JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2023 (n° A066/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 269/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:269A), 20 décembre 2023
Décision commentée : ATSJAD 269/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:269A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 17 avril 2019, le Tribunal de Corts a déclaré M. Farré coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité des soins médicaux, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à cinq mois d'arrêt nocturne, assortis d'un sursis à l'exécution pendant quatre ans, subordonné à la justification d'une occupation professionnelle, ainsi qu'à une amende de 300 euros et aux dépens.
Pendant le délai de sursis, l'intéressé a commis, le 8 juillet 2021, un délit de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, sanctionné par une ordonnance pénale du même jour. Par une décision du 29 octobre 2021, le sursis a été partiellement révoqué : deux mois d'arrêt nocturne ont été ordonnés, laissant un reliquat de trois mois. Selon les motifs de la décision, une ordonnance pénale du 1er avril 2023 a ensuite condamné l'intéressé pour un délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool et un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, commis le même jour.
Sur requête du ministère public du 18 avril 2023, le Tribunal de Corts a, par aute du 26 juillet 2023, révoqué totalement le sursis, afin que soit exécuté le reliquat de trois mois d'arrêt nocturne. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il sollicitait une révocation partielle, n'excédant pas quinze jours, au motif que les faits de 2015 étaient anciens, que son client travaillait régulièrement et s'efforçait de se réinsérer, et qu'il éprouvait du repentir. Le ministère public s'est opposé à l'appel, relevant douze condamnations en huit ans, alors que l'intéressé était âgé de vingt-neuf ans.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute entrepris.
Question de droit
La question posée était de savoir si la révocation du sursis à l'exécution d'une peine d'arrêt nocturne, prononcée en application de l'article 64.3 du Code pénal andorran, devait être totale ou partielle, lorsque le condamné a commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve. Il s'agissait plus précisément de déterminer si les circonstances personnelles et professionnelles du condamné, ainsi que l'écoulement du temps depuis les faits initiaux, pouvaient justifier une révocation partielle.
Le texte de l'article 64.3 n'est pas reproduit dans la décision. Celle-ci ne mentionne que sa référence, figurant dans la liste de la législation liée (Llei 9/2005, qualificada, du Code pénal).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle retient que l'incompatibilité de la récidive avec la condition de ne pas réitérer, qui fonde le sursis, justifie la révocation, et que celle-ci doit être totale en l'espèce. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« 1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Farré contra l'aute de data
