JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 octobre 2023 (n° A067/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 208/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 10 octobre 2023)
Décision commentée : ATSJAD 208/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:208A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 16-2023 du 24 mars 2023, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué dans un litige opposant M. Tamarit au Gouvern d'Andorra. M. Tamarit a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Par un aute du 21 juillet 2023, la même Sala a rejeté cet incident, sans dépens.
M. Tamarit a interjeté appel contre cet aute. Son conseil soutenait que la décision était « irraisonnable » et causait une indéfense à son mandant. Il faisait également valoir qu'une « incongruence omissive » entachait la sentence initiale. Il sollicitait la révocation de l'aute pour violation du droit fondamental à la juridiction et l'admission de l'incident de nullité.
La décision commentée est un aute de la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Aniére (ponent), Jaume Tor Porta et Carles Cruz Moratones. Le numéro de protocole est 2000059/2021 et le numéro de rouleau TSJA-0000067/2022. L'appelant est représenté par Me Codina, et le Gouvern par Mme Izquierdo.
Le texte de la décision ne précise pas la date ni les motifs exacts de la sentence du 24 mars 2023. Il ne décrit pas non plus les moyens de fond ayant fondé le litige initial.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'appel formé contre l'aute qui rejette un incident de nullité fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ) est recevable, lorsqu'il ne fait que reprendre des moyens déjà examinés. Plus largement, la décision précise la nature de l'incident de nullité au regard de l'exigence de voies de recours.
Solution et dispositif
La Sala retient deux points.
Sur la nature de l'incident. Au Fondament de dret segon, le tribunal rappelle que l'article 18 quater LTPJ, dans sa rédaction en vigueur, ouvre la possibilité de demander l'annulation d'une sentence ou d'une résolution ferme lorsque les personnes concernées invoquent :
« la vulneración de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la sentència o la resolució, sempre que qui sol·liciti la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració ».
Le tribunal en déduit que l'incident « no constitueix una nova instància processal on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució » attaquée, mais « un remei extraordinari » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction.
Sur le fond de l'appel. Au Fonament tercer, la Sala constate que l'appel « no deixa de ser una mera reiteració dels mateixos arguments » déjà présentés dans l'incident, arguments « ja van ser examinats de forma àmplia i extensa » dans l'aute attaqué. Elle conclut à l'inadmission.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« 1.- INADMETRE el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Tamarit contra l'aute núm. 19-2023 del 21 de juliol, dictat per la Sala Administrativa d'aquest Tribunal. 2.- No efectuar especial pronunciament en matèria de costes. Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction fidèle : « 1. DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par le représentant de M. Tamarit contre l'aute n° 19-2023 du 21 juillet, rendu par la Sala administrativa de ce Tribunal. 2. Ne pas statuer spécialement sur les dépens. Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Le tribunal ne statue pas sur les dépens, au motif qu'il n'a constaté « ni témérité ni mauvaise foi » (Fondament quart).
Observations de rédaction. Le texte présente plusieurs incohérences formelles. L'antécédent 1 désigne l'aute attaqué par « XXXX » ; le dispositif
