que es puguin dictar resolucions contradictòries en diferents ordres jurisdiccionals - penal, d'una banda, i civil o administratiu, d'altra-, compte tingut que uns mateixos fets no poden ser i no ser a la vegada.
Així, si la jurisdicció penal té caràcter preferent, en el cas que en un assumpte civil o administratiu s'hagi d'analitzar els mateixos fets que es ventilen a la jurisdicció penal, caldrà suspendre el procés civil o administratiu fins que es resolgui el penal per determinar si aquests fets s'han produït o no.
L'art. 8 de la LQJ exigeix dos requisits per tal que es pugui acordar-se la suspensió d'un procediment per prejudicialitat penal:
Que en el procés penal s'investiguin fets que fonamenten les pretensions de les parts en el procés civil o administratiu.
Que la resolució que hagi de recaure en el procés penal sigui imprescindible per resoldre el procés civil o administratiu.
D'aquest segon requisit se'n dedueix que la suspensió per prejudicialitat ha de ser una mesura excepcional. De fet, el principi de tutela judicial exigeix que les suspensions del procediment siguin excepcionals, i només es podran acordar quan es donin els requisits legalment previstos.
Doncs bé, d'entrada cal dir que, per tal de comprovar el compliment del primer requisit, és imprescindible saber quins fets són els que s'investiguen en el procés penal, i, a la vista del contingut de les actuacions seguides davant la Batllia -en les quals ni tan sols es va proveir la prova-, no es pot saber quins són aquests fets. I no és suficient a aquests efectes parlar de les causes penals, i dir, com s'afirma a la demanda, que, en una d'elles, l'agent va restar en presó preventiva durant dos anys, i afegir que per declara la presó preventiva al Principat és necessari que hi hagi un aute de processament previ, compte tingut que allò que resulta rellevant és quin són els fets que s'investiguen en aquelles causes, i si aquets són els mateixos pels quals la part agent ha estat sancionada administrativament.
És cert -i la demandada, ara apel·lant, no ho nega-, que la nota del ORG_0 va ser la que va motivar l'inici per part de l'INAF del procediment sancionador, i que aquesta mateixa nota pot haver tingut alguna repercussions en les causes penals, però aquesta dada no és suficient per acordar la suspensió per prejudicialitat penal.
A més, com recull l'aute apel·lat, els fets pels quals l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) ha sancionat als agents -a més d'altres persones- són que "X (i) va dur a terme de manera continuada i permanent activitats econòmiques que no són pròpies del sistema financer o alienes al seu objecte social; (ii) va eludir sistemàticament la seva obligació d'informar a l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) de la totalitat del seu entramat societari i de les activitats que realitzava, impedint a l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) exercir una adequada supervisió i conèixer determinats aspectes de la situació real del Grup X; (iii) va proporcionar informació no veraç en relació al "C.", impedint a l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) exercir una adequada supervisió de X; (iv) va incomplir les obligacions derivades dels requisits organitzatius i les condicions de funcionament de les entitats operatives del sistema financer, i (v) va portar la comptabilitat amb anomalies que dificultaven el coneixement de la situació econòmica i financera de l'entitat".
Seguidament, a l'aute del Tribunal de Batlles s'afirma que "s'evidencia que la present causa és també objecte dels procediments penals de referència, sense que des del punt de vista del Tribunal puguin ser sotmesos a anàlisi separada des de la vessant administrativa sense risc d'incórrer en decisions contradictòries", però no es justifiquen ni s'expliciten els elements per arribar a aquesta conclusió, la qual cosa resulta obligada.
En qualsevol cas, els fets pels quals ha estat sancionat el Sr. Esteban per l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) -tots ells relacionats amb la realització d'activitats per les quals no se'n disposava d'autorització, o bé actuar de manera que es dificultés el control de X per part de l'ENTITY_4-, no estan tipificats com a delicte o contravenció a la Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal (en endavant CP), encara que sí ho estiguin altres, com poden ser els que es tipifiquen al delicte de blanqueig (article 409.1 del CP): "Qui converteixi o transmeti fons que provinguin, directament o indirectament, de qualsevol activitat delictiva, coneixent-ne la procedència, amb el propòsit d'ocultar o dissimular-ne l'origen il·lícit o d'ajudar qualsevol persona que hagi participat en la comissió del delicte a eludir les conseqüències jurídiques dels seus actes ...", però aquest no és el fet que s'ha tingut en compte per sancionar a l'actor, tot i que la seva actuació hagi comportat la dificultat de control de l'entitat per part de l'INAF (ara ENTITY_4), i que aquesta dificultat en la supervisió de l'entitat hagi pogut facilitar la comissió d'algun delicte.
En aquest sentit, al foli 6 de l'escrit de demanda, es recullen els fets imputats:
Creació d'un vehicle instrumental (no comunicat ni inscrit a l'ENTITY_4) per dur a terme activitats que no són pròpies del sistema financer: XS.
Creació d'un altre vehicle instrumental no comunicat a l'ENTITY_4: L..
Actuacions de X que comportin un risc reputacional i sobre quina existència es va enganyar a l'ENTITY_4: C..
I no hi ha cap constància que a les causes penals esmentades a la demanda s'estiguin investigant aquests fets.
A banda d'això, l'aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal ha d'identificar els fets que s'investiguen en els processos penals -dels quals a l'aute no en fa cap referència-, i justificar que aquest fets fonamentin les pretensions de les parts en el procés administratiu, i tampoc es compleix aquest requisit en el cas en espècie, compte tingut que l'aute apel·lat no ho justifica. De fet, la demanda es fonamenta en la manca de notificació de l'acord d'incoació del procediment sancionador a l'agent; es diu que es tracta d'un expedient sancionador prospectiu i que s'ha fet un judici ètic retroactiu d'unes pràctiques bancàries que eren habituals i legals; infracció dels principis de responsabilitat, proporcionalitat i presumpció d'innocència, i l'incompliment de la Llei d'ordenació de l'ús de la llengua oficial, però en cap cas perquè a les causes penals s'investiguin fets que fonamentin aquestes pretensions, com exigeix l'art. 8 de la LQJ.
Cal recordar la prejudicialitat penal es fonamenta en la circumstància que l'actuació de l'Administració, en el cas de situacions o fets que estiguin vinculats als investigats en la jurisdicció penal, està subordinada a allò que estableixi el Tribunal penal, però només quan els fets investigats siguin la premissa de la qual es parteix per imposar la sanció, supòsit que no succeeix en el cas que ens ocupa, compte tingut que, amb independència que es pugui condemnar o no als investigats en les causes penals esmentades -entre els que hi és l'avui actor- per un delicte de blanqueig, en res afecta a si la X va realitzar activitats no admeses, o si va impedir el control de l'entitat per part de l'INAF.
A la mateixa conclusió va arriba la Sala Civil d'aquest Tribunal Superior a l'aute núm. 42/2023 (assumpte del TSJC 417/2021), en el qual, tot reconeixent que, si bé la demanda presentada en aquell procés civil es referia a la nota del FinCEIN, considera que l'acció dels agents:
"es fonamenta en la negligent gestió dels riscs implementat pels defenents a X., amb incompliment de les més elementals normes de bona praxis bancària i de la normativa internacional sobre prevenció de blanqueig de capitals. El seu objecte és determinar si, segons els informes generals pel banc, hi havia un sistema ineficaç de prevenció de blanqueig que afectés al risc reputacional i a la confiança fins a la producció de la nota del Fincen que va comportar la inviolabilitat del banc. La demanda no es fonamenta en uns fets concrets amb certa rellevància penal, sinó en l'incompliment de la normativa bancària sobre prevenció de blanqueig i en una mala gestió reputacional que finalitza amb la nota del Fincen. En el plantejament d'aquesta acció, el fet de què determinades conductes siguin constitutives de delicte constitueix una argumentació afegida, sense però que existeixi vinculació entre ambdues jurisdiccions. En aquest cas la imputació de negligència i les conseqüències derivades de la mateixa és independent de què aquesta negligència sigui constitutiva d'infracció penal. Es pretén acreditar una negligència i les nefastes conseqüències derivades de la mateixa, sense perjudici i al marge de si les mateixes persones negligents mereixen també una sanció penal per la seva acció o més aviat omissió."
I seguidament es conclou que la resolució dels procediments penals en curs no condicionen directament la resolució del judici civil ni tampoc són imprescindibles per la resolució d'aquest darrer, i, tot confirmant la resolució d'instància -no s'havia estimat la sol·licitud de suspensió per prejudicialitat penal-, va ordenar la prossecució dels autes.
Cinquè.- Costes
No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) contra l'aute del 16/01/2023, que es deixa sense efecte, i retornar les actuacions a la Batllia per tal que continuï amb la tramitació del recurs i realitzi els tràmits que manquen, i dicti al seu dia sentència.
