JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 novembre 2023 (n° A005/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 246/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:246A)
Décision commentée : ATSJAD 246/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une procédure civile de jurisdicció voluntària (interrogatio in iure) introduite par M. Expósito à l'encontre de ses frères, MM. Peña et Hoyos, et de sa sœur, Mme Gálvez (les deux dernières étant désignées dans la décision comme « les Sres. Hoyos i Gálvez »). Le demandeur sollicitait que le tribunal se prononce sur l'acceptation ou la répudiation, par chacun d'eux, de la succession de leur père, M. Nogués.
Par un premier aute du 30 juin 2022, la Batllia a clôturé la procédure et transmis aux parties les réponses recueillies. Le 1er décembre 2022, M. Peña a demandé qu'il soit statué expressément sur la question de savoir qui acceptait la succession. Par un aute du 6 décembre 2022, la juridiction de première instance a ordonné l'archivage définitif du dossier (n° 2000053/2021). Son fondement, tel que rapporté par la Cour, relevait que MM. Peña et Expósito avaient accepté la succession, tandis que Mmes Gálvez et Hoyos y avaient renoncé, « sans perjudici de la legítima que els correspongui ».
M. Peña a interjeté appel le 13 janvier 2023. Il soutenait que le dispositif ne contenait pas la déclaration de l'identité des héritiers acceptants et sollicitait la révocation de la décision, avec injonction à la Batllia de statuer sur la procédure gracieuse. M. Expósito a conclu au rejet de l'appel avec condamnation de l'appelant aux dépens (4 mai 2023). Mmes Gálvez et Hoyos ont conclu dans le même sens et demandé la condamnation de l'appelant aux dépens (5 mai 2023).
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu l'aute du 8 novembre 2023 sous la présidence de M. Vincent Anière, le magistrat rapporteur étant M. Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question soumise à la Cour pouvait se formuler ainsi : un appel peut-il prospérer lorsque l'aute de première instance qui clôt une procédure de jurisdicció voluntària ne reprend pas, dans son dispositif, la déclaration relative à l'acceptation de la succession, alors que cette déclaration figure dans sa motivation ?
Accessoirement, le tribunal devait déterminer si la partie qui estime une décision obscure doit, préalablement à l'appel, solliciter un éclaircissement (aclariment) auprès de la juridiction qui l'a rendue.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel.
