ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1e970306 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A296/22·21 September 2023·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 230/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA296/22
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:230A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 230/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2023 (n° A296/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 septembre 2023 (n° A296/22), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, 21 de setembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 230/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 septembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A296/22) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA296/22
Judgment Date21 September 2023
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000296/2022 ORIGEN: 2000101/2022 - 0
NIG: 5300542120170001332
PARTS:
Apel·lant: Sr. Manso
Advocat: Sr. Escudero
Apel·lat: Sra. Morell
Advocat: Sr. Escudero
OBJECTE: SAIG: impugnació de l'actualització de l'acord d'embargament.
AUTE 000124/2023
Andorra la Vella, 21 de setembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A296/22 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 15 de març de 2022, el senyor Manso impugnà l'actualització de l'acord d'embargament dictat per la Saig, senyora Julián, en data 21 de febrer de 2022 a instància de la senyora Morell, sol·licitant que es declarés que l'actualització de l'acord d'embargament no era ajustada a Dret i la mateixa fos íntegrament revocada, tot condemnant a la senyora Morell al pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, per la seva mala fe.
2.- En data 12 de maig de 2022, la senyora Morell contestà la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant la seva desestimació i la confirmació de l'actualització de l'acord d'embargament del Saig, així com la condemna del senyor Manso al pagament de les costes judicials ocasionades.
3.- En data de data 13 d'octubre de 2022, la Batlle d'instància dictà Aute amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIX
Primer.- Desestimar íntegrament la impugnació de l'actualització de l'acord d'embargament del Saig formulada pel Sr. Manso, en data 15 de març del 2022.
Segon.- Condemnar al Sr. Manso al pagament de les costes processals derivades de la present impugnació.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts personades en el procés i a la Saig, Sra. Julián.
Quart.- Donar trasllat a les parts personades en el procés de l'acta i de l'enregistrament audiovisual del judici oral."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació el senyor Manso en considerar, en síntesi, que la senyora Julián li reclama imports duplicats que ja ha pagat; que no ha de pagar l'import de la pensió d'aliments a favor del fill comú a partir del dia 1 d'octubre de 2018, en què el mateix va començar a treballar, essent independent econòmicament, sense perjudici de què la Sentència de modificació de mesures paternofilials per ell instada en aquest sentit no estableixi efectes retroactius en relació a l'extinció de l'obligació del pagament de la pensió; i per la manca de detall i explicació de l'actualització de l'acord d'embargament del Saig, que li genera indefensió; tot sol·licitant la seva revocació i la condemna de la senyora Morell al pagament de les costes judicials ocasionades, amb inclusió dels honoraris d'advocat.
5.- Per la seva banda, la senyora Morell s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i després de posar de relleu que la mateixa Saig, senyora Julián, ha acordat un embargament contra ella mateixa per import de 8.864,29 EUR derivat d'un acord compensatori efectuat per les parts litigants, sol·licita que es confirmi l'Aute impugnat que haurà de reduir però el deute del senyor Manso en l'import de 8.864,29 EUR i deixar sense efecte l'Acord d'embargament de la Saig de data 27 d'octubre de 2022, pel dit import, amb imposició de les costes al senyor Manso, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
6.- Per escrit de data 22 de març de 2023, el senyor Manso no s'oposa a la pretensió compensatòria de la senyora Morell, tot posant de relleu que l'import del que ell fou objecte d'embargament per la Saig és superior al que corresponia.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El senyor Manso impugna l'actualització de l'Acord d'embargament de data 21 de febrer de 2022, dictat per la Saig, senyora Julián, per quant considera que amb el mateix se li reclamen pagaments de forma duplicada; que una part de l'import a abonar no l'ha de satisfer i que el càlculs de la Saig no són prou clars. Considera, a més, donant resposta a la petició de compensació de quantitats interessada per la senyora Morell als efectes de què s'aixequi l'embargament acordat contra els seus béns, que aquesta ha de procedir, tot i posant de relleu l'error contingut en l'Acord impugnat en relació a la quantia objecte d'embargament.
Segon.- Sense perjudici de les qüestions sotmeses a apel·lació, hem de declarar d'ofici la nul·litat de l'Acord de la Saig, senyora Julián, d'actualització de l'acord d'embargament dictat en el marc de l'expedient EX-CV/22- 000163-G, de data 21 de febrer de 2022.
Perquè a manca de compliment voluntari de les resolucions jurisdiccionals civils, la seva execució forçosa es contempla en la Llei 43/2014 del Saig i s'estructura al torn de tres fites essencials: 1) la sol·licitud d'execució; 2) l'Acord d'execució i de requeriment de pagament i 3) l'Acord d'embargament a manca de pagament voluntari de la quantitat fixada en l'Acord d'execució. Segons resulta dels articles 38.6 i 39.3 de l'esmentada Llei, els Acords d'execució i d'embargament són susceptibles d'impugnació davant del Batlle o Tribunal que ha dictat la resolució.
La resolució del Saig de 21 de febrer de 2022 que s'impugna, disposa l'embargament de béns i drets del senyor Manso fins a la quantitat de 17.302,75 EUR.- que fixa en aquell mateix acte, indicant que es tracta d'una actualització derivada de la regularització dels IPC's no satisfets generats per les pensions compensatòries i d'aliments des de l'any 2009, i de les pròpies pensions no satisfetes fins al 2022, sense que aquesta quantitat s'hagués prèviament fixat en un Acord d'execució ferm. En aquesta situació, no tan sols l'acord d'embargament no es recolza en el necessari títol legal que l'empari, sinó que amb el procedir emprat s'ha impedit per la via de fet al senyor Manso que el pugui impugnar vàlidament.
En aquest context ha de considerar-se que la resolució dictada ho ha estat amb infracció de les normes del procés que la Llei contempla i alhora ha intervingut, menystenint-se de manera flagrant el dret fonamental al procés degut de la part executada. En aquesta eventualitat, escaurà declarar-ne la seva nul·litat així com de tots els actes adoptats en execució i retornar les actuacions a la Saig perquè al marge de l'execució material que pugui correspondre respecte del darrer Acord d'embargament dictat al respecte i que hagi esdevingut ferm, dicti nou Acord d'execució respecte de l'actualització del deute a càrrec del recurrent per tal que pugui, si escau, ser impugnat vàlidament.
En el mateix s'haurà d'aplicar la compensació de deutes sol·licitada per ambdues parts litigants, que opera ipso iure, tot especificant la quantia objecte de compensació i la procedència específica de la quantitat que, una volta aplicada la compensació es reclami encara al senyor Manso. I caldrà també que s'especifiqui la procedència de la reclamació que s'efectuï en relació a actualitzacions d'IPC's de períodes ja inclosos en altres expedients d'execució tramitats per la Saig i ja abonats. Després d'aplicar- se la compensació, caldrà que la Saig en valori les conseqüències, tals com l'eventual vigència de l'Acord d'embargament dictat contra la senyora Morell.
Tercer.- No ha de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada, atès que la decisió adoptada disposa la nul·litat de la resolució marc adoptada per la Saig.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DECLARAR D'OFICI la nul·litat de l'Acord dictat per la Saig, senyora Julián, en data 21 de febrer de 2022, disposant la retroacció de les actuacions al moment immediatament anterior per tal que la Saig, dicti un nou Acord d'execució que contingui de manera clara i entenedora per les parts litigants les regularitzacions d'IPC's i pensions compensatòries i d'aliments generades amb posterioritat al darrer Acord ferm d'embargament, tot aplicant la compensació de deutes interessada per la part executant i executada, el notifiqui a la part executada, tot aplicant també les conseqüències derivades de la compensació en relació als altres acords d'embragament travats.
Segon.- NO efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
