JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A126/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 175/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023)
Décision commentée : ATSJAD 175/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:175A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023, recours A126/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 28 septembre 2022, le Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil) a statué sur plusieurs appels formés contre un jugement de première instance du 8 avril 2020. Le Sr Zapata et la société A, SL ont obtenu l'infirmation du jugement en ce qui les concernait, avec rejet de l'ensemble des prétentions dirigées contre eux. La société B a obtenu une réformation partielle, portant sur le montant de la somme due à la communauté demanderesse, fixé à 15 328,08 euros, et sur les dépens de première instance. Le surplus du jugement a été confirmé.
Le 13 décembre 2022, la société C, SL, qui était intimée dans la procédure d'appel, a présenté un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment). Elle demandait à la juridiction de préciser si les sommes retenues dans la sentence devaient être majorées des intérêts légaux, comme le réclamait son acte introductif d'instance et comme le prévoyait le jugement de première instance.
Les sociétés A, SL et B, SA sollicitaient l'inadmission du recours pour cause de tardiveté. La société B demandait subsidiairement son rejet.
La décision commentée est un aute (ordonnance motivée) de la Sala Civil rendu le 17 juillet 2023 sous la présidence de M. Vincent Anière, avec pour magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, rapporteur. Le texte mentionne la société B tantôt comme « B, SLU », tantôt comme « B, SA » ; cette divergence de dénomination n'affecte pas le raisonnement, mais elle figure dans la décision telle qu'elle a été publiée.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux points.
Le premier concerne la recevabilité temporelle du recours d'éclaircissement. Aux termes de l'article 20 du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre), la rectification ou l'éclaircissement d'une résolution peut être demandé « dins el termini dels cinc dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució ». Le recours avait été formé environ deux mois et demi après la notification de la sentence à la procuradora de la société, intervenue le 29 septembre 2022.
Le second point porte sur l'objet de l'éclaircissement. La question des intérêts n'avait pas été soulevée dans les appels, ce qui pose la question de son appartenance à l'objet du litige en appel, au regard de la maxime tantum devolutum quantum appellatum, que la décision cite expressément.
Enfin, se posait la question des dépens afférents au recours.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte le recours pour deux motifs cumulés.
Sur la tardiveté. La juridiction constate que la demande « intervenait aproximadament 2 mesos i mig després que la Sentència [...] fos notificada » et qu'elle était, « en conseqüència, inadmissible per extemporània en superar amb escreix el termini per a ser articulat ». Le tribunal retient donc l'irrecevabilité sur le fondement du délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article 20.
Sur le fond, à titre surabondant. Le tribunal relève, d'une part, que la question des intérêts « no va ser impugnada per cap dels litigants », de sorte qu'elle n'entrait pas dans l'objet du recours en appel. D'autre part, comme elle n'a pas été modifiée par la sentence, elle relève de la form
