ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9dc16d8d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A002-2023·21 juin 2023·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 152/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA002-2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:152A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 152/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2023 (n° A002-2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 152/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:152A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 152/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, Aute du 21 juin 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:152A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 27 mars 2023 (numéro non précisé dans la décision, « XXXX » dans le texte), la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a partiellement fait droit à l'appel formé contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 22 novembre 2022. Elle a déclaré M. Bernat coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur d'homicide en tentative, puni de cinq ans de prison, et d'un délit majeur d'assassinat en tentative, puni de sept ans de prison. Les autres dispositions de la sentence ont été confirmées et les dépens de l'appel ont été laissés à la charge de l'État.
Le conseil de M. Bernat a formé un incident de nullité des actuations. Il invoquait la violation du droit à un procès équitable et à la juridiction, protégé par l'article 10.1 de la Constitution andorrane, dans sa composante du droit à une décision motivée, raisonnable, fondée en droit, complète et congruente, non arbitraire et ne causant pas d'indéfense effective, ainsi que dans sa composante du droit à la présomption d'innocence. La défense critiquait l'interprétation de l'élément subjectif de l'infraction (animus necandi), le rejet de l'exemption incomplète tirée d'un état d'intoxication alcoolique pleine, et celui de l'atténuante d'emportement.
Par un aute du 16
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-ú de juny del dos mil vint-i-tres. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 152/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del President del Tribunal Superior de Justícia Sr. Albert Andrés Pereira, i les magistrades Sra. Elsa Puig Muñoz i Sra. Alexandra Cornella Sola, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juin 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A002-2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000002/2023 Núm. de Causa: 6000043/2016
AUTE 37-2023
A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-ú de juny del dos mil vint-i-tres.
Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del President del Tribunal Superior de Justícia Sr. Albert Andrés Pereira, i les magistrades Sra. Elsa Puig Muñoz i Sra. Alexandra Cornella Sola, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que mitjançant Sentència número XXXX de 27 de març de 2023 la Sala penal decideix, entre altres:
"1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada d'Bernat contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 22 de novembre de 2022.
2.- CONDEMNAR a l'acusat Bernat com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte major d'homicidi en grau de temptativa i d'un delicte major d'assassinat en grau de temptativa:
pel primer delicte major a la pena de 5 anys de presó .
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A002-2023 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
pel segon delicte major a la pena de 7 anys de presó.
3.- CONFIRMAR els altres pronunciaments de la Sentència que no han estat modificats per aquesta resolució.
4.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs".
II.- RESULTANT: que contra l'esmentada Sentència, la representació lletrada del Sr. Bernat va formular incident de nul·litat d'actuacions per vulneració del dret fonamental al procés degut i a la jurisdicció, protegits per l'article 10.1 de la Constitució, en la seva vessant del dret a obtenir de la jurisdicció una resolució raonable, motivada, fonamentada en dret, complerta i congruent amb les pretensions de les parts, no arbitrària i que no causi indefensió efectiva, i en la vessant del dret a la presumpció d'innocència.
Considerava bàsicament la defensa, que la Sala va fer una interpretació de l'element subjectiu del tipus penal "animus necandi", així com de la circumstància excloent incomplerta d'haver actuat el seu defensat en un estat d'intoxicació plena, provocada pel consum de begudes alcohòliques, i la circumstància atenuant d'arravatament, que no és coherent, raonable ni lògica, perquè no es recolza en criteris objectius derivats del dret, fet que vulnera greument els drets fonamentals del seu defensat.
III.-RESULTANT: per Aute de 16 de maig del 2023 la Sala penal decideix inadmetre l'incident de nul·litat formulat, en considerar que no es va produir cap vulneració dels drets denunciats, per quan s'havia donat resposta a totes les qüestions plantejades, i a més perquè la sentència objecte d'incident de nul·litat ja va examinar de forma amplia els motius de recurs.
IV.-RESULTANT: contra aquest aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Bernat davant aquest Tribunal, principalment perquè "les consideracions que fa la Sala Penal del TSJ són jurídicament inapropiades i probatòriament errònies, i que lesionen greument els interesos del meu representat, Sr. Bernat.".
Entén la defensa que la sala penal ha fet una argumentació que no és coherent, raonable, ni lògica, ni es recolza en criteris objectius derivats del dret. La sala penal no ha fet cap esment a les raons que es van al·legar per justificar que es donaven tots els requisits per aplicar l'eximent incomplerta d'haver actuat en un estat d'intoxicació plena, provocada pel consum de begudes alcohòliques, i la circumstància atenuant d'arravatament.
Afegeix la representació lletrada de G. que la manca d'argumentació tant de la sentència núm. XXXX com de l'aute núm. XXXX dictats per la Sala penal, vulneren el dret fonamental a la presumpció d'innocència i causen al seu representat una indefensió efectiva.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la part recurrent formula recurs d'apel·lació, exposant bàsicament, que la resolució dictada en data 16 de maig del 2023 per la Sala penal, incorre en incongruència en no haver resolt les qüestions plantejades sobre l'eximent incomplerta d'haver actuat en un estat d'intoxicació plena, provocada pel consum de begudes alcohòliques, i la circumstància atenuant d'arravatament, considerant vulnerats els drets a la jurisdicció, al procés degut i a obtenir una decisió fonamentada en dret.
Sol·licita la part apel·lant que s'estimi l'incident de nul·litat i es declarin nuls la sentència núm. XXXX da data 27 de març de 2023 i l'Aute núm. XXXX de data 16 de maig de 2023, reposant a la part recurrent en la plenitud del seu dret, mitjançant l'adopció de les mesures necessàries.
L'article 18 quater, de la Llei transitòria de procediments judicials, que regula l'incident de nul·litat de les resolucions fermes, determina que:
"4. Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no podran formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, la sala competent, després de practicar les proves proposades que consideri útils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjançant un aute dins els tretze dies hàbils següents".
Per tant, convé en primer lloc prendre en consideració que l'objecte del present recurs és determinar, si la resolució dictada el 16 de maig de 2023 incur en una clara manca de fonament.
II.- CONSIDERANT: en aquest cas, la part apel·lant planteja novament les mateixes al·legacions que ja van ser examinades en la resolució dictada per la Sala penal en data 16 de maig de 2023, la qual desestimava l'incident de nul·litat plantejat.
III.- CONSIDERANT: que l'apel·lant torna a insistir en els mateixos motius ja plantejats, que poden ser examinats de manera conjunta, atès que en definitiva el que es denuncia és la vulneració i afectació a diferents drets fonamentals inserits en l'article 10 de la Constitució, provocats presumptament, per la resolució de data 27 de març de 2023, motius que ja van ser examinats a la resolució objecte de recurs, considerant per tant que no s'ha produït cap indefensió al recurrent ni tampoc s'ha vulnerat cap dels drets fonamentals denunciats.
En conseqüència, els motius del recurs interposat per la representació lletrada del Sr. Bernat, contra l'Aute de data 16 de maig de 2023 dictat per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, resulten clarament mancats de fonament i reiteratius dels al·legats a l'incident de nul·litat interposat, havent-se per tant d'inadmetre el recurs referit.
IV.- CONSIDERANT: que en no haver estat admès a tràmit el recurs d'apel·lació, no procedeix fer cap pronunciament sobre costes processals.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- INADMETRE el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada d'Bernat contra l'aute de data 16 de maig de 2023 dictat per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia.
2.- CONFIRMAR l'aute objecte de recurs.
3.- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
