JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° 297/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 189/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:189A)
Décision commentée : ATSJAD 189/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:189A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par ordonnance de référé du 24 janvier 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de C (France) a condamné M. Gibert à payer à M. Machado la somme de 31 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2016, des dépens et d'une somme de 1 000 euros au titre des frais extrajudiciaires. Cette ordonnance a été notifiée à M. Gibert le 10 février 2017.
Par demande du 22 mars 2022, M. Machado a saisi la justice andorrane aux fins de reconnaissance et d'exécution de cette décision. Par auto du 16 mai 2022, la situation de rébellion processuelle de M. Gibert a été constatée. Par sentence du 22 septembre 2022, la juge de première instance a fait droit à la demande, déclaré la décision française exécutoire en Principauté, et écarté toute condamnation aux dépens.
M. Gibert a interjeté appel. Il soutenait que la procédure d'exequatur suivie à Andorre était irrégulière et méconnaissait les garanties processuelles, dès lors que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire français confère une compétence exclusive au « juge de l'exécution » pour les difficultés d'exécution forcée. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, et M. Machado a demandé la confirmation intégrale de la sentence ainsi que la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut se formuler ainsi : la compétence attribuée, en droit français, au juge de l'exécution pour connaître des difficultés d'exécution forcée d'une décision suffit-elle à remettre en cause la régularité d'une procédure d'exequatur conduite devant les juridictions andorranes, au regard des conditions de reconnaissance d'une décision judiciaire étrangère ?
Corrélativement, il s'agissait de savoir si les moyens soulevés par l'appelant permettaient de contester les conditions cumulatives de reconnaissance (compétence de la juridiction d'origine, régularité de la procédure, loi applicable, ordre public, absence de fraude).
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel. Son raisonnement repose sur une distinction entre deux questions que l'appelant avait, selon la Cour, confondues : d'une part, l'organisation de l'exécution forcée en France, d'autre part, la régularité de la procédure d'exequatur menée en Andorre.
Le tribunal rappelle
