JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2023 (n° A065/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 149/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 21 juillet 2023

Décision commentée : ATSJAD, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 21 juillet 2023, ROJ ATSJAD 149/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:149A, recours n° A065/22 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Un agent (le Sr Campillo) faisait l'objet d'un expedient disciplinaire. Par une résolution du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 8 février 2021, la procédure disciplinaire avait été ouverte à son encontre, en raison de l'engagement d'une procédure pénale contre lui. Cette résolution avait été confirmée par un accord du Gouvernement d'Andorre du 16 juin 2021.

Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par un jugement du 22 juin 2022. Le recours d'appel formé contre ce jugement a été rejeté par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, par une sentence n° 14-2023 du 24 mars 2023.

L'agent a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Il soutenait que la sentence violait l'article 10 de la Constitution, en ce que l'interprétation retenue serait déraisonnable et illogique, la motivation de la juridiction pénale ne reposant pas, selon lui, sur des critères objectifs tirés du droit. Le Gouvernement s'est opposé à l'incident, en faisant valoir qu'aucun droit fondamental n'avait été méconnu et que les moyens invoqués ne faisaient que reprendre ceux déjà examinés dans la sentence attaquée.

La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Mme Elsa Puig Muñoz et Mme Alexandra Cornelia Sola. L'aute a été rendu le 21 juillet 2023 (AUTE 18-2023, protocole n° 2000047/2021, rouleau n° TSJA-0000065/2022).

Question de droit

La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu à l'article 18 quater de la Llei transitòria, peut être utilisé pour remettre en cause une sentence définitive au motif qu'elle aurait porté atteinte au droit fondamental à la juridiction, lorsque le requérant se borne à reprendre des moyens déjà examinés par la juridiction.

Il s'agissait, plus précisément, de déterminer :

• si l'incident constitue une voie de recours

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número 2000047/2021, havent estat observades les prescripcions legals. »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 149/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, del qual procedien, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juillet 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.