JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 2023 (n° A268/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 243/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:243A)
Décision commentée : ATSJAD 243/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 octobre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:243A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le 20 septembre 2023, la partie appelante, Mme Nuñez, représentée par M^e Oller, a formé un recours d'appel contre un aute (ordonnance) rendu le 1^er août 2023 par le juge de première instance dans le cadre d'une procédure civile de mineurs en risque, enregistrée sous le numéro 1000017/2020 (« ORIGEN »). Les intimés sont le Gouvernement d'Andorre (ministère des Affaires sociales) et le ministère public (Ministerio Fiscal).
Selon l'exposé des antécédents, l'ordonnance attaquée admettait à la procédure la demande de désaisissement (desemparament) des mineurs, « en suivi » d'un rapport présenté par le ministère des Affaires sociales. Elle accordait en outre aux parties un délai pour formuler les allégations qu'elles jugeraient pertinentes.
La décision commentée, rendue par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ), est un aute n° 000143/2023. Elle est rédigée sous forme brève, sans exposé détaillé des moyens des parties. Le dossier ne précise pas les motifs invoqués à l'appui du recours d'appel (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si l'ordonnance d'admission à la procédure d'une demande de désaisissement de mineurs, qui ne met pas fin à l'instance, peut faire l'objet d'un appel au sens de l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile (ci-après CPC 2021).
Ce texte dispose, selon la décision, qu'un recours d'appel peut être formé contre les ordonnances définitives rendues par le tribunal dans tout procès, sauf exclusion expresse par la loi, ainsi que contre les autres ordonnances lorsque la loi le prévoit.
Le problème juridique se décompose en deux branches :
- le caractère définitif ou non de l'ordonnance attaquée, au regard de l'article 16.2 du CPC 2021 ;
- l'existence d'une disposition légale ouvrant expressément l'appel contre une ordonnance non définitive.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'ordonnance du 1^er août 2023 n'est pas définitive, « ja que no posa fi al procés ni n'impedeix la seva continuació » (« puisqu'elle ne met pas fin au procès et n'empêche pas sa poursuite », article 16.2 du CPC 2021). Il constate ensuite qu'il ne s'agit pas non plus d'une ordonnance non définitive pour laquelle la loi aurait prévu un appel. Il en déduit que le recours ne peut être admis.
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction fidèle du catalan) :
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 20-09-2023. »
« Segon.- No fer imposició de les costes processals. »
« Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. »
Traduction : « Premièrement, ne pas admettre le recours d'appel formé le 20 septembre 2023. Deuxièmement, ne pas mettre les dépens à la charge de l'une ou l'autre partie. Troisièmement, notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées. »
La décision précise en outre son régime de recours :
« Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021...). »
Traduction : « La présente décision n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un recours en réformation (recurs de reposició) devant le même tribunal (article 334.4 du CPC 2021). »
Le délai et les modalités sont également indiqués : le recours doit être formé dans les treize jours ouvrables suivant la notification de la décision, par écrit motivé, acc
