ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.628c1542 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A144/23·8 novembre 2023·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 255/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA144/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:255A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 255/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 novembre 2023 (n° A144/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 255/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 255/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:255A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la métadonnée fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français sous la responsabilité de l'auteur.
Faits et procédure
Par une sentence du 28 octobre 2010, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia avait condamné la société Marcos, par voie de réformation partielle, à exécuter des travaux et mesures de confortement du terrain et d'un chalet appartenant aux consorts Plana i Vaquero, ainsi que de la parcelle voisine, afin d'éviter les désordres constatés par expertise judiciaire, avec un coefficient de sécurité minimal de 1,5. Le premier juge avait, pour sa part, condamné la défenderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert à acquitter en phase d'exécution.
Le 15 avril 2021, les créanciers ont introduit une demande d'exécution. Ils sollicitaient qu'il soit enjoint à la société de justifier de l'accomplissement des travaux et, à défaut, l'exécution forcée de l'obligation de faire. Ils demandaient en outre la liquidation des dépens, pour un montant de 10 343,87 EUR.
Le 26 avril 2021, la juge de première instance (Batlle d'instància) a rendu un aute de liquidation (10 343,87 EUR, dont 9 593,81 EUR d'honoraires d'avocat) et un aute d'exécution accordant à la société un délai de quinze jours pour justifier l'exécution.
La société Marcos a formé un incident d'exécution (22 juin 2021). Elle soutenait, en substance, l'absence de mise en demeure préalable de paiement, la péremption de l'instance après plus de dix ans sans acte d'impulsion, et l'application erronée de l'IGI au lieu de l'ISI sur les honoraires.
Par un aute du 2 mai 2023, le premier juge a estimé « très partiellement » l'incident, rectifié la liquidation à 10 326,19 EUR, enjoint à la société de compléter l'exécution dans un délai de treize jours ouvrables, et mis les dépens de l'incident à la charge de la partie incidente. La société a interjeté appel.
Le présent aute tranche cet appel. Le dossier est désigné sous le numéro d'appel A144/23 (origine 1000628/2008). Le magistrat rapporteur est Alexandra
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 8 de novembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 255/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 novembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A144/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: INCIDENT D'EXECUCIÓ. Necessitat de concurrència del requisit de demanda extrajudicial de pagament en període d'execució prèvia a la interposició de la demanda d'execució, per obtenir l'executant la condemna en costes de l'executat. Excepció.
AUTE 000151/2023
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A144/23 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 8 de novembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 15 d'abril de 2021, la representació processal dels senyors Plana i Vaquero interposà demanda d'execució de la Sentència dictada per aquesta Sala Civil en data 28 d'octubre de 2010, tot sol·licitant que es requerís a Marcos per tal d'informar si havia portat a terme els treballs i les mesures d'assegurament del terreny i del xalet de la part agent, així com de la parcel·la veïna per a estabilitzar-los en la forma determinada a la prova pericial judicial, en concret, garantint un coeficient de seguretat mínim d'1,5. Demanava que pel cas que Marcos, informés en sentit positiu, ho acredités mitjançant informe emès per un enginyer col·legiat conforme que s'havien portat a terme els treballs i les mesures d'assegurament del terreny i del xalet de la part agent, així com de la parcel·la veïna i estaven estabilitzats, tal i com disposava la Sentència de data 28-10-2010 garantint un coeficient de seguretat mínim d'1,5, segons va determinar l'informe pericial del Sr. P
I, finalment, sol·licitava que pel cas que Marcos informés en sentit negatiu, que fos requerida per tal de portar a terme de forma immediata els referits treballs d'assegurament en la forma determinada a l'informe del Sr. P, donant efectiu compliment a la Sentència de 28 d'octubre de 2010 i en cas que no ho fes dins del termini que la senyora Batlle tingués a bé concedir- li que es procedís a l'execució forçosa de dita obligació de fer, ordenant que l'execució es fes a càrrec de l'executada.
En relació a les costes processals, sol·licitava que es dictés el corresponent aute de liquidació i es requerís de pagament a l'executada en concepte de costes judicials, honoraris d'advocat, procurador, perit i taxes per import de 10.343,87 EUR. Import que, de no pagar-lo voluntàriament, s'instaria l'execució forçosa de l'aute de liquidació corresponent mitjançant el Saig, havent d'assumir-ne les despeses la part executada.
2.- En data 26 d'abril de 2021, la senyora Batlle d'instància dictà Aute de liquidació per import global de 10.343,87 EUR, dels quals 9.593,81 en concepte d'honoraris d'advocat, 714 en concepte d'honoraris de procurador i 36,06 de taxes judicials. El mateix dia dictà tanmateix Aute d'execució, tot ordenant a la societat Marcos que en el termini de 15 dies s'informés si havia efectuat els treballs interessats per la part executant, tot advertint-la que en cas d'incompliment es procediria a l'execució forçosa.
3.- En data 22 de juny de 2021, la representació processal de la societat Marcos formulà incident d'execució de sentència, oposant que la demanda d'execució de sentència no havia anat precedida de cap requeriment previ de pagament de les quantitats ni dels conceptes continguts en la mateixa per part de la part executant, essent-ne la conseqüència la impossibilitat de meritar-se costes judicials relacionades amb l'execució de la Sentència. Sol·licitava també la declaració de caducitat de la instància en haver transcorregut més de 10 anys des de la darrera Sentència sense que els executants haguessin efectuat cap acte d'impuls processal i, finalment, que els honoraris d'advocats reclamats eren erronis, en haver-s'hi aplicat l'IGI, en lloc de l'ISI. Sol·licitava la revocació dels Autes de liquidació i execució i que es deixés sense efecte el seu contingut, imposant a la part executant les costes judicials derivades de la tramitació de l'incident, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i taxes judicials.
4.- En l'escrit de conclusions de la instància evacuat en data 4 de juliol de 2022, la representació processal de la part executant va procedir a sol·licitar la correcció de la quantia continguda en l'Aute de liquidació en el sentit de fixar-la en l'import de 10.326,19 EUR i no els 10.343,87 EUR calculats en aplicació de l'IGI.
5.- En data 2 de maig de 2023, el Batlle d'instància dictà Aute amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIX
Primer.- Estimar molt parcialment l'incident d'execució formulat per la representació processal de la societat Marcos, mitjançant escrit de data 21.06.2021.
Segon.- Rectificar l'Aute de liquidació de data 26.04.2021 i fixar que la societat Marcos ha de satisfer la quantitat següent pels conceptes que es detallen:
Honoraris advocat 9.215,53 EUR
Honoraris procurador 714,00 EUR
Taxes judicials 396,66 EUR
TOTAL 10.326,19 EUR
Tercer.- Requerir a la societat Marcos per tal de que en el termini de TRETZE (13) DIES HÀBILS doni estricte compliment a l'Aute d'execució de data 26.04.2021, mitjançant el qual se li va ordenar per tal de que en el termini de 15 dies procedís a informar si ha portat a terme els treballs i les mesures d'assegurament del terreny i del xalet de la part agent, així com de la parcel·la veïna per a estabilitzar-los en la forma determinada a la prova pericial judicial, en concret, garantint un coeficient de seguretat mínim d'1,5. Pel cas que Marcos, informi en sentit positiu, ho acrediti mitjançant informe emès per un enginyer col·legiat conforme s'han portat a terme els treballs i les mesures d'assegurament del terreny i del xalet de la part agent, així com de la parcel·la veïna i estan estabilitzats, tal i com disposa la Sentència de data 28-10-2010 garantint un coeficient de seguretat mínim d'1,5, segons va determinar l'informe pericial del Sr. P. Advertir a l'executat i demandant incidental que, cas de no procedir de la manera descrita, s'executarà forçosament les decisions judicials fermes de conformitat amb el què preveu l'article 412 del CPC.
Quart.- Imposar les costes processals i judicials a la part agent incidental.. Cinquè.- Notificar la present resolució a les parts interessades"
6.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Marcos en considerar, en síntesi, que la mateixa conté una incorrecta aplicació de la jurisprudència i del Codi de procediment civil en imposar a la seva representada el pagament de les costes derivades de la presentació de la demanda d'execució (271,19 EUR) i del pagament de les costes judicials derivades de la tramitació del procediment incidental, tot sol·licitant l'estimació del recurs d'apel·lació interposat i la revocació parcial de la resolució impugnada en el sentit de rectificar l'Aute de liquidació, tot posant que la seva representada únicament ha d'abonar la suma de 8.944,34 EUR en concepte d'honoraris d'advocat (restant l'import de 271,19 relacionat amb les costes d'execució) i revocant la condemna de la mateixa a satisfer les costes judicials derivades de la tramitació de l'incident d'execució. Demana també que no s'efectuï especial imposició de costes judicials a cap de les parts per raó de la tramitació del present recurs.
7.- La representació processal dels senyors Plana i Vaquero s'oposen al recurs d'apel·lació interposat i demanen la confirmació de la resolució recorreguda amb imposició a la part recurrent de les costes judicials ocasionades en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El primer motiu de recurs d'apel·lació interposat radica en la determinació de la procedència de la imposició de les costes derivades de l'execució a la part executada, tot tenint en compte que la part executant no va efectuar cap requeriment previ de pagament ni d'execució de forma prèvia a instar l'execució judicial de la resolució recaiguda.
Al respecte, la resolució recorreguda considera que tot i que reiterada jurisprudència estableix que el requeriment extrajudicial de pagament permet meritar els honoraris d'avocat pel que fa a la demanda d'execució, invocant com a exemple, l'Aute d'aquesta Sala de data 29 de novembre de 2016, rotlle TSJC-265/2015; la jurisprudència també ha admès que, atenent a les circumstàncies intrínseques de cada plet, es puguin meritar els honoraris d'advocat de la demanda d'execució sense necessitat de l'existència de cap requeriment previ de pagament, invocant al respecte a mode d'exemple les resolucions d'aquesta Sala de data 29 d'octubre de 2013, rotlle TSJC- 200/13 i de 26 de febrer de 2021, rotlle TSJC-181/2019. I en aplicació d'aqueta jurisprudència considera que en el supòsit sotmès avui a apel·lació no era necessari efectuar el requeriment previ de pagament, donada l'existència d'una sentència ferma, títol executiu, que condemnava a la part executada a una obligació de fer.
Per contra, la part apel·lant entén que en el present supòsit els senyors Plana i Vaquero han disposat de més de 10 anys per requerir a la societat apel·lant per a què abonés la quantitat liquidada i complís amb l'obligació de fer judicialment establerta. Considera que el requeriment previ és d'obligatori compliment en ser facultativa l'execució judicial d'una sentència.
Segon.- En data 12 de març de 2010 el Batlle d'instància va dictar Sentència, quina part dispositiva establia:
"Estimar la demanda formulada pels Srs. Plana i Vaquero contra la societat Marcos, tot i ratificant la prohibició feta a aquesta darrera per Aute de data 30-04-2008 de realitzar un qualsevol treball d'excavació, buidat i moviment de terres en relació a l'obra que aquesta estava realitzant en la parcel·la de terreny radicada a la urb. "U" d'Aixirivall i anomenada "C" i adjacent a la parcel·la titularitat dels demandants per la seva part inferior; imposant a la demandada el pagament de les costes processals causades inclosos honoraris d'advocat, procurador i perit intervinent a acreditar en període d'execució de Sentència"
A més, en data 28.10.2010, la Sala Civil va dictar Sentència, quina part dispositiva establia:
"DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Marcos i ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Plana i la Sra. Vaquero contra la sentència de data 12-03-2010, i revocar la seva part decisòria, en el sentit que s'ha d'afegir a la condemna de la mercantil defenent "l'obligació que a càrrec de la mateixa es portin a terme els treballs i les mesures d'assegurament del terreny i del xalet, així com en la parcel·la veïna per a evitar que es produeixin les lesions constatades, segons ha determinat la prova pericial judicial". No s'escau efectuar imposició de les costes processals en relació al recurs interposat per la part agent. En canvi, la desestimació del recurs interposat per la representació processal de la mercantil recurrent justifica la imposició de les costes processals d'aquesta alçada en relació al mateix".
Tercer.- En tractar-se, en el cas d'espècie, d'una obligació de fer que ve imposada per una resolució judicial ferma, quin compliment per part de la societat condemnada resulta desconegut per la part avui executant després del transcurs de més de 10 anys des de la imposició judicial d'aquesta obligació, es troba en aquest supòsit justificat haver recorregut directament a l'execució judicial sense una reclamació extrajudicial prèvia. I això pel propi contingut de l'obligació imposada: adopció de les mesures assenyalades pel perit judicial en el terreny dels agents, entre les quals es troben els inclinòmetres i les cates (...) (folis 38 i 39) que pot comportar la necessitat de verificació de la suficiència tècnica dels treballs en el seu cas efectuats o a efectuar per la societat condemnada i imposats, a més, per un títol executiu suficient.
Es considera, doncs, que en aquest cas, el requeriment extrajudicial previ no evitava necessàriament l'execució judicial de l'obligació imposada. Sobre tot després del transcurs de més de 10 anys sense que a la part executant li consti que s'hagi executat cap actuació al respecte per la part condemnada. I sense que des de l'Aute d'execució de data 26 d'abril de 2021, la part recurrent tampoc no hagi acreditat haver donat compliment a l'obligació de fer judicialment imposada en el termini de 15 dies que se li va donar, tot i que afirmi -sense justificar- haver-li donat compliment parcial.
Procedeix, en conseqüència, imposar a la part recurrent el pagament dels honoraris d'advocat derivats de l'execució de la Sentència.
Quart.- Pel que fa a la imposició del pagament de les costes d'instància a l'agent incidental i avui part recurrent, tot i que la resolució d'instància hagi efectuat una estimació molt parcial de l'incident d'execució formulat per la societat recurrent, aquesta ja és suficient per aplicar l'article 350.3 del Codi de procediment civil, que no permet efectuar un especial pronunciament en relació al pagament de les costes judicials ocasionades en la instància, sense perjudici de què el defenent incidental efectués l'oportuna correcció de l'import discutit en tràmit de conclusions d'instància.
En conseqüència, aquest greuge ha de ser estimat.
Cinquè.- L'estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar que no s'efectuï especial pronunciament en relació al pagament de les costes generades en aquesta alçada, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Marcos contra l'Aute dictat en data 2 de maig de 2023 per la senyora Batlle d'instància, que revoquem parcialment, en el sentit d'establir que no procedeix efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes judicials generades en la instància.
Segon.- No procedeix tampoc efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes judicials generades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
