JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 263/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 novembre 2023

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La présente décision est un « aute » (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA), dans le cadre d'un recours enregistré sous le numéro A286/23 et intitulé « justícia gratuïta directa (TSJC 286/23) ». Elle est rendue par trois magistrats : Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.

Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Dans le cadre d'une procédure civile de famille (n° 5000459/22), un jugement a été rendu. La requérante, désignée comme « Sra. Mena », envisageait de former appel contre cette décision. Le 22 septembre 2023, elle a présenté une demande de défense et d'assistance technique par avocat gratuites, enregistrée comme procédure de juridiction gracieuse sous le numéro TSJC 286/23.

Dans cette demande, la requérante exposait souhaiter un changement de l'avocat qui lui avait été attribué dans le cadre d'une demande d'insolvabilité antérieure. Elle joignait une lettre attestant qu'elle avait déjà formulé cette demande auprès du Collège des avocats d'Andorre (Col·legi d'Advocats d'Andorra).

La décision ne précise pas l'articulation exacte entre la procédure familiale d'origine et la demande d'insolvabilité évoquée, ni la date du jugement attaqué (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le problème soumis à la Sala Civil peut être formulé ainsi : le Tribunal Superior de Justícia est-il compétent pour statuer sur une demande de changement de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle gratuite, alors que le bénéficiaire de cette aide a déjà été admis à la défense gratuite dans la procédure en cours ?

Cette question comporte deux aspects. Le premier porte sur l'office du juge face à une demande de substitution d'avocat. Le second concerne le partage de compétences entre le batlle ou le tribunal compétent et les instances ordinales dans le régime de l'aide juridictionnelle.

La décision fonde son raisonnement sur le Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat (Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades). Elle relève que l'article 25 de ce règlement confie au batlle ou au tribunal compétent le soin de statuer sur l'octroi de la justice gratuite, et qu'il ne leur appartient en aucun cas de statuer sur une demande de changement de l'avocat désigné.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la demande pour incompétence matérielle sur l'objet de la demande. Il ne tranche pas le fond du litige relatif au changement d'avocat. Il statue également sur les dépens et sur les modalités de notification.

Le dispositif est reproduit ci-dessous, en traduction fidèle du catalan :

*Traduction : « Premièrement, ne pas faire droit à la demande de changement d'avocat formulée le 22-09-2023. Deuxièmement, ne se prononcer sur aucun point relatif aux dépens. Trois