JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mai 2023 (n° A237/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 15/05/2023 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2023:140A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : En nom del Poble Andorrà.- Andorra la Vella, el 15 de maig del 2023.-
ANTECEDENTS DE FET Únic.- En data 28-09-2022 la part apel·lant va formular recur d'apel·lació contra la entència del 01-08-2022 dictada en el marc del procediment civil d'arrendament número 5000562/21. Per interlocutòria del 23-12-2022 e va comunicar la defunció del Sr. Ricart a la part apel·lada i al /le hereu /ve probable del Sr. Ricart, a fi que aque t/e darrer/e pogue in ol·licitar la ucce ió proce al en el termini de TRES (3) MESOS de de la notificació de la re olució. La interlocutòria va er notificada al /le hereu /ve probable del S…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
ucce or del Sr. Ricart han de i tit del recur d'apel·lació. Segon.- La finalització del procé en la egona in tància i la devolució de le actuacion al tribunal del qual provenen, en e impo ar le co te proce al . Tercer.- Notificar la pre ent re olució a le part intere ade . En concret, la notificació d'aque ta re olució al /le hereu /ve probable del Sr. Ricart 'efectuarà a travé d'una comunicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Aque t aute é ferm i executiu. Així ho di po o i igno.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
