ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7d0e7ab0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A011/23·24 mai 2023·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 123/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA011/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:123A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 123/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2023 (n° A011/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 123/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mai 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 123/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mai 2023, recours n° A011/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:123A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte sont retenues.
Faits et procédure
Par une demande déposée le 28 septembre 2020, un particulier, désigné dans la décision comme M. Esteban, a attaqué l'acord du Conseil d'administration de l'Autorité financière andorrane (AFA) du 16 juillet 2020. Cet acte clôturait une procédure de sanction et infligeait à l'intéressé plusieurs amendes pour un montant total de 180 000 euros, ainsi que deux interdictions professionnelles de vingt ans d'exercer des fonctions d'administrateur ou de directeur général, de droit ou de fait, dans le système financier andorran.
Le demandeur sollicitait, à titre principal, la nullité de plein droit de l'acte ou son annulation (absence de notification de l'ouverture de la procédure, incompétence manifeste de l'organe décisionnaire). Il demandait aussi le classement du dossier à son égard pour prescription et caducité. À titre subsidiaire, il réclamait la suspension de la procédure pour prejudicialitat penal jusqu'au prononcé de décisions définitives dans les procédures pénales mentionnées dans sa requête.
Par un premier aute du 12 janvier 2021, le juge de la Batllia a fait droit à la question préjudicielle pénale en suspendant les actuations. L'AFA a interjeté appel. Par l'aute n° 30/2022 du 22 décembre 2022, le Tribunal supérieur a accueilli ce recours au motif que la compétence pour ordonner la suspension appartenait au Tribunal de Batlles et non au Batlle rapporteur, et a renvoyé les actuations à la Batllia. Le Tribunal de Batlles a ensuite, par un aute du 1er février 2023, à nouveau ordonné la suspension pour prejudicialitat penal. C'est cet aute que l'AFA a frappé d'appel, objet du présent arrêt.
Les éléments relatifs à l'identité précise des procédures pénales en cours, à leur état d'avancement et aux faits qu'elles investiguent
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000055/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 123/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) contra l'aute de data 01/02/2023, que s'anul·la, i retornar les actuacions a la Batllia. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mai 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A011/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000055/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 28/09/2020 el Sr. Esteban va presentar demanda contra l'Acord del Consell d'Administració de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA), de data 16/07/2020, que va posar fi al procediment sancionador YY-0X/XX-0X/15, i imposà la X., i vàries persones físiques -directius o membres de la direcció general de l'entitat-, entre elles l'agent, diverses sancions. Més concretament, al Sr. Esteban se li imposaren vàries sancions pecuniàries, per un import total de 180.000 euros, així com dues sancions d'inhabilitació professional per a l'exercici del càrrec d'administrador o director general, de dret o de fet, en el sistema financer andorrà per un termini de vint anys.
En la demanda es sol·licitava que es declarés la nul·litat de ple dret o, subsidiàriament, que s'anul·lés la resolució per absència de comunicació de la incoació de l'expedient sancionador o per incompetència manifesta de l'òrgan que resolgué; es sol·licitava l'arxiu de l'expedient en relació amb l'agent per prescripció i per caducitat, i, subsidiàriament, si no fos acordada la nul·litat o la anul·labilitat, que s'acordés la suspensió del procediment per prejudicialitat penal fins que es dictin sentències definitives en els processos penals esmentats al propi escrit de demanda.
2.- Per aute de data 12/01/2021 (folis 254 i següents de les actuacions) es va acordar donar lloc a la qüestió de prejudicialitat penal això com "suspendre les actuacions fins la resolució definitiva dels procediments penals en els quals s'analitzen la vinculació de les societats XY., SA i L.INC amb l'entitat X. i l'adequació legal del seu funcionament i operativa així com també els fets que es descriuen en relació al denominat "C.".
3.- L'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) va interposat recurs d'apel·lació, que fou estimat per aute d'aquest Tribunal Superior núm. 30/2022 de data 22/12/2022 (per considerar que la competència per acordar la suspensió era del Tribunal de Batlles i no del Batlle ponent), tot acordant-se el retorn de les actuacions a la Batllia.
4.- Per aute del Tribunal de Batlles, de data 01/02/2023 es va acordar novament la suspensió del procediment per prejudicialitat penal.
5.- L'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) torna a presentar recurs d'apel·lació, el qual fonamenta, en síntesi, en:
La sol·licitud de suspensió per prejudicialitat s'havia denegat per aute de data 12/01/2021, i, compte tingut que en el procediment la part actora no ha presentat cap prova sobre la incorporació de les causes penals, la decisió de no suspendre el procediment s'ha de mantenir.
Les resolucions penals no són imprescindibles per a la resolució del present procés.
4.- La representació del Sr. Esteban es va oposar al recurs d'apel·lació, tot al·legant que:
L'aute apel·lat no impossibilita la continuació del procediment, per la qual cosa no pot ser objecte de recurs d'apel·lació.
El autes de dates 12/01/2021 i 23/08/2022 van ser declarants nuls per manca de competència del Batlle ponent, i es va dictar nou aute, de data 01/02/2023, que acorda motivadament la suspensió per prejudicialitat penal.
La posició de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) en el procediment sancionador es centra en que l'operativa i el funcionament de les societats L. INC i XY, SA (filial de XY, SA) no s'ajustaven a la legalitat, ço que obliga conèixer prèviament el resultat dels procediments penals que investiguen l'operativa i funcionament d'aquestes societats.
La Sala Civil d'aquest Tribunal s'ha pronunciat a favor de la suspensió d'un procediment civil -causa 200XXXX/2019- a l'espera de la resolució de diferents causes penals seguides per l'activitat de X..
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Norma processal aplicable. Competència.
Tot i que l'aute impugnat s'ha dictat un cop va entrar en vigor la llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu (LPCA), tanmateix, la disposició transitòria d'aquesta norma disposa:
"1. Els processos judicials que a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei s'estiguin tramitant en primera instància se seguiran substanciant d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat, fins a sentència, però l'eventual recurs d'apel·lació i l'execució es regiran per les normes d'aquesta Llei.
Els processos judicials que a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei s'estiguin tramitant en fase d'apel·lació, o en recurs de revisió o de nul·litat d'actuacions, se seguiran substanciant d'acord amb les normes processals vigents amb anterioritat, fins a sentència, però l'execució i els eventuals recursos extraordinaris es regiran per les normes d'aquesta Llei.
En els processos judicials que a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei es trobin en període d'execució, seguiran el seu curs les actuacions ja iniciades, però el tribunal, a instància de part, pot aplicar en endavant les normes d'aquesta Llei."
Així, aquesta disposició parla únicament de sentència, i no preveu el supòsit que en Ia resolució que pot ser objecte d'un recurs d'apel·lació sigui un aute.
A més, l'art. 55.1 in fine de la LPCA estableix de forma taxativa que "El recurs d'apel·lació contra autes no obre la segona instància del procés". Per això, la norma aplicable és encara la LJAF i no la LPCA.
Pel que fa la competència, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, en aplicació de l'art. 77 de la LJAF.
Segon.- Impugnabilitat de l'aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal
L'art. 8 de la Llei Qualificada de la Justícia, disposava que l'existència d'una qüestió prejudicial penal, sempre que la seva prèvia resolució sigui imprescindible per a la resolució d'un judici civil o administratiu, comportarà la suspensió del procediment fins que aquella no hagi estat resolta per l'òrgan penal competent.
Aquesta redacció fou substituïda per la que li va donar el Codi de Procediment Civil a partir del 30/04/2021 -i que és l'actualment vigent-: "L'existència d'una qüestió prejudicial penal comporta la suspensió del procés civil o administratiu. La prejudicialitat penal requereix que en el procés penal s'investiguin fets que fonamenten les pretensions de les parts en el procés civil o administratiu, i que la resolució que hagi de recaure en el procés penal sigui imprescindible per resoldre el procés civil o administratiu."
D'altra banda, l'art. 45 de la LJAF -que és la norma processal aplicable, com s'ha vist-, disposa:
"Les excepcions formulades en els escrits de contestació a la demanda seran resoltes, a l'arbitri del Tribunal de Batlles, ja sigui per aute incidental, abans de la sentència, o en la sentència definitiva.
Quan les excepcions siguin resoltes per aute incidental, només hi cabrà recurs davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra quan es doni lloc a l'excepció formulada i s'impossibiliti la continuació del procediment, d'acord amb el títol IV secció primera d'aquesta llei. En tots els demés casos només procedirà recurs d'apel·lació contra sentències definitives. (...)".
Doncs bé, la primera qüestió que cal resoldre és la relativa a si un aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal pot ser o no objecte de recurs d'apel·lació, o, dit en altres paraules, si aquest aute impossibilita la continuació del procediment.
Com les part saben, sobre aquesta mateixa qüestió, l'aute d'aquest Tribunal Superior núm. 30/2022 de data 22/12/2022, ja s'hi va referir, tot afirmant que: "És cert que aquesta impossibilitat no és definitiva, però la suspensió pot durar un termini indeterminat que pot ser llarg, i fins i tot molt llarg. Per això, el principi de tutela judicial efectiva obliga a entendre que, en aquests casos, la decisió de suspendre el procediment per prejudicialitat penal sí és apel·lable".
I a l'escrit d'oposició al recurs d'apel·lació, la part agent, que és coneixedora d'aquesta posició -però manifesta no compartir-la-, insisteix en sostenir que l'aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal no és recurrible, i afirma que, al seu parer, només ho són aquelles resolucions que veritablement tanquin el procediment, però sense oferir una argumentació suficient que permeti canviar el criteri d'aquesta Sala sobre la qüestió. En qualsevol cas, aquesta posició és incoherent amb la cita de la causa TSJC XXX/2019 en la qual la Sala Civil va estimar el recurs d'apel·lació interposat -entre d'altres-, pel Sr. Esteban, contra l'aute de data 23/10/2019 que desestimà la petició de suspensió per prejudicialitat penal plantejada pel mateix lletrat que també defensa al Sr. Esteban en aquest procés contenciós.
Quart.- La suspensió del present procediment per prejudicialitat penal
L'article 62 de la LQJ estableix que l'ordre jurisdiccional penal té caràcter preferent i que no es poden plantejar conflictes de competència als òrgans d'aquest ordre jurisdiccional. Com a corol·lari d'aquestes previsions, l'ordenament andorrà ha previst la suspensió del procediment per prejudicialitat penal, el fonament de la qual és evitar que es puguin dictar resolucions contradictòries en diferents ordres jurisdiccionals - penal, d'una banda, i civil o administratiu, d'altra- compte tingut que uns mateixos fets no poden ser i no ser a la vegada.
Així, si la jurisdicció penal té caràcter preferent, en el cas que en un assumpte civil o administratiu s'hagi d'analitzar els mateixos fets que es ventilen a la jurisdicció penal, caldrà suspendre el procés civil o administratiu fins que es resolgui el penal per determinar si aquests fets s'han produït o no.
L'art. 8 de la LQJ exigeix dos requisits per tal que es pugui acordar-se la suspensió d'un procediment per prejudicialitat penal:
Que en el procés penal s'investiguin fets que fonamenten les pretensions de les parts en el procés civil o administratiu.
Que la resolució que hagi de recaure en el procés penal sigui imprescindible per resoldre el procés civil o administratiu.
D'aquest segon requisit se'n dedueix que la suspensió per prejudicialitat ha de ser una mesura excepcional. De fet, el principi de tutela judicial exigeix que les suspensions del procediment siguin excepcionals, i només es podran acordar quan es donin els requisits legalment previstos.
Doncs bé, d'entrada cal dir que, per tal de comprovar el compliment del primer requisit, és imprescindible saber quins fets són els que s'investiguen en el procés penal, i, a la vista del contingut de les actuacions seguides davant la Batllia, no es pot saber quins són aquests fets.
A l'aute apel·lat afirma que únicament procedeix decretar la suspensió del procediment en els casos que no es pugui prescindir de la resolució penal a l'hora de resoldre el procés administratiu, o que la resolució penal condicioni de forma directa el contingut de la resolució dictada per la jurisdicció administrativa, però diu que:
"... la representació processal de la part agent basà fonamentalment la seva defensa, al marge de les qüestions formals i processals invocades, en la manca de responsabilitat del Sr. Esteban en les actuacions específiques atribuïdes fonamentalment a les societats XY, SA i L. Inc. En relació a X., així com també en les actuacions atribuïdes a aquesta darrera entitat en relació a l'anomenat "C.".
Ara bé, també s'hi efectuen certes mencions argumentals mitjançant les quals la part agent s'oposa a les consideracions que serveix a l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) com a pressupòsit de l'expedient sancionador incoat i que tenen a veure amb la legalitat i adequació normativa de l'operativa i funcionalitat de les referides entitats. I certament, malgrat no s'hagi proposat prova en aquest sentit, no és discutit que el modus operandi d'aquestes societats, així com algunes de les actuacions descrites en la resolució impugnada, estan sent objecte de diferents procediments penals". (el subratllat no és de l'original)
I considera que "les infraccions atribuïdes requereixen com a pressupòsit de procedibilitat, el poder determinar la legalitat i certesa del conjunt de fets, actuacions i operatives que, concernents a les societats de referència, la resolució impugnada presenta com a fets acreditats malgrat en alguns casos difícilment pot afirmar-se amb rotunditat que així sigui quan són objecte d'investigació en seu penal...".
Ara bé, difícilment es pot admetre com a vàlid aquest argument si, com el propi aute recorregut reconeix, no s'ha proposat prova sobre aquestes qüestions.
En qualsevol cas, els fets pels quals ha estat sancionat el Sr. Esteban per l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) -tots ells relacionats amb la realització d'activitats per les quals no se'n disposava d'autorització, o bé actuar de manera que es dificultés el control de X per part de l'ENTITY_4-, no estan tipificats com a delicte o contravenció a la Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal (en endavant CP), encara que sí ho estiguin altres, com poden ser els que es tipifiquen al delicte de blanqueig (article 409.1 del CP): "Qui converteixi o transmeti fons que provinguin, directament o indirectament, de qualsevol activitat delictiva, coneixent-ne la procedència, amb el propòsit d'ocultar o dissimular-ne l'origen il·lícit o d'ajudar qualsevol persona que hagi participat en la comissió del delicte a eludir les conseqüències jurídiques dels seus actes ...", però aquest no és el fet que s'ha tingut en compte per sancionar a l'actor, tot i que la seva actuació hagi comportat la dificultat de control de l'entitat per part de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA).
A banda d'això, l'aute que acorda la suspensió del procediment per prejudicialitat penal ha d'identificar els fets que s'investiguen en els processos penals -dels quals a l'aute no en fa cap referència-, i justificar que aquest fets fonamentin les pretensions de les parts en el procés administratiu, i tampoc es compleix aquest requisit en el cas en espècie, compte tingut que l'aute apel·lat no ho justifica. De fet, la demanda es fonamenta en la manca de notificació de l'acord d'incoació del procediment sancionador a l'agent; en la incompetència manifesta de l'òrgan que resolgué, i sol·licita l'arxiu de l'expedient en relació amb l'agent per prescripció i per caducitat, però en cap cas perquè a les causes penals s'investiguin fets que fonamentin aquestes pretensions, com exigeix l'art. 8 de la LQJ.
A més, a l'escrit de demanda -ni en cap altre- es diu que alguna de les causes penals es segueixi contra el Sr. Esteban.
És cert -i la demandada, ara apel·lant, no ho nega-, que la nota del FinCEN va ser la que va motivar l'inici per part de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) del procediment sancionador, i que aquesta mateixa nota pot haver tingut alguna repercussions en les causes penals, però aquesta dada no és suficient per acordar la suspensió per prejudicialitat penal.
Cal recordar la prejudicialitat penal es fonamenta en la circumstància que l'actuació de l'Administració, en el cas de situacions o fets que estiguin vinculats als investigats en la jurisdicció penal, està subordinada a allò que estableixi el Tribunal penal, però només quan els fets investigats siguin la premissa de la qual es parteix per imposar la sanció, supòsit que no succeeix en el cas que ens ocupa, compte tingut que, amb independència que es pugui condemnar o no als investigats en les causes penals esmentades -entre els que no hi és l'avui actor- per un delicte de blanqueig, en res afecta a si la X. va realitzar activitats no admeses, o si va impedir el control de l'entitat per part de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA).
A la mateixa conclusió va arribar aquesta Sala Administrativa en la causa 7/2023 en la qual l'objecte del recurs contenciós és també el mateix Acord de l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) que s'ha impugnat en aquest procediment, i també la Sala Civil d'aquest Tribunal Superior a l'aute núm. 42/2023 (assumpte del TSJC 417/2021), en el qual, tot reconeixent que, si bé la demanda presentada en aquell procés civil es referia a la nota del FinCEIN, considera que l'acció dels agents:
"es fonamenta en la negligent gestió dels riscs implementat pels defenents a X., amb incompliment de les més elementals normes de bona praxis bancària i de la normativa internacional sobre prevenció de blanqueig de capitals. El seu objecte és determinar si, segons els informes generats pel banc, hi havia un sistema ineficaç de prevenció de blanqueig que afectés al risc reputacional i a la confiança fins a la producció de la nota del Fincen que va comportar la inviolabilitat del banc. La demanda no es fonamenta en uns fets concrets amb certa rellevància penal, sinó en l'incompliment de la normativa bancària sobre prevenció de blanqueig i en una mala gestió reputacional que finalitza amb la nota del Fincen. En el plantejament d'aquesta acció, el fet de què determinades conductes siguin constitutives de delicte constitueix una argumentació afegida, sense però que existeixi vinculació entre ambdues jurisdiccions. En aquest cas la imputació de negligència i les conseqüències derivades de la mateixa és independent de què aquesta negligència sigui constitutiva d'infracció penal. Es pretén acreditar una negligència i les nefastes conseqüències derivades de la mateixa, sense perjudici i al marge de si les mateixes persones negligents mereixen també una sanció penal per la seva acció o més aviat omissió."
I seguidament es conclou que la resolució dels procediments penals en curs no condicionen directament la resolució del judici civil ni tampoc són imprescindibles per la resolució d'aquest darrer, i, tot confirmant la resolució d'instància -no s'havia estimat la sol·licitud de suspensió per prejudicialitat penal-, va ordenar la prossecució dels autes.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per l'AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA) contra l'aute de data 01/02/2023, que s'anul·la, i retornar les actuacions a la Batllia.
