JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 146/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 juin 2023)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ ATSJAD 146/2023, recours n° A148/23).

Faits et procédure

Le requérant, M. Vilar, faisait l'objet d'une proposition d'avertissement d'expulsion administrative, engagée sur le fondement de l'article 134 de la Llei 9/2012, du 31 mai, de modification de la Llei qualificada d'immigració. Dans ce cadre, il a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin de présenter des observations. Par ordonnance (aute) du 12 mai 2023, rendue dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 3000181/23), le juge de première instance a rejeté cette demande, au motif que la situation de l'intéressé n'entrait dans aucun des cas prévus par la loi.

M. Vilar a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a statué le 27 juin 2023.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si une personne visée par une procédure d'avertissement d'expulsion administrative peut bénéficier de la justice gratuite au titre de l'article 2.1 du Reglament du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, lorsque sa situation ne correspond à aucune des hypothèses énumérées par ce texte.

Cette question engage l'articulation entre le droit fondamental à la défense, consacré par l'article 10, paragraphe 2, de la Constitution andorrane, et les conditions législatives et réglementaires de sa mise en œuvre effective par l'assistance d'un avocat financée par l'État.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel. Son raisonnement tient en quelques étapes :

1. L'article 2.1 du Reglament identifie les situations dans lesquelles l'État garantit le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, en exécution de l'article 10.2 de la Constitution.
2. La procédure d'avertissement d'expulsion ne figure pas parmi ces situations. Le tribunal relève que l'intéressé n'est ni suspect ni détenu devant le service de police, qu'il n'est pas poursuivi devant la juridiction pénale et qu'il n'intervient pas devant les juridictions civile ou administrative.
3. Le tribunal précise qu'une résolution administrative susceptible de recours devant la juridiction administrative, à travers un avocat, pourra ouvrir le droit de solliciter le bénéfice de la justice gratuite.
4. S'agissant des dépens, le tribunal applique l'article 439 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, et ne statue pas sur les frais de justice.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :