ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.152cdbf9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A058/23·30 octobre 2023·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 217/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA058/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:217A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 217/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 octobre 2023 (n° A058/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 217/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 30 octobre 2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 30 octobre 2023, ROJ ATSJAD 217/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:217A, recours A058/23 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 2 juin 2023, homologuant un accord du 23 mai 2023, le condamné, M. Sandoval, a été déclaré coupable d'un délit majeur d'introduction et de possession de drogue toxique (cocaïne) destinée à la vente. Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement ferme, dont dix mois à exécuter en établissement pénitentiaire, le solde étant à substituer par une expulsion du Principat d'Andorre pour une durée de sept ans et demi. Une amende de 400 euros, les frais de procédure, la confiscation et la destruction des objets saisis ont également été prononcés. La décision est devenue ferme faute d'opposition des parties.
Le 7 juillet 2023, le conseil du condamné a sollicité, d'une part, le bénéfice des réductions de peine prévues à l'article 209 du Code de procédure pénale (CPP), d'autre part, l'octroi de la libération conditionnelle en application des articles 224 et suivants du même code.
Par aute du 17 juillet 2023, le Batlle instructeur a accordé une réduction de peine pour bonne conduite de 2,5 jours par mois, mais a refusé la libération conditionnelle. Le condamné a interjeté appel le 19 juillet 2023, limité au refus de libération conditionnelle. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que, si la condition arithmétique de l'article 230 CPP était remplie, les autres conditions de l'article 232 ne l'étaient pas, faute de démonstration suffisante des possibilités de réinsertion sociale et professionnelle.
Dans l'intervalle, le condamné a été libéré. L'audience a été fixée au 21 septembre 2023 et la Sala Penal a rendu son aute le 30 octobre 2023.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions principales :
Le respect de la condition arithmétique suffit-il à fonder l'octroi de la libération conditionnelle ? Plus précisément, l'article 230 CPP, qui exige l'accomplissement des cinq sixièmes de la peine (le cas échéant après application de la réduction de l'article 209), constitue-t-il une condition suffisante ?
Quels sont les éléments relevant de l'article 232 CPP et comment sont-ils appréciés ? Le texte renvoie aux « éléments acréditatifs des possibilités de réinsertion sociale du condamné ». Il s'agissait de déterminer si la b
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 17 de juliol de 2023 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte major d'introducció i possessió de droga tòxica cocaïna destinada a la venda. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 217/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 2 de juny de 2023 s'homologa l'acord de data 23 de maig de 2023, en el qual es va decidir imposar a Sandoval la pena de DOS ANYS (2) DE PRESÓ FERMA, dels quals DEU MESOS (10) a complir al centre penitenciari i la resta A SUBSTITUIR PER EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT D'ANDORRA per un termini de SET (7,5) ANYS I MIG i MULTA DE QUATRE-CENTS EUROS (400EUR), així com el pagament de les despeses processals causades, el comís i la destrucció de la droga tòxica i dels altres objectes incautats, com autor d'un delicte major d'introducció i poss… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 octobre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A058/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000058/2023 Núm. de Causa: 5080139/2023
AUTE 61-2023
PARTS:
Apel·lant: Sr. Sandoval
Advocada: Sra. Pino
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, trenta d'octubre de dos mil vint-i-tres.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 17 de juliol de 2023 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte major d'introducció i possessió de droga tòxica cocaïna destinada a la venda. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 2 de juny de 2023 s'homologa l'acord de data 23 de maig de 2023, en el qual es va decidir imposar a Sandoval la pena de DOS ANYS (2) DE PRESÓ FERMA, dels quals DEU MESOS (10) a complir al centre penitenciari i la resta A SUBSTITUIR PER EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT D'ANDORRA per un termini de SET (7,5) ANYS I MIG i MULTA DE QUATRE-CENTS EUROS (400EUR), així com el pagament de les despeses processals causades, el comís i la destrucció de la droga tòxica i dels altres objectes incautats, com autor d'un delicte major d'introducció i possessió de droga tòxica cocaïna destinada a la venda.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en què es va dictar en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Per escrit de data 7 de juliol de 2023 la representació lletrada del condemnat, va sol·licitar l'aplicació dels beneficis penitenciaris del seu representat a l'empara de l'article 209 del Codi de Procediment Penal i una volta descomptats, que s'apliqui a la condemna la mesura de llibertat condicional a l'empara de l'article 224 i següents del Codi de Procediment Penal.
III.- RESULTANT: Per aute de data 17 de juliol de 2023, es decideix:
"Primer.- Atorgar la REDUCCIÓ DE PENA per bona conducta de 2,5 dies per mes, a Sandoval, en el marc de l'execució de l'ordenança penal de data 2 de juny de 2023.
Segon.- Denegar el règim penitenciari de LLIBERTAT CONDICIONAL a Sandoval, en el marc de l'execució de l'ordenança penal de data 2 de juny de 2023".
IV.- RESULTANT: que contra l'esmentat Aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Sandoval, en quant a la denegació de la llibertat condicional el 19 de juliol del 2023, sol·licitant que es revoqui parcialment l'aute objecte de recurs i s'acordi la llibertat condicional del seu mandant.
V.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat perquè considera que malgrat M. hagi complert el requisit aritmètic exigit per l'article 230 del Codi de procediment penal, no compleix amb la resta de requisits contemplats a l'article 232 del mateix text legal, en no acreditar suficientment les seves possibilitats de reinserció social i laboral.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Sandoval es va beneficiar d'una reducció de pena per bona conducta per part del Batlle que estima legítimament, ço que no es discuteix.
En efecte, l'article 209.1 del Codi de Procediment Penal estableix que "quan es tracti de penes privatives de llibertat superiors a un mes complertes a Andorra, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot, d'ofici o a proposta del director del Centre Penitenciari, després de l'informe previ del Ministeri Fiscal, acordar una reducció de pena per bona conducta i col·laboració del pres en les activitats del Centre. Aquesta reducció no pot ser superior a 2,5 dies per mes de presó ferma o d'arrest complert al Centre Penitenciari calculats sobre la pena ferma imposada".
II.- CONSIDERANT: L'article 230 del Codi de Procediment penal indica entre altres extrems que, "el tribunal o el batlle esmentats poden atorgar igualment la llibertat condicional al condemnat, hagi estat expulsat o no, quan hagi complert les cinc sisenes parts de la pena de presó ferma imposada en la sentència o l'ordenança penal, o del ròssec resultant després d'aplicar el benefici establert a l'article 209 i amb independència de si la pena de presó ha estat substituïda per la d'arrest domiciliari prevista a l'article 210. Aquest benefici també és aplicable a les penes d'arrest".
L'article 232 precisa que el Tribunal acorda o denega l'acolliment al règim de semi llibertat o de llibertat condicional, en funció dels "elements acreditatius de les possibilitats de reinserció social del condemnat".
En el present cas, el recurrent va sortir de presó entre el dia del recurs contra l'aute de la Batllia i el dia de la vista fixada el 21 de setembre 2023, és a dir a una data anterior al dia de la vista. Per tant, ha quedat sense objecte, com ho va observar el Tribunal i el Ministeri Fiscal el dia de la vista. Però l'objecte d'aquest recurs és de fer constatar que la decisió del Batlle no és correcta jurídicament perquè tots els requisits de la petició es trobaven reunits el dia del recurs -és a dir el 19 de juliol - i que per tant, la decisió del Batlle és injusta com no fomentada.
III.- CONSIDERANT: Segons l'aute recorregut, en relació al benefici de llibertat condicional sol·licitat, s'ha d'observar que malgrat complir el requisit aritmètic de l'article 230 del Codi de Procediment Penal, Sandoval no és resident al Principat d'Andorra, i que no ha realitzat cap conducta que permeti observar una voluntat re-socialitzadora, en tant ni tant sols ha fet efectiva la multa imposada de 400.- euros i costes processals imposades.
En primer lloc, el recurrent reunia les condicions objectives per demanar aquest benefici, ho que no és discutit.
En segon lloc, el director del Centre Penitenciari en data 11 de juliol de 2023 informava del bon comportament de Sandoval, pel que li és d'aplicació el benefici penitenciari de 2,5 dies per mes previst a l'article 209 del Codi de Procediment Penal.
En tercer lloc, s'ha constatat oficialment per aute correctiu que la multa ha estat degudament pagada, ho que significa que el recurrent va fer un esforç de reintegració, com ho sostenia la defensa davant la Batllia.
En quart lloc, el fet de no ser resident o de ser expulsat, no exclou la possibilitat de beneficiar-se de la llibertat condicional.
Per tant, la motivació era insuficient o incomplerta per denegar la llibertat condicional en si mateixa.
Malgrat això, la sala penal estima per substitució de motius i en consideració amb les al·legacions del Ministeri Fiscal en el seu escrit de contesta, que el fet de comportar-se bé a la presó ha permès al condemnat obtenir una reducció de 25 dies de reducció.
Una altra cosa, és la llibertat condicional que s'aprecia en funció dels "elements acreditatius de les possibilitats de reinserció social del condemnat", com ho menciona el CPP.
La bona conducta en presó és la norma, no presumeix una capacitat de reintegració i es troba ja recompensada per la reducció de pena, la qual li permet a més de reunir les condicions d'una petició de llibertat condicional.
Per altra part, com ho sosté el Ministeri Fiscal, aquestes condicions legals suposen com a mínim una justificació d'un contracte de treball o d'uns cursos de formació o altres circumstàncies concretes permetent una reinserció laboral i social.
No és el cas del recurrent, no resident, però sobretot condemnat per tràfic de droga, és a dir per una pertorbació greu a l'ordre públic del Principat. No presenta una real garantia de reinserció el dia de la sortida, malgrat els seus esforços, al·legats en detall per la defensa.
En conseqüència, malgrat la motivació en part incorrecta i incomplerta de la decisió de la Batllia en l'aute del 17 de juliol de 2023 -en consideració del pagament de la multa efectiva i de la bona conducta en presó establerta pel director de la presó- no existien no obstant, motius suficients per conduir al pronunciament d'una mesura de llibertat condicional el dia de l'aute de la Batllia, la qual és una mesura excepcional quan existeixen indicis o garanties suficients i decisives en favor d'una reinserció social del condemnat.
IV.- CONSIDERANT: En fi, no es pot donar lloc a l'escrit de la defensa del 21 de setembre 2023, posterior a la vista oral, de demanda d'abstenció per manca d'imparcialitat de la magistrada -pel motiu que va manifestar el dia de la vista oral que el recurs havia perdut el seu objecte- en l'absència de petició oficial de recusació.
V.- CONSIDERANT: que procedeix per tant, desestimar el recurs, imposant al recurrent el pagament de les despeses processals de segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Sandoval contra l'Aute de data 17 de juliol del 2023 dictat pel Batlle instructor.
2.- CONFIRMAR l'Aute objecte de recurs.
3.- Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals de segona instància.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
