JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2023 (n° A069/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 266/2023, 20 décembre 2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal)
Décision commentée : ATSJAD 266/2023, 20 décembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:266A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet. La référence ci-dessus est reprise de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). Les noms des parties et certaines dates présentent des incohérences internes, signalées dans le corps du commentaire.
Faits et procédure
Par une sentence du 17 avril 2022, le Tribunal de Corts a déclaré M. Villegas coupable de trafic de stupéfiants qualifié (cocaïne, MDMA et LSD), de trafic de stupéfiants de moindre gravité (cannabis) et de possession et consommation continuées de stupéfiants. Il l'a condamné à une peine unique de deux ans et six mois d'emprisonnement ferme et à une amende de 3 000 euros.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a partiellement réformé cette sentence le 28 octobre 2022. Elle a fixé la peine d'emprisonnement à dix-huit mois, dont la partie ferme correspondait à la détention préventive déjà subie (267 jours). Le reliquat a été assorti d'un sursis qualifié, subordonné à un suivi thérapeutique de désintoxication auprès de l'UCA et à la justification d'une activité professionnelle régulière pendant trois ans.
Le 12 avril 2023, le ministère public a saisi le Tribunal de Corts d'une demande de révocation. Par un aute du 26 juillet 2023, ce tribunal a révoqué partiellement le sursis et fixé le terme d'exécution du reliquat à six mois, à purger en régime de semi-liberté, le sursis étant maintenu pour le surplus.
M. Villegas a interjeté appel. Il soutenait, à titre principal, qu'aucune révocation ne pouvait intervenir faute de terme de suspension fixé par la Sala dans sa sentence, et, à titre subsidiaire, que le terme d'exécution ne devait pas excéder un mois, compte tenu de son respect allégué des obligations imposées. Le ministère public s'est opposé au recours.
La Sala Penal a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
Points à signaler : le texte désigne le condamné tantôt comme « Villegas », tantôt comme « Sr. G. » ou « Sr. G.H. ». L'en-tête mentionne par ailleurs une « causa » pour « delicte de lesions doloses », alors que l'ensemble de la décision porte sur des infractions de stupéfiants. La date de la sentence de première instance est indiquée comme le 17 avril 2022 dans les antécédents et comme le 27 avril 2022 dans les motifs. Ces incohérences matérielles n'affectent pas, en l'espèce, le raisonnement juridique, mais elles doivent être relevées.
Question de droit
L'appel soulevait deux questions distinctes.
Première question : la révocation partielle d'un sursis qualifié est-elle possible lorsque la décision de condamnation n'a pas expressément fixé le terme de la période de suspension, en particulier pour les obligations spécifiques (traitement, activité professionnelle) distinctes de l'obligation générale de ne pas réitérer ?
Seconde question : lorsque le condamné a commis de nouvelles infractions pendant la période d'épreuve, le juge de l'exécution peut-il, en application de l'article 63 du Code pénal, limiter la part de peine révoquée à une durée ferme déterminée en fonction de la réinsertion sociale, et selon quels critères ?
Solution et dispositif
La Sala écarte le premier moyen en retenant que le délai de trois ans s'applique à l'ensemble des obligations. Elle relève que la sentence ne distingue pas entre la condition générale de non-réitération et les conditions spéc
