JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2023 (n° A044/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 195/2023 (16 mai 2023)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute du 16 mai 2023, ROJ ATSJAD 195/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:195A, recours n° A044/22 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par une sentence n° 85-2022 du 29 novembre 2022, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur un litige opposant M. Giner à une mutuelle (désignée « MUTUA » dans la décision), relatif au calcul de la prestation due à l'intéressé à la suite d'un arrêt de travail. Le texte indique que le recourant soutenait que la mutuelle n'avait jamais versé la totalité de la prestation exigée par le Reglament de Funcionament, faute d'avoir correctement calculé les montants afférents aux éléments de rémunération soumis à ce règlement. Il reprochait en outre à la juridiction de ne pas avoir examiné la prise en compte des prestations provenant du secteur privat pour le calcul de la prestation versée au titre du secteur public.
Par un aute du 24 mars 2023, la même Sala a rejeté l'incident de nullité d'actuacions formé contre cette sentence, sans condamnation aux dépens.
Le conseil de M. Giner a interjeté appel de cet aute devant la Sala civile et administrative du Tribunal Superior, en sollicitant l'annulation de l'aute et la rétroaction de la procédure au moment où les droits invoqués auraient été méconnus. Les moyens tirés de la violation du droit à la jurisdicció (droits de défense, d'accès au juge, à un procès équitable et à une décision suffisamment motivée et non arbitraire) fondent la requête.
La décision commentée est rendue par trois magistrats, dont le ponent Yves Picod, Jaume Tor Porta et Marie Conte. Le texte ne précise pas les conclusions exactes de l'appelant au-delà de la nullité et de la rétroaction.
Question de droit
La question posée au Tribunal Superior était double :
- Le recours d'appel dirigé contre l'aute rejetant un incident de nullité d'actuacions est-il recevable au regard de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials ?
- Le rejet de l'incident révèle-t-il une atteinte au droit fondamental à la jurisdicció, sous la forme d'une indéfense causée par une irrégularité procédurale, d'un défaut de forme ou d'une incongruence de la décision ?
Le texte de l'article 18 quater, tel que reproduit par la Sala, dispose :
« les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades poden demanar al batlle o el tribunal que les va dictar que l'anul·li tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la sentència o la resolució, sempre que qui sol·liciti la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració ».
(traduction libre)
Ce texte circonscrit l'incident aux trois causes de nullité qu'il énumère, et subordonne sa mise en œuvre à l'impossibilité, pour la partie, d'avoir dénoncé préalablement la violation alléguée.
Solution et dispositif
La Sala retient que l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réexaminer le fond. Il s'agit d'un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la jurisdicció résultant d'infractions processuelles ou de défauts de forme ayant causé une indéfense, ou d'une incongruence, c'est-à-dire d'un défaut de réponse à une prétention régulièrement formulée.
Sur le fond de l'incident, la Sala constate :
- que la sentence du 29 novembre 2022 avait déjà répondu de manière motivée à l'ensemble des moyens d'appel ;
- que le recourant, en formant l'appel contre l'aute, se bornait à reprendre les arguments de l'incident, « comme si d'une tercera instància es tractés » ;
- que l'aute attaqué ne comportait ni vice de forme, ni infraction processuelle déterminante, ni incongruence, dès lors que chaque question soulevée avait reçu une réponse fondée en droit.
Elle juge par ailleurs que le droit à la jurisdicció, dans sa dimension de droit à une réponse motivée et juridiquement
