ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8e50301b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A039/2023·17 July 2023·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 162/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA039/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:162A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 162/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A039/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A039/2023), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 01 de març de 2023 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de lesions per imprudència greu, conducció de vehicle automòbil en un estat d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s i de conducció temerària amb perill concret per les persones. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 162/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que es dictà Ordenança Penal de data 19- 07-2021 es decideix: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A039/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA039/2023
Judgment Date17 July 2023
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP 0000039/2023 Núm. de Causa: 4080163/2021
AUTE 48-2023
PARTS:
Apel·lant: ORG_0
Advocada: Sra. Sanç
Apel·lats : MINISTERI FISCAL Sr. Téllez
Advocada: Sra. Carnero
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, disset de juliol de dos mil vint-i-tres.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 01 de març de 2023 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de lesions per imprudència greu, conducció de vehicle automòbil en un estat d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s i de conducció temerària amb perill concret per les persones. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que es dictà Ordenança Penal de data 19- 07-2021 es decideix:
"Primer.- Condemnar Téllez com a autor responsable de tres delictes menors de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi Penal; un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 gls, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi penal i un delicte menor de conducció temerària amb perill concret per a les persones, tipificat i penat a l'article 270 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena única de cinc (5) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys i privació del permís de conduir per un període de dos (2) anys.
Segon.- Declarar la responsabilitat civil de Téllez, de manera solidaria la companyia B.A. i de manera subsidiària Agullo i que indemnitzi a la CASS i als perjudicats Ropero, Alfaro i Luís en les quantitats que resultin acreditades en període d'execució de la present ordenança penal.
Tercer.- Condemnar Téllez al pagament de les despeses processals causades."
Dita resolució va esdevenir ferma el dia en què es va dictar en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució de dita resolució, mitjançant aute de data 01-03-2023 es decidí condemnar Téllez de manera solidaria amb la Cia. B.A. i de manera subsidiària amb Agullo en el següents imports:
A favor de la CASS la quantitat de 9.081,58 euros en concepte de despeses reemborsades als assegurats.
A favor de Alfaro en l'import de 9.250EUR.
A favor de de Ropero en l'import de 2.400EUR.
A favor d'Luís en l'import de 30.207,81EUR.
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat Aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de la Cia. B.A. SA, sol·licita en primer lloc que s'atribueixi als perjudicats una responsabilitat del 20% en la producció de les seves lesions, atès que al moment del sinistre no duien posat el cinturó de seguretat degudament cordat.
Discuteix en segon lloc les indemnitzacions fixades per l'Aute impugnat, demanant que s'atorgui:
A Alfaro les quantitats de 480EUR pel perjudici estètic i 4.320EUR per pretium doloris.
A Ropero la quantitat de 2.400EUR en concepte de pretium doloris.
A Luís una quantitat de 1.000EUR en concepte de IPP de 2.400EUR en concepte perjudici estètic, de 7.200EUR en concepte de pretium doloris i de 954,60EUR en concepte d'indemnització de les despeses jurídiques no reemborsades per la CASS,
essent totes les indemnitzacions atorgades reduïdes en la proporció de 20% corresponent al repartiment de culpes.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, observant que les quantitats fixades en concepte de responsabilitat civil són correctes i conforme als barems jurisprudencials existents i que, pel que fa a la reparació de culpes demanada per la recurrent el condemnat és l'únic responsable de l'accident.
V.-RESULTANT: que la representació lletrada de Téllez deixa al criteri del Tribunal la solució del recurs, compte tingut que no ha interposat recurs contra l'Aute impugnat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: pel que fa al repartiment de culpes al·legat per la part recurrent, que l'Aute impugnat ha denegat, a bon dret, aquesta demanda. En efecte en ressurt dels elements obrant en autes, i no discutits pel condemnat Téllez, que la única causa de l'accident resideix en la conducta particularment imprudent i temerària d'aquest darrer, l'excés de velocitat i el grau d'alcoholèmia que presentava. Si és cert que els passatgers de darrera no duien cordat el cinturó de seguretat, aquesta mancança que el conductor haurà de verificar no ha participat a la producció de l'accident. Els perjudicats Luís i Alfaro que no coneixien el conductor abans de pujar en el vehicle (F.76-106) han declarat que "des de que van pujar al vehicle, no parava de fer tonteries, feia S, anant de costat a costat, que nosaltres li dèiem que fes el favor de parar...".
Per tant l'Aute impugnat ha de ser sobre aquest punt, confirmat.
II.- CONSIDERANT: pel que fa a la indemnització fixada en l'aute recorregut, convé en primer lloc observar que la recurrent no discuteix les conclusions dels informes medico-forenses elaborats pel Dr. Blasco, sinó només l'avaluació dels perjudicis descrits pel pèrit.
En quan al perjudicat Alfaro la valoració del pretium doloris de 4-4,5/7 i resultant de fractures múltiples i de 16 dies d'hospitalització, quantificada en 8.500EUR, és adaptada i no supera les quantitats atorgades per la jurisprudència per aquest tipus de perjudici.
La valoració en 750EUR del perjudici estètic resident en cicatrius diverses és també moderada.
L'import de 2.400EUR atorgat a la perjudicada Ropero a títol d'indemnització del pretium doloris de 2-2,5/7 és adequada.
En fi, pel que fa al perjudici sofert per Luís, la valoració no apareix de cap manera excessiva, hagut compte els criteris jurisprudencials, la valoració en la quantitat de 24.000EUR d'un pretium doloris de 6/7, quantificat d'important i derivant de fractures en múltiples costelles, precisant d'oxigenoteràpia i rehabilitació respiratòria, fractura bilateral de les clavícules, precisant de reducció i fixació amb OTX a la dreta, traumatismes cranial i ferides que va haver de ser suturades.
Les despeses mèdiques en l'import de 1.207,81EUR són justificades per la documentació produïda pel perjudicat.
El perjudici estètic valorat a 2/7 i derivant de cicatrius i trastorns de la mímica, gesticulacions i coixesa, ha estat degudament valorat en l'import de 3.000EUR.
III.- CONSIDERANT: que procedeix fer tant desestimar íntegrament el recurs i condemnar la recurrent al pagament de les costes processals de segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la ORG_1 contra l'aute de data 01 de març del 2023 dictat per la Batlle en l'executòria núm.4080163/2021.
2.- CONFIRMAR l'Aute de data 1 de març de 2023.
3.- Condemnar la recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
