ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.660f1d5a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/23·17 juillet 2023·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 187/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle3/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:187A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 187/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° 3/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
M. Zapata a introduit, le 29 juillet 2021, une action contre Mme Castrillo devant le Tribunal unipersonnel, section civile, dans une procédure relative à des baux urbains (affaire n° 4000412/2021). Il sollicitait le remboursement de 1 070 euros qu'il estimait avoir versés au titre d'une caution (fiança), ainsi que des intérêts légaux.
La chronologie procédurale, reconstituée par la Cour à partir du dossier, est la suivante :
la demande est admise le 1er septembre 2021 et notifiée le 10 septembre 2021, avec mention d'un délai de treize jours ouvrables pour répondre ;
Mme Castrillo sollicite l'aide juridictionnelle gratuite le 24 septembre 2021 ; celle-ci lui est accordée par ordonnance du 27 septembre 2021, notifiée le 4 octobre 2021 ;
le barreau désigne un avocat le 5 octobre 2021 ;
le mémoire en défense et la proposition de preuves sont déposés le 21 octobre 2021 ;
le demandeur soulève, le 18 novembre 2021, l'irrecevabilité de ces écrits pour tardiveté. Le recours en réformation qu'il forme contre l'ordonnance admettant leur prise en compte est rejeté par acte du 24 mai 2022, le juge précisant que le moyen pourra être repris en appel (art. 325.3 CPC).
Par jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal unipersonnel a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat. M. Zapata a interjeté appel, sollicitant l'écartement des écrits tardifs de la défenderesse, une nouvelle appréciation des preuves et la condamnation de l'intimée au paiement de 1 070 euros avec intérêts. Mme Castrillo a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en soutenant avoir répondu dans le délai légal.
Le 31 mars 2023, la Cour a par ailleurs refusé d'admettre les preuves proposées par l'appelant.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle gratuite fait-elle courir un nouveau délai de treize jours pour le défendeur, ou suspend-elle le délai initial de réponse ? La partie appelante soutient que l'octroi du bénéfice a créé une rupture d'égalité entre les parties, en méconnaissance de l'article 7.1 du CPC et de l'article 22.3 de la loi 7/2022 du 31 mars 2022 sur l'accès électronique à l'administration de la justice.
Seconde question : lorsque les écrits du défendeur sont jugés tardifs, le juge reste-t-il tenu d'examiner le bien-fondé des prétentions du demandeur, et selon quelle répartition de la charge de la preuve ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 17 de juliol del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 187/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 21-11-2022, el Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en els autes d'arrendaments urbans número 4000412/2021 instats pel Sr. Zapata contra la Sra. Castrillo, va dictar sentència amb la següent part decisòria :
"Desestimar la demanda interposada per la Procuradora Sra. Gomila, actuant en nom i representació del Sr. Zapata, en data 29 de juliol del 2021, contra la Sra. Castrillo i, imposar al primer les costes processals causades a la segona, inclosos els honoraris d'advocat.".
2.- Contra aquesta resolució ha format recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Zapata demanant la seva revocació i que :
"es desestimi la Sentència dictada en el marc de la primera instància de la present causa- ja sigui per la causa d'extemporaneïtat en la presentació de la contesta a la demanda i de les proves, o bé ja sigui perquè entén que s'han de declarar admeses però que les mateixes acrediten el que el meu mandant va exposar en el seu escrit de demanda i en l'acte de vista oral-, i que es dicti una resolució condemnant a l'adversa al pagament de l'import de 1.070 euros, endemés dels interessos legals corredors a comptar de la data exigibilitat de la mateixa i fins al moment de Ilur pagament per la part apel·lada, condemnant-se endemés a la part apel·lada al pagament de les costes processals de la present instància per la seva evident mala fe.".
En primer lloc, torna a sostenir que es van admetre a tràmit l'escrit de contesta de la contrapart i el de proposició de proves quan aquests van ser presentats fora dels terminis de 13 dies hàbils fixat per l'article 280 del CPC, quin fet va fer l'objecte d'un fet nou o de nova notícia i d'un recurs de reposició contra la interlocutòria que va dictar el secretari judicial.
Argumenta al respecte que el Tribunal li hauria concedit a la contrapart un nou termini de 13 dies després de l'atorgament del benefici de justícia gratuïta el que comporta una discriminació i una contravenció a les disposicions de l'article 7.1 del CPC i de l'article 22.3 de la Llei 7/2022, del 31 de marc, accés electrònic de l'Administració de justícia.
Conclou que els citats escrits s'han de tenir per no aportats, el que ha de portar a estimar la demanda.
En segon lloc, fonamenta el seu recurs sobre una incorrecta valoració de totes les proves. Torna a exposar la seva versió dels fets tot i explicant que va reconèixer per error haver pagat els mesos de desembre i gener, per culpa d'una confusió provocada pel fet d'haver estat ingressat al centre penitenciari per una denúncia cursada per la pròpia Sra. Castrillo, i endemés malalt del Covid ; que queda acreditat l'acord entre les parts i el pagament de la fiança ; que aporta missatges de WhatsApp que demostren el pagament, el document acreditant la transferència, i endemés en cap cas se li ha contradit l'existència del contracte de sotsarrendament doncs el mateix també forma part del procediment penal que es segueix.
3.- La Sra. Castrillo demana confirmar íntegrament la Sentència de data 10 d'octubre del 2022, desestimant en la seva totalitat el recurs d'apel·lació formulat i condemnant a l'apel·lant al pagament de les costes processals ocasionades en aquesta alçada, inclosos els honoraris de l'advocat intervinents.
Defensa que va formular contesta en temps i forma hàbils, dins de termini, comptabilitzant el termini de 13 dies hàbils, a comptar del dia següent a la notificació de la carta tramesa per part del Col·legi d' Advocats indicant que se li havia estat assignat per torn un lletrat.
Pel que fa al fons, torna a exposar la seva versió dels fets, afirma que el Sr. Zapata menteix de forma constant i reiterada sobre quasi bé tots els fets que relata, i que no és cert que el pagament de la quantitat satisfeta pel Sr. Zapata en data 14 de gener de 2021 per import de 1.070.-euros correspongui a la meitat de cap fiança sinó al lloguer del pis dels mesos de gener i febrer del 2021 (500 x 2 mesos), més els 70.-euros pendents del pagament del mes de desembre del 2020.
4.- Per Aute de data 31-03-2023, vam decidir no admetre les proves proposades per la part apel·lant.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Pel que fa la qüestió del termini, escau presentar de manera cronològica com es van desenvolupar els tràmits de demanda i contesta :
en data 29-07-2021 del registre, la part agent va presentar el seu escrit de demanda, i per providència del mateix dia es va designar el tribunal competent per torn per conèixer del procés,
en data 01-09-2021, la Sra. Batlle va dictar una providència acceptant a tràmit la demanda i decidint de donar trasllat de la mateixa a la part demanda,
la notificació d'aquesta providència va tenir lloc el 10-09-2021, notificant ensems a la Sra. Castrillo el termini de 13 dies hàbils per a contestar,
en data del registre 24-09-2021, la Sra. Castrillo va presentar una sol·licitud de justícia gratuïta,
per Aute del 27-09-2021, es va donar lloc a la seva sol·licitud i atorgar l'assistència lletrada i aquesta resolució se li va notificar el 04-10-2021,
per correu del 05-10-2021, el Col·legi d'Advocats va designar el lletrat per la defensa de la Sra. Castrillo,
en data 21-10-2021 del registre la part defenent va presentar el seu escrit de contesta això com el seu escrit de proposició de proves,
per interlocutòria del 05-11-2021, es va citar les parts a comparèixer en l'acte de vista oral,
per escrit de data del registre 18-11-2021, la part agent va presentar un escrit de fets nous o de nova notícia posant de manifest que l'adversa havia presentat els seus escrits fora de termini i sol·licitant que es tinguin per no aportats,
per interlocutòria del 23-11-2021, la Sra. Batlle va decidir que la qüestió resoldria al moment de la vista oral, però per escrit del 13-12-2021, la part agent va presentar un escrit de reposició, escrit que la Sra. Batlle va decidir admetre mitjançant interlocutòria del 14-12-2021,
per Acord del 24-05-2022, es va desestimar el recurs de reposició, tot i precisant que en mèrits de l'article 325.3 del CPC podia reproduir els arguments en el marc del recurs contra la resolució definitiva que posa fi al procés.
Per considerar que els escrits de la part defenent s'han presentat en el termini, la Sra. Batlle cita la nostra sentència de 20-07-2021 (rotlle 136- 2021) relativa a la qüestió del càlcul del termini d'acció en relació a la caducitat de la demanda en matèria laboral sobre quina vam poder desenvolupar una doctrina en virtut de la qual el termini només començar a córrer a partir de la data de la sol·licitud de justícia gratuïta (veure la síntesi sobre el tema en STSJC del 20-07-2021 rotlle 136/2021), i que no tracta dels terminis processals.
En el present cas, tot els problemes que això comporta per l'advocat designat per a dur a terme una assistència efectiva de la part que representa, la Sala considera que són d'aplicació els principis propis de la suspensió sense que la designació hagi fet néixer un nou termini de 13 dies.
Certament la Llei 7/2022, del 31 de març, d'accés electrònic d'Administració de justícia és específica al sistema de l'expedient electrònic i als actes de comunicació mitjançat el sistema informàtic, i no serà d'aplicació fins al 20 d'abril del 2024. Però permet constatar quina solució ha adoptat el legislador, és a dir la suspensió.
Així, l'article 18.3 sobre la notificació del primer emplaçament o citació i compareixença al procés judicial, disposa que :
"3. La notificació al demandat ha de contenir el termini per a la contesta a la demanda o el tràmit corresponent. També es fa constar el termini de cinc dies perquè la persona notificada designi advocat o procurador. Els terminis processals establerts per tal de comparèixer i contestar la demanda queden en suspens durant cinc dies hàbils, atorgats per designar advocat o procurador, i se n'inicia el còmput conforme està previst a la Llei qualificada de la justícia una vegada transcorregut el referit termini de cinc dies hàbils.".
Per consegüent, l'escrit de contesta i l'escrit de proposició de prova es trobarien fora de termini.
Tercer.- No obstant, la conseqüència d'això és que dits escrits no es poden tenir en compte però no eximeix el tribunal d'examinar la bondat de les reclamacions de la part agent, en base als elements aportats per dita part demandant, qui té la carrega de la prova de que es va pactar i pagar una fiança, essent precisat que va sol·licitar com a mitja de prova només que es tinguin per aportats amb caràcter i valor probatori els documents que obren en la demanda.
Pel que fa a la valoració de dites proves, la qüestió rau en determinar si el pagament de 1.070.-euros efectuat en data 14-01-2021 pel Sr. Zapata ho és en concepte de fiança.
Ara bé, fins i tot sense tenir en compte les explicacions i elements de prova aportats per la demandada, arribem a la mateixa conclusió que el tribunal d'instància.
En efecte, les explicacions de la part agent al respecte de la fiança són molt confuses i contradictòries, no podent el demandant pretendre seriosament, ara que el tribunal ha apuntat aquesta realitat, sostenir que s'hauria confós sobre la causa dels pagaments que va efectuar.
Sigui com sigui, si bé queda establert que la Sra. Castrillo li va llogar una habitació al seu domicili amb dret a cuina i lavabo, no queda provat que es va pactar una fiança, i el pagament litigiós pot correspondre al pagament de lloguers.
Quant als missatges WhatsApp, no acrediten el pagament d'una fiança tota vegada que només es refereixen al pagament però no pas a la seva causa.
Quart.- La desestimació del recurs comporta imposar al Sr. Zapata les costes de segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMZapata el recurs de la representació processal del Sr. Zapata contra la sentència del 21-11-2022, del Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de la qual confirmen la part decisòria.
Segon.- Imposar al Sr. Zapata les costes de segona instància. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
