JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2023 (n° A258/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 262/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:262A)
Décision commentée : ATSJAD 262/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:262A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 4 août 2023, rendue dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 6000121/23), un juge andorran a rejeté la demande de bénéfice de la justice gratuite formée par une requérante. Le motif retenu était que les revenus de l'unité familiale dépassaient le plafond légal.
La requérante a interjeté appel le 20 septembre 2023. Elle soutenait, en substance, que :
- les revenus de la mère et de la fille de son compagnon avaient été pris en compte à tort, alors qu'elles résidaient dans une autre maison située dans le même ensemble immobilier ;
- les frais prévisibles de la procédure envisagée (une action en responsabilité médicale, selon la formulation de la décision) avaient été jugés peu importants, alors que des experts pourraient intervenir ;
- elle ne percevait plus l'une des aides gouvernementales retenues dans le calcul ;
- son compagnon était agriculteur et ne percevait pas de salaire ;
- une partie de ses revenus servait à la prise en charge d'un fils résidant en Espagne, titulaire d'une reconnaissance de handicap.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre, composée des magistrats Alexandra Cornelia Sola (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a statué par un « aute » (ordonnance) du 20 novembre 2023. Le résumé généré par intelligence artificielle figurant sur la plateforme source n'est pas une partie de la décision et n'a pas été pris en compte dans le présent commentaire.
Question de droit
Le litige soulève trois questions distinctes, qui relèvent du régime d'accès à la justice gratuite fixé par le Reglament du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique des avocats :
- Le périmètre de l'unité familiale. Les revenus de personnes vivant sous un autre toit, dans le même ensemble immobilier, doivent-ils être intégrés au calcul de l'insuffisance de ressources ?
- Les frais prévisibles du procès. L'éventualité d'une expertise suffit-elle à caractériser des frais de procédure « très élevés », et à justifier l'admission exceptionnelle au bénéfice de la justice gratuite au sens de l'article 22 du Reglament ?
- La charge de la preuve. Les allégations non documentées peuvent-elles être retenues pour infirmer l'appréciation des ressources et des charges ?
Solution et dispositif
Le TSJ confirme le rejet de la demande. Il retient d'abord que les revenus de l'unité familiale, évalués à 27 086,52 euros, correspondent à ceux de la requérante et de son compagnon, tels qu'ils résultent des données de la CASS (folios 7, 8 et 22 du dossier de première instance). Les revenus des autres membres du foyer, qui résident dans une habitation distincte, n'ont donc pas été retenus.
Il relève ensuite que la requér
