JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A034/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 161/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 17 juillet 2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 161/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:161A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 4 février 2023, M. Amador a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, infraction prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal. La peine prononcée comprend un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis de deux ans, une privation du permis de conduire sur la principauté d'Andorre pour une durée de neuf mois, et une amende de 400 euros. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est relevée. La décision est devenue définitive faute d'opposition des parties.
Le condamné, par l'intermédiaire de son conseil, a demandé le 28 février 2023 à être autorisé à conduire un véhicule à des fins professionnelles. Il exerce une activité d'intermédiaire immobilier : il doit faire visiter des logements entre Andorre-la-Vieille et Sant Julià de Lòria, son commerce étant situé à Escaldes-Engordany, et sollicitait l'usage du véhicule de 9 heures à 21 heures, du lundi au vendredi.
Par aute du 17 mars 2023, le Batlle instructeur a rejeté cette demande. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel, en sollicitant la révocation de l'aute et l'autorisation de conduire pendant les heures de travail. Le Ministère public s'est opposé au recours, au motif que le condamné ne nécessitait pas de permis pour exercer les tâches découlant de son activité.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur), de Mme Marie Conte et de Mme Alexandra Cornelia Sola, a statué sur ce seul point.
Question de droit
La question posée était de savoir si, pendant l'exécution d'une peine de privation du permis de conduire prononcée à titre de sanction pénale, le juge de l'exécution peut accorder une dérogation pour les besoins de l'activité professionnelle du condamné. Plus précisément, il s'agissait d'apprécier si l'exigence professionnelle invoquée l'emporte sur l'objectif de sécurité routière et sur l'effectivité de la sanction.
La juridiction d'appel répond par la négative, en articulant son raisonnement autour de trois axes : la prévalence de la sécurité des usagers de la voie publique, le risque de vider la peine de sa substance, et l'existence d'alternatives de transport.
Solution et dispositif
La Cour procède à un raisonnement en trois temps.
En premier lieu, elle juge que « les nécessités professionnelles de l'auteur des faits ne peuvent prévaloir sur l'objectif de garantir la sécurité des usagers de la voie publique », en tenant compte d'une condamnation antérieure du requérant pour des faits similaires en 2019 (fondement I).
En deuxième lieu, elle relève que la dérogation sollicitée viderait la peine de sa substance : le condamné disposerait de
