JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 131/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er juin 2023)

Note préalable : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Guerrero, par sentence du 20 mars 2023, pour un délit mineur de lésions dolosives (lesions doloses). La condamnation a été prononcée en rebellion processuelle (en rebel·lia processal), le prévenu n'ayant pas comparu à l'audience de jugement oral alors qu'il avait été régulièrement cité. La sentence lui a été notifiée par courrier le 30 mars 2023.

Son conseil a formé un recours d'appel contre cette sentence, sur le fondement de l'article 196 du Code de procédure pénale (CPP). Le conseil de M. Talavera et le ministère public (Ministeri Fiscal) ont conclu au rejet de ce recours en invoquant précisément la situation de rebellion processuelle du condamné.

Le texte ne précise pas le rôle procédural exact de M. Talavera, ni la nature de l'infraction du point de vue de la victime (non précisé dans la décision).

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie d'un recours d'appel dont la recevabilité était contestée. Elle a statué par voie d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance tranchant une question de recevabilité, sans examen au fond.

Question de droit

La question soumise à la Cour était, en substance, la suivante : une sentence rendue en rebellion processuelle est-elle susceptible d'appel au regard de l'article 196 CPP, et, dans la négative, quelle voie de recours le condamné peut-il utiliser ?

Le raisonnement de la Cour s'articule autour de deux textes.

L'article 196 CPP dispose que sont susceptibles d'appel les sentences « qui n'ont pas été rendues en rebellion de la personne condamnée » (lettre a). La voie de l'appel ordinaire est donc exclue pour ce type de décision.

L'article 247 CPP prévoit, en cas de sentence rendue en rebellion, un recours d'audience (recurs d'audiència) ouvert au condamné sous deux conditions cumulatives : (1) qu'il se présente ou soit trouvé ; (2) que le recours soit formé dans un délai de quinze jours à compter de la remise personnelle de la copie de la sentence. Le texte impose en outre que le rebelle soit informé de ce droit.

Solution et dispositif

La Cour considère que la sentence attaquée est une décision