JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD Penal, 30 octobre 2023 (ROJ : ATSJAD 216/2023)

Faits et procédure

La décision commentée émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella). Elle est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision non définitive sur un incident de procédure, et non d'une sentence sur le fond. Elle porte sur le recours n° A055/23, enregistré sous le numéro NIG 60-2023 et rattaché à la cause TSJP-0000055/2023.

La procédure de première instance concerne Mme Peña, condamnée pour un délit majeur continué de corruption aggravée commise par une autorité ou un fonctionnaire. Selon le texte, l'infraction est composée d'un délit mineur continué de corruption de base et d'un délit majeur continué de corruption aggravée. Les éléments constitutifs et la peine prononcée ne sont pas reproduits dans la décision (non précisé dans la décision).

Par un aute du 24 mai 2023, le Tribunal de corts a rejeté la proposition de paiement fractionné formée par la condamnée, proposition présentée par écrits des 20 mars et 17 mai 2023. Mme Peña, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel le 16 juin 2023.

Une audience a été tenue le 21 septembre 2023. La résolution du recours a été fixée au 30 octobre 2023 à 12 heures, les parties étant convoquées à cette date pour notification. Par écrit du 10 octobre 2023, l'appelante s'est désistée de son recours. Le Ministère public, saisi de ce désistement, a déclaré par rapport du 18 octobre 2023 ne pas s'y opposer.

Question de droit

La question posée à la Cour est de savoir si le désistement de l'appelant, intervenu avant la notification de la résolution et non contesté par le ministère public, emporte l'extinction de la voie de recours, la clôture de la procédure d'appel et la mise à la charge de l'appelant des frais de l'instance.

Cette question se décompose en trois points :

1. la validité et l'effet du désistement exprès d'un recours pénal formé contre une décision incidente du tribunal de corts ;
2. la nécessité ou non d'un avis favorable du ministère public ;
3. les conséquences procédurales, à savoir la finalité de la décision attaquée, l'archivage de la cause et la condamnation aux dépens.

La décision ne traite pas du bien-fondé du rejet du paiement fractionné. Elle ne tranche aucune question relative à la culpabilité ou à la peine.

Solution et dispositif

La Cour fonde sa décision sur l'article 202 du Code de procédure pénale, cité dans les termes suivants :

Traduction : « Le recourant peut se désister du recours, soit expressément, soit du fait de sa non-comparution le jour de l'audience (...) la décision attaquée devient définitive et le paiement des frais est imposé au particulier recourant. »

Elle relève que la résolution du recours n'a pas encore été notifiée aux parties, la notification étant prévue le 30 octobre 2023, et que le ministère public ne s'oppose pas au désistement. Sur