JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 novembre 2023 (n° A147/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 256/2023 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 8 novembre 2023)
Décision commentée : ATSJAD 256/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:256A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 256/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:256A). La numérotation du recours (A147/23) et le numéro d'origine (2000113/2023) sont également mentionnés dans la décision.
Faits et procédure
La société Sarabia avait engagé une action contentieuse-administrative contre une résolution du conseil d'administration de l'organisme Andrade, portant notamment sur des factures réclamées par ce dernier. Le 22 mars 2023, elle a consigné judicialment la somme de 17 650,32 EUR « als efectes oportuns », soit sans offre précise de paiement, la décision ne précisant pas la nature exacte de l'objet de la consignation.
Par écrit du 26 avril 2023, Andrade a accepté la consignation dans deux hypothèses alternatives : soit la Batllia conservait les fonds jusqu'à la résolution du contentieux qui opposait les parties, soit elle versait l'import à Andrade en paiement des factures litigieuses, sous réserve du droit de Sarabia à restitution selon l'issue du contentieux. Andrade demandait en outre le versement dans les meilleurs délais.
Par aute du 2 mai 2023, la Batlle d'instància a refusé de donner suite à la demande de dépôt judiciaire, a restitué la somme à Sarabia, a ordonné l'archivage définitif, et n'a fait aucun pronostic sur les dépens. Elle a par ailleurs ordonné la transmission à la partie adverse de l'écrit de Andrade et demandé l'IBAN de la partie agente.
Sarabia a interjeté appel. Elle soutenait que la juridiction de première instance aurait dû lui transmettre le mémoire d'Andrade avant de statuer, afin de lui permettre d'opter entre les deux options proposées, et sollicitait la nullité de l'aute avec renvoi à ce stade de la procédure. Andrade a appuyé la demande d'admission du recours et la remise des fonds.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut se formuler ainsi : dans une procédure de consignation judiciaire relevant de la jurisdicció voluntària, le juge peut-il refuser le dépôt lorsque la partie consignataire a effectué une offre et que le destinataire l'a expressément acceptée, et l'absence de transmission à celui-ci de la réponse constitue-t-elle un vice de procédure justifiant l'annulation ?
Le recours soulevait donc, d'une part, un moyen de procédure (défaut de trasllat préalable, nullité de l'aute), d'autre part une appréciation de fond sur l'existence d'un litige entre les parties au stade de la consignation.
La décision retient une analyse qui écarte implicitement le moyen de nullité en privilégiant le fond. Le premier fondement de droit énonce en effet : « En el supòsit d'autes no existeix litigi » (« Dans l'hypothèse d'un aute, il n'existe pas de litige »). La Cour relève que les deux parties convergent sur l'issue du recours : l'estimation de l'appel et la remise des fonds à Andrade, qui a expressément accepté la consignation. Elle observe, en outre, que la partie adverse a communiqué le numéro de compte bancaire destiné au versement.
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé le recours et a infirmé l'aute de première instance. Le dispositif, premier point, est ainsi rédigé :
« Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Sarabia contra l'Aute dictat per la Batlle d'instància en data 2 de maig de 2023, i revocar la resolució recorreguda en el sentit de donar lloc a la petició de dipòsit judicial, entenent la consignació correct
