JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 174/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2023)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). La date de la décision est le 11 juillet 2023 ; l'auteur de la décision est le juge rapporteur Carles Cruz Moratones.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile en matière d'arrendaments (baux), enregistrée sous le numéro 3000130/2021. Le requérant, partie défenderesse dans cette procédure, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite, c'est-à-dire de la défense et de l'assistance techniques par avocat gratuites.

Par une ordonnance (aute) du 17 avril 2023, le juge de première instance a rejeté cette demande. Il a retenu que la requête avait été formée après le prononcé du jugement et que le requérant n'avait pas établi que sa situation d'insolvabilité était survenue postérieurement à la phase de réponse à la demande.

Le requérant a interjeté appel. Il faisait valoir que le Gouvernement lui avait accordé des aides économiques au cours de l'année précédente et qu'il avait été placé en arrêt maladie.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 11 juillet 2023 par une décision qualifiée d'aute (ordonnance). Elle a rejeté l'appel.

Le résumé généré automatiquement par la plateforme (« Resum I.A. ») précise que le tribunal n'a pas statué sur les dépens. Ce résumé n'a pas de valeur juridique et n'est pas utilisé ici comme source.

Question de droit

La question posée était la suivante : une partie défenderesse qui a sollicité l'aide juridictionnelle après le jugement peut-elle obtenir le bénéfice de la justice gratuite, au regard de l'article 26.1 du Règlement du 24 mars 2021 sur le droit à la défense et l'assistance technique par avocat, lorsqu'elle n'établit pas que sa situation économique défavorable est survenue après la phase de réponse à la demande ?

Cette question comporte deux volets :

1. Le critère temporel. Le texte exige que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité soient « survenues postérieurement » au moment procédural considéré. Il s'agit de savoir à quelle date doit s'apprécier la situation du demandeur et sur qui pèse la charge de la preuve.
2. Le critère d'appréciation des ressources. Il s'agit de déterminer comment sont calculés les revenus pertinents, notamment lorsque des aides publiques sont perçues.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel en retenant deux motifs principaux.

Premièrement, la situation économique défavorable était antérieure à la phase de réponse à la demande. L'extrait de points de retraite du requérant montrait qu'il était en situation de chômage depuis mai 2020, alors que la réponse à la demande avait eu lieu en avril 2021. Le tribunal relève à cet égard que cette situation « era preexistent » (était préexistante).

Deuxièmement, les revenus n'ont pas diminué après la réponse à la demande. Le tribunal compare les revenus de 2021 (8 635,81 EUR) et de 2022 (9 974,17 EUR), ces derniers étant supérieurs. Il précise que le calcul repose sur les bases de cotisation sociale, à l'exclusion des montants qui ne constituaient pas des « points payés » et visaient seulement à maintenir la couverture médicale du requérant.

Le tribunal ajoute que le requérant « no aporta cap element » (n'apporte aucun élément) établissant un changement de circonstances économiques postérieur à la réponse à la demande. Les aides gouvernementales perçues doivent être intégrées dans le calcul des revenus bruts annuels, conformément à l'article 20 du Règlement.

Sur les dépens, le tribunal décide de ne pas statuer, en application de l'article 439 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile.

Le dispositif, en version originale catalane, est reproduit ci-après :

Traduction