ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8b193bf3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A035/23·26 juin 2023·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 142/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA035/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:142A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 142/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2023 (n° A035/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 juin 2023 (n° A035/23), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000057/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 142/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel COMÚ X, i revocar l'aute número 23/2023, únicament pel que fa la condemna en costes a la part demandada. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A035/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000057/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 07/11/2022 la C., SL (ENTITY_7) va presentar demanda contra la desestimació presumpta de la sol·licitud presentada el 14/10/2021, sol·licitud que havia estat completada amb la nova documentació presentada el 08/03/2022, d'inscripció d'una parcel·la ubicada al Sant Pere del Tarter, parròquia X. A la demanda es sol·licitava la imposició de costes a la part demandada.
Per escrit presentat el 10/01/2023, el COMÚ X va comunicar que s'havia resolt la sol·licitud de l'agent mitjançant acord de la Junta de Govern de data 04/01/2023, que fou notificat a l'interessat agent el 09/01/2023, tot sol·licitant que es dictés resolució arxivant el procediment per manca d'objecte sense condemna en costes.
Desprès que el Batlle ponent reclamés a la part demandada la remissió de l'expedient administratiu en la forma que indica la Llei 9/2022, del Procediment Contenciós Administratiu (en endavant LPCA), i que l'expedient s'aportés de la forma legalment prevista, és a dir, una còpia complerta, foliada, autenticada i amb un índex, per providència de data 22/02/2023 es va obrir el plet a prova.
La part agent va presentar escrit el 07/03/2023 en el qual considera que, en comptes d'obrir el període de prova, s'hauria d'haver donat termini per pronunciar-se sobre la satisfacció extra processal del procés, tot sol·licitant que s'anul·lés la providència de data 22/02/2023, i a la vegada, va fer al·legacions sobre la referida satisfacció, a la qual no s'hi va oposar, però sempre que es condemnés en costes a la part demandada.
Finalment, per l'aute número 23/2023, s'acordà la finalització del procés i es van imposar a la demandada la totalitat de les costes judicials ocasionades.
2.- El COMÚ X va interposar recurs d'apel·lació, el qual fonamenta, en síntesi en que:
L'actuació del Comú -resoldre la sol·licitud de forma extemporània- està legalment prevista, i no comporta per sí mateixa la condemna en costes.
En no haver una regla pel que fa a les costes en els supòsits de satisfacció extraprocessal, cal aplicar el règim general previst a l'art. 8.1 de la LPCA, que limita la imposició de les costes a la part demandant.
L'actuació del Comú no es pot considerar temerària o de mala fe quan aquesta possibilitat de resoldre, més enllà del termini previst, està expressament contemplada a la llei.
3.- La Sevillano es va oposar al recurs d'apel·lació, tot invocant les al·legacions següents:
El recurs d'apel·lació no compleix cap dels requisits de l'art. 48 de la LPCA sobre els motius d'apel·lació, compte tingut que no es dona cap infracció de les normes o garanties processals o els drets constitucionals, cap error en la valoració de la prova, ni cap transgressió de l'ordenament administratiu.
L'art. 8 de la LPCA permet la imposició de costes també a la part demandada.
El Comú no va resoldre la sol·licitud fins el dia 04/01/2023, quan disposava de tota la informació per dictar una resolució expressa des de la recepció de l'informe topogràfic (que és de data 22/07/2022), resolució que finalment es dictà el 04/01/2023.
La causa de la condemna en costes no ha estat la satisfacció extraprocessal sinó el fet de no dictar la resolució quan l'Administració ho podia haver fet perfectament, obligant al particular a unes despeses innecessàries.
El Comú ha de ser condemnat també a les costes d'aquesta segona instància.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Norma processal aplicable. Competència.
La demanda de la qual porta causa aquest recurs d'apel·lació es presentà el 07/11/2022, per la qual cosa al procediment li és d'aplicació la LPCA, extrem sobre el qual ambdues parts hi estan d'acord.
Pel que fa la competència, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, en aplicació de l'art. 77 de la LJAF.
Segon.- El règim de les costes a la LPCA
La LPCA regula les costes al seu art. 8:
"1. Per regla general, cada part es fa càrrec de les costes processals causades a la seva instància, i es reparteixen les comunes. Això no obstant, el tribunal pot imposar les costes del procés a una de les parts, si aprecia que ha sostingut la seva acció o ha interposat el recurs amb temeritat o mala fe.
La imposició de costes pot ser de la totalitat, d'una part, o fins a una xifra màxima.
Les costes són taxades d'acord amb el que estableix el Codi de procediment civil."
És a dir, la regla general és que cada part es faci càrrec de les costes processals causades a la seva instància, i que es reparteixen les comunes, i no el de la imposició de costes a la part vençuda -com en el procés civil-, tanmateix i, com a excepció, es pot imposar les costes a una de les parts, però, en aquest cas, cal apreciar la concurrència de temeritat o mala fe en la seva actuació.
De fet, aquesta previsió incorpora al Dret positiu la regla sobre la imposició de costes en el procés contenciós-administratiu que havia anant aplicant aquesta Sala Administrativa durant la vigència de la Llei Administrativa i Fiscal, norma que no establia un règim específic pel que fa les costes.
Doncs bé, la primera qüestió que cal resoldre és la relativa a si, d'acord amb la LPCA, es pot imposar les costes a qualsevol de les parts, o, pel contrari, i com defensa el Comú, només la part agent pot ser condemnada en costes. I cal estar a la primera de les posicions descrites, compte tingut que la LPCA diu que el tribunal pot imposar les costes del procés a una de les parts, sigui quina sigui, és cert que aquesta imposició requereix que s'apreciï que s'hagi sostingut la seva acció o hagi interposat el recurs amb temeritat o mala fe, i és d'aquesta menció als conceptes d'acció i de recurs on la representació del Comú fonamenta l'argument que únicament es pot imposar les costes a la part agent, compte tingut que únicament aquesta acciona i és també la que interposa el recurs.
Però aquesta previsió no pot ser atesa com que únicament es pot imposar les costes a la part agent, compte tingut que, d'una banda, el precepte es refereix a les parts, sense distinció, i d'altra banda, que l'Administració, en oposar-se a la demanda, també està mantenint una posició (entesa també com a acció). A més, si no s'interpretés així, s'estaria vulnerant el principi d'igualtat d'armes en el procés que també regeix en el procés contenciós.
D'altra banda, cal destacar que l'art. 8 de la LPCA no esmenta el supòsit de la satisfacció extraprocessal, però també en aquest cas pot arribar-se a imposar les costes a l'Administració. Ara bé, per tal que es pugui parlar de "temeritat o mala fe" no és suficient un mer retràs en la resolució de la sol·licitud o del recurs interposat en via administrativa.
En el cas que ens ocupa, la sol·licitud inicialment presentada per la interessada (el 14/10/2021) estava incomplerta, i no es van lliurar la documentació gràfica i altra documentació necessària per resoldre-la fins el 08/03/2022, com s'admet per la part agent. I l'informe topogràfic de data 22/07/2022, era també necessari per tal que es pogués donar resposta a la sol·licitud. Finalment la sol·licitud es va resoldre el 04/01/2023.
Amb aquestes circumstàncies, i si bé és cert que les Administracions han de resoldre les sol·licituds que se'ls hi presentin, i han vetllar pel compliment dels terminis previstos, en aquest cas no es pot considerar que el Comú hagi actuat en el procés contenciós amb temeritat o mala fe, per la qual cosa no pot ser mereixedor d'una imposició de costes.
Tercer.- Costes
No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel COMÚ X, i revocar l'aute número 23/2023, únicament pel que fa la condemna en costes a la part demandada.
Segon.- No efectuar cap condemna en costes en aquesta instància.
