JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 2023 (n° A274/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 245/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 20 octobre 2023
Décision commentée : ATSJAD 245/2023 (ROJ ATSJAD 245/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:245A) (Lire sur source officielle)
Note de référencement : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 20 octobre 2023 par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, M. Vincent Aniére, dans le recours enregistré sous le numéro A274/23. Elle s'inscrit dans un procédé civil ordinaire (n° 1100184/2003) dont l'origine n'est pas autrement précisée dans le texte fourni.
Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Par sentence du 10 avril 2006, les époux (ou codébiteurs) Raya et Salas ont été condamnés à construire une route et à effectuer les opérations nécessaires à l'obtention de la légalisation de l'immeuble dénommé « CP ». Durant la phase d'exécution de cette sentence, M. Agullo, propriétaire d'unités immobilières dans cet immeuble, a sollicité par écrit, d'une part, d'être informé des actions entreprises en vue de la légalisation, et, d'autre part, de pouvoir participer aux éventuelles commissions de travail constituées à cet effet. L'aute du 17 octobre 2022, rectifié par aute du 24 août 2023, a rejeté cette demande.
Le 22 septembre 2023, M. Agullo a formé un recours d'appel contre l'aute du 17 octobre 2022. La décision ne précise pas si l'appel a été formé dans le délai légal au regard de la date de l'aute initial, ni si la rectification du 24 août 2023 a eu une incidence sur ce point. Elle ne traite pas davantage de la question de la recevabilité du recours sous l'angle du délai.
Les parties mentionnées dans l'en-tête sont l'appelant, M. Agullo (représenté par Mme Esparza, avocate Mme Bueno), la Communauté des propriétaires de l'immeuble CP, MM. Salas et Tejera et Mme Nogueés (ces deux derniers désignés comme « Srs. Tejera i Nogués »), ainsi que les héritiers ignorés de Raya. Les mentions de représentation et de défense figurant dans l'en-tête ne sont pas reprises dans la motivation.
Question de droit
La question soumise au président de la Sala Civil est de savoir si un aute qui n'est pas définitif, et pour lequel la loi ne prévoit pas expressément de voie d'appel, peut faire l'objet d'un recours d'appel en vertu de l'article 340 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat du Codi de procediment civil (ci-après LCPC).
Cette question implique de déterminer, d'une part, le critère de la définitivité de la décision au sens de l'article 16.2 LCPC et, d'autre part, la portée de la règle selon laquelle les autres autos ne sont susceptibles d'appel que « si la loi l'établit ».
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil rejette le recours par une motivation brève, en deux temps.
En premier lieu, il relève que l'aute du 17 octobre 2022 « no és definitiu, ja que no posa fi al procés ni n'impedeix la seva continuació (article 16.2 de la Llei 22/2021) ». Il s'agit donc d'une décision qui ne met pas fin à l'instance et n'en empêche pas la poursuite.
En second lieu, il constate qu'il ne s'agit pas non plus d'un aute non définitif pour lequel la loi a
