JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — : ATSJAD 192/2023 (20 juillet 2023)

Faits et procédure

Le litige concerne deux sanctions administratives de nature routière infligées à M. Herrera. Par une résolution du directeur du Département de police du 15 juillet 2022, celui-ci a été sanctionné de deux amendes de 120 euros chacune. La première visait une conduite négligente ou téméraire ; la seconde, l'absence de plaque d'immatriculation à l'avant du véhicule.

M. Herrera a formé un recours administratif contre cette résolution. Par une décision du Gouvern d'Andorre du 9 novembre 2022 (n° 353851/2022), ce recours a été rejeté et la sanction confirmée.

Saisi à son tour, le Batlle (juge de première instance) a rendu une sentence le 8 juin 2023 rejetant la demande dirigée contre le Gouvern. Il a déclaré la résolution administrative « ajustée à droit » et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

M. Herrera a interjeté appel le 12 juillet 2023. La décision commentée est une ordonnance (aute) rendue par le président de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia, seule à statuer sur la recevabilité du recours.

Question de droit

La question posée était de savoir si un appel contre une sentence du Batlle peut être admis lorsque l'affaire est de « quantia » (valeur du litige) inférieure au seuil légal. L'article 47.1 de la Llei 9/2022 du 7 avril, du Procediment contenciós administratiu, prévoit que les sentences de la section administrative du Tribunal de batlles sont susceptibles d'appel devant la Sala administrativa, « sauf celles qui tranchent des affaires de quantia inférieure à 1 500 euros ». Le juge devait donc déterminer si cette exception s'appliquait en l'espèce.

Accessoirement, se posait la question des voies de recours contre l'ordonnance d'inadmission, ainsi que celle de l'imposition des dépens.

Solution et dispositif

Le président de la Sala administrative retient que « la doctrine processuelle est pleinement applicable au cas présent, compte tenu de ce que l'affaire est de quantia inférieure à 1 500 euros ». Il relève que les deux sanctions, de 120 euros chacune, correspondent à un montant total de 240 euros. Il en déduit l'inadmissibilité de l'appel, sans condamnation aux dépens.

Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :

L'ordonnance précise ensuite la voie de recours ouverte : « Contre l'aute d'inadmission du recours d'appel, un recours en reposition (recurs de reposició) peut être formé » (art. 50.4). Ce recours doit être introduit dans les treize jours ouvrables suivant la notification, par écrit motivé auquel est jointe une copie de la décision attaquée (art. 46).

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de recevabilité fondé sur la valeur du litige. La décision illustre