JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A294/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 17 juillet 2023 (ROJ ATSJAD 186/2023)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000098/2023 du 17 juillet 2023, ROJ ATSJAD 186/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:186A, recours n° A294/22 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par un convenio (convention de séparation) signé le 26 novembre 2014 et homologué par une sentence du 20 septembre 2016, les parties à une procédure de séparation ont pris, à son troisième point, quatrième alinéa, l'engagement de faciliter et d'encourager, à tout moment, le contact téléphonique entre l'enfant et le parent qui n'en a pas la garde, « sempre que no pertorbi els seus hàbits diaris i d'estudis » (pourvu que cela ne perturbe pas ses habitudes quotidiennes et scolaires).
Le 14 octobre 2022, Mme Ramirez a introduit une demande d'exécution (demanda d'execució) à l'encontre de M. Bueno, en se fondant sur la sentence n° 000144/2016 du 20 décembre 2016. Elle sollicitait que son ancien compagnon soit convoqué, selon les formes prévues, afin de se conformer à la convention, c'est-à-dire de débloquer le numéro de téléphone de la requérante, dont le blocage l'empêchait de joindre sa fille mineure lorsque celle-ci se trouvait chez son père. Elle demandait également la condamnation de M. Bueno aux dépens de l'exécution.
Par une décision (aute) du 18 octobre 2022, l'autorité judiciaire de première instance a refusé le despatx d'execució (la délivrance de l'ordonnance d'exécution) et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. Le premier juge a estimé que la prétention ne relevait pas des prévisions de l'article 386.c) du Code de procédure civile (CPC), qui régit le despatx de l'exécution.
Mme Ramirez a interjeté appel en soutenant que sa demande tendait à l'exécution d'une obligation mise à la charge de M. Bueno par la sentence homologuant la convention, et que la décision de première instance n'était pas conforme au droit.
Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent).
Question de droit
La question centrale était de savoir si une prétention tendant à faire exécuter une stipulation d'une convention de séparation judiciairement homologuée, en l'occurrence l'obligation de faciliter le contact téléphonique entre un parent et son enfant, entre dans le champ de l'article 386.c) du CPC, et permet ainsi de délivrer le despatx d'execució.
Le juge d'appel devait donc trancher, d'une part, la qualification de la prétention au regard de la disposition invoquée, et d'autre part, la question de savoir si les conditions de délivrance de l'ordonnance d'exécution étaient réunies.
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé le recours et réformé la décision de première instance. Le dispositif, dans sa version originale en catalan, est le suivant :
« ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Ramirez contra l'Aute
