ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b9701dbd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A001/22A·21 juillet 2023·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 200/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA001/22A
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:200A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 200/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2023 (n° A001/22A) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 200/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:200A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 200/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:200A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 juillet 2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une résolution du 16 mars 2022, le Ple du Tribunal de Comptes d'Andorre a infligé au requérant, M. Mercader, une amende de 3 000 euros. Il lui était reproché de ne pas avoir transmis au Tribunal de Comptes la comptabilité détaillée et justifiée des recettes et dépenses électorales de la candidature à la circonscription nationale, dans le délai fixé par l'article 50.1 de la Llei 19/2014 qualificada de partits polítics i finançament electoral (LQPPFE), infraction prévue à l'article 37.1.d) de cette loi.
Le requérant a saisi le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, par un recours contentieux direct. Par la sentència n° 65/2022, ce tribunal a rejeté le recours et déclaré la résolution conforme au droit.
Le Tribunal de Comptes a ensuite sollicité du Saig l'« exécution de sentence », en précisant que la résolution à exécuter était la sentence rendue dans cette affaire. Le Saig a adopté un acord d'exécution le 17 février 2023, notifié au requérant le 7 mars 2023. La notification mentionnait que l'acord pouvait être contesté « davant del batlle o del tribunal que ha dictat la resolució judicial que es pretén executar ». Le tribunal relève que cette indication est inexacte (non précisé dans la décision : la date exacte de l'échange de courriers qui a confirmé la notification n'est pas davantage précisée, le texte se bornant à mentionner un courriel du 28 mars 2023).
Le requérant a contesté partiellement l'acord d'exécution devant le Tribunal Superior, soutenant que le Saig aurait dû réclamer le paiement de l'amende à la candidature électorale, en qualité de responsable subsidiaire.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
Question de compétence : devant quelle juridiction ou quelle autorité do
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs a les actuacions número 0000001/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 200/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Desestimar el recurs interposat pel Sr. Mercader, tot declarant que de la impugnació de l'acord del Saig ha de conèixer el Tribunal de Comptes. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juillet 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A001/22A) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs a les actuacions número 0000001/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Mercader va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució del Ple del Tribunal de Comptes, de data 16/03/2022, per la qual se li va imposar una multa de 3.000 euros per la comissió d'una infracció consistent en no remetre al Tribunal de Comptes la comptabilitat detallada i documentada dels ingressos i despeses electorals de la candidatura a la circumscripció nacional d'X., dins el termini establert per l'article 50.1 de la Llei 19/2014, del 18 de setembre, qualificada de partits polítics i finançament electoral (LQPPFE), infracció tipificada a l'art. 37.1.d) de la referia llei.
2.- Per sentencia d'aquest Tribunal núm. 65/2022, es va desestimar el recurs interposat per la part agent, tot declarant que la Resolució del Ple del Tribunal de Comptes, de data 16/03/2022 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- El Tribunal de Comptes va presentar davant el Saig una sol·licitud d'"Execució de sentència", fent constar expressament que la resolució a executar era la sentència dictada en aquesta causa.
4.- El Saig va dictar acord d'execució en data 17/02/2023, que fou notificat al Sr. Mercader el 07/03/2023 (així es diu al correu electrònic de data 28/03/2023 que s'ha incorporat a l'expedient remés pel Saig). A la notificació es feia constar que:
"El present acord d'execució por ser impugnat davant del batlle o del tribunal que ha dictat la resolució judicial que es pretén executar", informació que no és correcta.
5.- El Sr. Mercader va presentar escrit davant d'aquest Tribunal Superior en el qual impugnava parcialment l'acord d'execució dictat pel Saig, pel fet que considera que el Saig també hauria d'haver requerit a la candidatura electoral com responsable subsidiari el pagament de la multa.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Cal recordar, com es va dir a la sentència d'aquest Tribunal núm. 65/2022, que el Tribunal Superior, Sala Administrativa, era competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.9 de la LQPPFE, que estableix que la resolució que es dicti pel Ple del Tribunal de Comptes en l'expedient sancionador pot ser recorreguda davant la Sala administrativa del Tribunal Superior, i que es tractava d'un recurs contenciós directe del que aquesta Sala Administrativa coneix en primera instància i no en seu d'un recurs d'apel·lació.
De fet, quan el Tribunal de Comptes incoa un procediment sancionador per l'incompliment de les disposicions en matèria electoral (que és el supòsit que es va resoldre a la repetida sentència), no actua com a un Tribunal de justícia -tot i la seva denominació-, sinó com a un òrgan administratiu i, en conseqüència, les seves resolucions no són judicials sinó actes administratius.
Segon.- L'art. 2.1 de la Llei 43/2014, del 18 de desembre, de Saig (en endavant LS) estableix que "El saig és la persona professional del dret investida de funció pública que, de conformitat amb les disposicions legals vigents, té autoritat per procedir a l'execució forçosa de les resolucions judicials o els actes administratius executoris, d'acord amb les lleis aplicables, a petició de les persones i entitats públiques i privades legitimades a aquest efecte."
D'altra banda, la pròpia LS determina que el saig executa les resolucions judicials i els actes administratius executoris, per delegació i sota el control de l'òrgan jurisdiccional o administratiu que ha dictat la resolució judicial o l'acte administratiu, i que la impugnació dels acords del saig ha de ser coneguda i resolta per l'òrgan que ha dictat la resolució judicial o l'acte administratiu executoris, o l'altre òrgan al qual correspongui, d'acord amb les lleis aplicables, i de conformitat amb les normes de la Llei del Codi de procediment civil o de la Llei de bases de l'ordenament tributari, segons el cas.
I l'art. 36 de la LS estableix que per delegació de l'autoritat judicial o administrativa i a instància de la persona executant, els saigs duen a terme l'execució forçosa de les resolucions judicials o els actes administratius que siguin executoris d'acord amb les llei aplicables, i que consisteixen a pagar una quantitat líquida, per mitjà del procediment que regula aquesta Llei.
Per això, pel tal que es pugui acudir al Saig en sol·licitud de l'execució d'una sentència, cal que en aquesta hi hagi una condemna a un pagament, i que a més ho sigui d'una quantitat líquida.
D'altra banda, com es va dir a la sentència d'aquesta Sala Administrativa núm. 81/2022, de 31/10/2022, citada al rotlle 1000030/2021:
"Quart.- Cal dir que la qüestió relativa a qui corresponia la competència per resoldre les impugnacions de les resolucions del Saig ha estat controvertida.
Segons l'art. 39.3 de la LS, l'acord d'embargament pot ser impugnat en la mateixa forma que estableix l'article 38.6 o, quan es tracti d'un acte administratiu, davant del batlle o el tribunal de la Secció Administrativa de la Batllia a qui correspongui per torn, i l'art. 38.6, en la redacció vigent en el moment de dictar- se l'embargament per part del Saig, establia que "L'acord d'execució pot ser impugnat davant del batlle o el tribunal que ha dictat la resolució judicial que es pretén executar", dins els tretze dies hàbils següents al dia en què es notifiqui.
A l'últim, cal dir que l'art. 21.2 de la LS -en la redacció vigent en el moment de presentar-se el primer incident, és a dir, el 29/10/2020-, establia que els incidents d'execució que es puguin plantejar han de ser coneguts i resolts per l'òrgan que ha dictat la resolució judicial o l'acte administratiu executoris, o aquell altre òrgan que correspongui, d'acord amb les lleis aplicables, i de conformitat amb les normes de procediment vigents.
La versió actualment vigent d'aquest precepte -introduïda per la disposició final vint-i-unena del Codi de Procediment Civil-, disposa:
"2. La impugnació dels acords del saig ha de ser coneguda i resolta per l'òrgan que ha dictat la resolució judicial o l'acte administratiu executoris, o l'altre òrgan al qual correspongui, d'acord amb les lleis aplicables, i de conformitat amb les normes de la Llei del Codi de procediment civil o de la Llei de bases de l'ordenament tributari, segons el cas. No obstant això, la impugnació de les actuacions o les diligències que hagi portat a terme el saig durant la tramitació del procediment d'execució es tramita i es resol davant el mateix saig, d'acord amb el procediment que regula la Llei del Codi de procediment civil a aquest efecte."
Certament, les successives modificacions d'aquests preceptes poden haver produït alguna confusió, però la interpretació teleològica i coherent del sistema porta a entendre que, quan el Saig estigui executant una resolució judicial, la impugnació de l'acord d'execució del Saig s'ha de fer davant de l'òrgan judicial que ha conegut l'assumpte, mentre que si l'acte que es vol executar és un acte administratiu, la impugnació s'haurà de fer davant la mateixa Administració que ha dictat l'acte que s'executa, i només es podran recórrer davant el propi Saig les actuacions o les diligències que hagi portat a terme el saig durant la tramitació del procediment d'execució es tramita, és a dir, els actes de tràmit.
Per això, en el cas d'un acte administratiu de contingut econòmic (liquidació, sanció, etc.), l'Administració es podrà adreçar al Saig per obtenir la seva execució, i el requeriment de pagament que fa el Saig a la persona executada (art. 38.3 LS) es podrà impugnar davant la pròpia Administració que ha dictat l'acte a executar. El mateix succeeix en el supòsit d'un acte administratiu que es recorre judicialment i el recurs és desestimat, ja que en aquest cas allò que cal executar és el propi acte administratiu, i no la sentència que desestima el recurs.
De fet, l'exposició de motius de la Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu, clarament s'indica la diferència entre l'execució de les sentències desestimatòries -que és el cas en espècie-, i d'aquelles que contenen una condemna a l'Administració:
"En defecte d'execució voluntària, la Llei preveu també mecanismes d'execució forçosa. Des d'aquesta perspectiva, quan la sentència declari que l'acte impugnat és conforme a dret i no incorre en cap vici que l'invalidi, allò que s'executa pròpiament és l'acte, i no la sentència; per tant, en la major part dels supòsits, aquesta execució podrà ser duta a terme per la mateixa Administració o pel saig, i en els supòsits restants no es diferencia de l'execució d'un acte administratiu per la jurisdicció. En canvi, l'execució forçosa enfront de l'Administració presenta trets peculiars, que s'aparten molt de l'execució de les sentències civils, i la Llei estableix diversos mecanismes per fer-la possible; aquesta execució serà sempre practicada per l'òrgan jurisdiccional, ja que es descarta la possibilitat que el saig executi sentències contra una Administració pública".
En el cas que ens ocupa la sentència 65/2022 no condemna al Sr. Mercader al pagament de cap quantitat, sinó que desestima el recurs tot declarant que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. En definitiva, no inclou en la seva part dispositiva la condemna al Sr. Mercader d'una obligació de fer, ni encara menys el pagament d'una quantitat líquida.
Les consideracions anteriors obliguen a entendre que la impugnació de l'acord del Saig s'havia d'haver presentat prop el Tribunal de Comptes, en tant que òrgan que havia dictat l'acte administratiu que va imposar la sanció, sense que es pugui considerar que ara aquesta impugnació seria extemporània, compte tingut que a la notificació de l'acord d'execució es contenia la informació que "el present acord d'execució por ser impugnat davant del batlle o del tribunal que ha dictat la resolució judicial que es pretén executar", informació que no és correcta. Des d'aquesta perspectiva es tracta d'un notificació defectuosa que no pot desplegar tots els seus efectes. Recordi's que l'art. 47 del Codi de l'Administració estableix que la notificació ha de contenir el text íntegre de l'acte, l'expressió del recurs que sigui procedent, l'òrgan davant del qual s'ha d'interposar el recurs, i el termini per a fer-ho, amb indicació de si posa fi, o no, a la via administrativa, i que "En els supòsits d'omissió d'algun dels requisits que estableix l'apartat anterior, si l'acte notificat conté almenys el text íntegre de la resolució, aquest produeix efectes a partir del moment en què la persona interessada realitza actuacions de les quals es desprèn el coneixement del seu contingut i abast, o hi interposa recurs", que s'ha d'entendre que no és qualsevol recurs sinó el recurs procedent.
A l’últim dir que les causes d'inadmissibilitat es converteixen en causes de desestimació en la resolució del recurs, bé sigui per sentència o per aute, com en aquest cas.
Setè.- Pel que fa a les costes, no s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs interposat pel Sr. Mercader, tot declarant que de la impugnació de l'acord del Saig ha de conèixer el Tribunal de Comptes.
